J'ai 53 ans, suis en activité, locataire, j'ai du faire appel à un élagueur professionnel, qui possède un n° de SIRET, pour un saule pleureur de 8 mètres.
Les travaux terminés, j'ai réglé la somme convenue et possède une facture.
Est ce que cette dépense ouvre à une réduction d'impôt, dans quelle mesure, si oui où la porter sur la déclaration de revenus ?
Merci de vos réponses, cordialement.
LB
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Est ce que cette dépense ouvre à une réduction d'impôt Non
Pour ouvrir droit à l'avantage fiscal le service doivt être rendu :
- soit par un salarié dont le contribuable est l'employeur direct ;
- soit par une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat pour des activités de services à la personne .
- soit un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale .
Les services rendus en dehors de ces trois cas n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal.
Le service rendu par un élagueur professionnel est donc exclu du dispositif dès lors qu'il n'a pas reçu l'agrément de l'Etat pour une activité de service à la personne.
Non, cette prestation ne donne pas le droit a une réduction d'impots.
Vous avez fait appel a un professionnel, ce n'est plus dans le cadre des "petits travaux".
Merci de votre réponse, qui est surprenante.
J'ai fait appel à un professionnel pour tout d'abord des raisons de sécurité et également pour ne pas rentrer dans le cadre du travail dissimulé (au black).
Des voisins, retraités, font appel à un jardinier professionnel pour entretenir les haies, la pelouse etc...
Ils m'ont affirmé que chaque année la moitié de leurs dépenses venaient en déduction de la somme qu'ils devaient.
La différence serait elle entre leur statut de retraités et moi en activité ?
Entre l'élagage et le jardinage ?
Qu'est ce que des "petits travaux", sachant qu'il a travaillé 5 heures et que c'est occasionnel puisque ce sera à refaire dans 3 - 4 ans.
Renseignez-vous auprès du centre des impôts.
Mais pour moi ça ne passe pas, l'élagage requière le savoir-faire d'un professionnel en partie pour des raisons de sécurité.
les travaux forestiers, tels que définis à l'article L 722-3 du Code rural, ne sont pas assimilés à des petits travaux de jardinage.
Article L722-3 du Code Rural
Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 14 JORF 11 juillet 2001
Sont considérés comme travaux forestiers :
1° Les travaux de récolte de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes, .................. quels que soient les procédés utilisés ;
Ce n'est pas la catégorie d'entreprise qui fait qu'on a droit ou non à un avantage fiscal. C'est la catégorie du service produit : l'élagage n'en fait pas partie, contrairement au petit jardinage.
Pas de N° d'agrément sur la facture, ça me semble bien mal engagé...
Le tarif était correct et raisonnable pour le travail à faire, tout n'est pas perdu...
Je le souhaite, et alors ? ça change quelque chose pour votre problème ? n'oubliez pas que c'est un forum public et qu'à travers les échanges d'autres auront la réponse à leur question.
Inutile donc de laisser planer un doute : non, l'élagage n'est pas défiscalisé ; ce n'est pas une affaire de Cesu, d'agrément, de facture ou d'outils !
Les personnes travaillant avec les Chèques Emploi Services Universelle "dit CESU", ne délivre ni devis, ni facture.
Et à savoir: ils utilisent uniquement votre outillage et pas le leurs.
