Emploi d'un élagueur et réduction d'impôt
varaland
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varaland Messages postés 25 Date d'inscription jeudi 17 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 - 17 déc. 2014 à 10:12
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6 réponses
roudoudou22
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16 déc. 2014 à 13:03
16 déc. 2014 à 13:03
Est ce que cette dépense ouvre à une réduction d'impôt
Non
Pour ouvrir droit à l'avantage fiscal le service doivt être rendu :
- soit par un salarié dont le contribuable est l'employeur direct ;
- soit par une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat pour des activités de services à la personne .
- soit un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale .
Les services rendus en dehors de ces trois cas n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal.
Le service rendu par un élagueur professionnel est donc exclu du dispositif dès lors qu'il n'a pas reçu l'agrément de l'Etat pour une activité de service à la personne.
Non
Pour ouvrir droit à l'avantage fiscal le service doivt être rendu :
- soit par un salarié dont le contribuable est l'employeur direct ;
- soit par une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat pour des activités de services à la personne .
- soit un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale .
Les services rendus en dehors de ces trois cas n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal.
Le service rendu par un élagueur professionnel est donc exclu du dispositif dès lors qu'il n'a pas reçu l'agrément de l'Etat pour une activité de service à la personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...