Elagage impossible de l'arbre du voisin ?
enkwavy
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25 janv. 2018 à 18:15
Utilisateur anonyme - 25 janv. 2018 à 18:30
Utilisateur anonyme - 25 janv. 2018 à 18:30
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roudoudou22
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25 janv. 2018 à 18:26
25 janv. 2018 à 18:26
que me reste-t-il comme solution pour faire avancer les choses
Adressez une requête au Tribunal d'Instance du lieu de situation du bien, en mettant en demeure la succession de M ou Mme ...... par Maitre XXX chargé de la succession, de procéder aux élagages qui lui incombe.
La procédure est gratuite et ne nécessite pas d'avocat.
Faites précéder votre requête d'un constat d'huissier
Adressez une requête au Tribunal d'Instance du lieu de situation du bien, en mettant en demeure la succession de M ou Mme ...... par Maitre XXX chargé de la succession, de procéder aux élagages qui lui incombe.
La procédure est gratuite et ne nécessite pas d'avocat.
Faites précéder votre requête d'un constat d'huissier
Utilisateur anonyme
25 janv. 2018 à 18:30
25 janv. 2018 à 18:30
La procédure est gratuite et ne nécessite pas d'avocat.
Faites précéder votre requête d'un constat d'huissier
Là ce n'est déjà plus gratuit.
Faites précéder votre requête d'un constat d'huissier
Là ce n'est déjà plus gratuit.