Emploi d'un élagueur et réduction d'impôt

Question

Bonjour, 

J'ai 53 ans, suis en activité, locataire, j'ai du faire appel à un élagueur professionnel, qui possède un n° de SIRET, pour un saule pleureur de 8 mètres. 

Les travaux terminés, j'ai réglé la somme convenue et possède une facture. 

Est ce que cette dépense ouvre à une réduction d'impôt, dans quelle mesure, si oui où la porter sur la déclaration de revenus ? 

Merci de vos réponses, cordialement. 

LB

roudoudou22 · Accepted Answer

Est ce que cette dépense ouvre à une réduction d'impôt

Non

Pour ouvrir droit à l'avantage fiscal le service doivt être rendu :
-  soit par un salarié dont le contribuable est l'employeur direct ;

-  soit par une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat pour des activités de services à la personne .

-  soit un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale .

Les services rendus en dehors de ces trois cas n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal.

Le service rendu par un élagueur professionnel est donc exclu du dispositif dès lors qu'il n'a pas reçu l'agrément de l'Etat pour une activité de service à la personne.

Micha1 · Answer

Bonjour,

Non, cette prestation ne donne pas le droit a une réduction d'impots.
Vous avez fait appel a un professionnel, ce n'est plus dans le cadre des "petits travaux".

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2691-emploi-a-domicile-et-services-a-la-personne-reduction-d-impot/
Travaux pouvant bénéficier d'un d'une réduction d'impots:
Seul les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Il s'agit des travaux d'entretien courant des jardins des particuliers, sous forme de tâches occasionnelles de très courte durée ne requérant pas de qualification particulière.

roudoudou22 · Answer

Précision

les travaux forestiers, tels que définis à l'article L 722-3 du Code rural, ne sont pas assimilés à des petits travaux de jardinage.

Article L722-3 du Code Rural

    Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 14 JORF 11 juillet 2001

Sont considérés comme travaux forestiers :

1° Les travaux de récolte de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes, .................. quels que soient les procédés utilisés ;

varaland · Answer

Merci Roudoudou22,

Dans "société.com" il entre dans la catégorie "services", a t il l'agrément de l'état ?
Question à poser.

flocroisic · Answer

S' il a l'agrement, le numero d'agrement est indiqué sur la facture

varaland · Answer

Merci à tous de vos avis et informations.

Cordialement. Bonne journée.

LB

Emploi d'un élagueur et réduction d'impôt

6 réponses

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