Emploi d'un élagueur et réduction d'impôt
varaland
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varaland Messages postés 26 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai 53 ans, suis en activité, locataire, j'ai du faire appel à un élagueur professionnel, qui possède un n° de SIRET, pour un saule pleureur de 8 mètres.
Les travaux terminés, j'ai réglé la somme convenue et possède une facture.
Est ce que cette dépense ouvre à une réduction d'impôt, dans quelle mesure, si oui où la porter sur la déclaration de revenus ?
Merci de vos réponses, cordialement.
LB
J'ai 53 ans, suis en activité, locataire, j'ai du faire appel à un élagueur professionnel, qui possède un n° de SIRET, pour un saule pleureur de 8 mètres.
Les travaux terminés, j'ai réglé la somme convenue et possède une facture.
Est ce que cette dépense ouvre à une réduction d'impôt, dans quelle mesure, si oui où la porter sur la déclaration de revenus ?
Merci de vos réponses, cordialement.
LB
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6 réponses
Est ce que cette dépense ouvre à une réduction d'impôt
Non
Pour ouvrir droit à l'avantage fiscal le service doivt être rendu :
- soit par un salarié dont le contribuable est l'employeur direct ;
- soit par une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat pour des activités de services à la personne .
- soit un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale .
Les services rendus en dehors de ces trois cas n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal.
Le service rendu par un élagueur professionnel est donc exclu du dispositif dès lors qu'il n'a pas reçu l'agrément de l'Etat pour une activité de service à la personne.
Non
Pour ouvrir droit à l'avantage fiscal le service doivt être rendu :
- soit par un salarié dont le contribuable est l'employeur direct ;
- soit par une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat pour des activités de services à la personne .
- soit un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale .
Les services rendus en dehors de ces trois cas n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal.
Le service rendu par un élagueur professionnel est donc exclu du dispositif dès lors qu'il n'a pas reçu l'agrément de l'Etat pour une activité de service à la personne.
Précision
les travaux forestiers, tels que définis à l'article L 722-3 du Code rural, ne sont pas assimilés à des petits travaux de jardinage.
Article L722-3 du Code Rural
Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 14 JORF 11 juillet 2001
Sont considérés comme travaux forestiers :
1° Les travaux de récolte de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes, .................. quels que soient les procédés utilisés ;
les travaux forestiers, tels que définis à l'article L 722-3 du Code rural, ne sont pas assimilés à des petits travaux de jardinage.
Article L722-3 du Code Rural
Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 14 JORF 11 juillet 2001
Sont considérés comme travaux forestiers :
1° Les travaux de récolte de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes, .................. quels que soient les procédés utilisés ;
Bonjour,
Non, cette prestation ne donne pas le droit a une réduction d'impots.
Vous avez fait appel a un professionnel, ce n'est plus dans le cadre des "petits travaux".
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2691-emploi-a-domicile-et-services-a-la-personne-reduction-d-impot/
Travaux pouvant bénéficier d'un d'une réduction d'impots:
Seul les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Il s'agit des travaux d'entretien courant des jardins des particuliers, sous forme de tâches occasionnelles de très courte durée ne requérant pas de qualification particulière.
Non, cette prestation ne donne pas le droit a une réduction d'impots.
Vous avez fait appel a un professionnel, ce n'est plus dans le cadre des "petits travaux".
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2691-emploi-a-domicile-et-services-a-la-personne-reduction-d-impot/
Travaux pouvant bénéficier d'un d'une réduction d'impots:
Seul les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Il s'agit des travaux d'entretien courant des jardins des particuliers, sous forme de tâches occasionnelles de très courte durée ne requérant pas de qualification particulière.
Bonjour Micha 1,
Merci de votre réponse, qui est surprenante.
J'ai fait appel à un professionnel pour tout d'abord des raisons de sécurité et également pour ne pas rentrer dans le cadre du travail dissimulé (au black).
Des voisins, retraités, font appel à un jardinier professionnel pour entretenir les haies, la pelouse etc...
Ils m'ont affirmé que chaque année la moitié de leurs dépenses venaient en déduction de la somme qu'ils devaient.
La différence serait elle entre leur statut de retraités et moi en activité ?
Entre l'élagage et le jardinage ?
Qu'est ce que des "petits travaux", sachant qu'il a travaillé 5 heures et que c'est occasionnel puisque ce sera à refaire dans 3 - 4 ans.
Merci de votre réponse, qui est surprenante.
J'ai fait appel à un professionnel pour tout d'abord des raisons de sécurité et également pour ne pas rentrer dans le cadre du travail dissimulé (au black).
Des voisins, retraités, font appel à un jardinier professionnel pour entretenir les haies, la pelouse etc...
Ils m'ont affirmé que chaque année la moitié de leurs dépenses venaient en déduction de la somme qu'ils devaient.
La différence serait elle entre leur statut de retraités et moi en activité ?
Entre l'élagage et le jardinage ?
Qu'est ce que des "petits travaux", sachant qu'il a travaillé 5 heures et que c'est occasionnel puisque ce sera à refaire dans 3 - 4 ans.
Regardez ici la question a dejà été posé :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4139552-credit-d-impot-pour-travaux-d-elagage
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4139552-credit-d-impot-pour-travaux-d-elagage
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