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1 réponse
Utilisateur anonyme
18 déc. 2019 à 23:39
18 déc. 2019 à 23:39
Bonjour,
Il est responsable des dégâts et son assurance responsabilité civile doit vous dédommager.
Il doit élaguer tout ce qui dépasse au dessus de votre propriété.
Vous lui écrivez une mise en demeure par courrier RAR avant de saisir le tribunal d'instances.
Il est responsable des dégâts et son assurance responsabilité civile doit vous dédommager.
Il doit élaguer tout ce qui dépasse au dessus de votre propriété.
Vous lui écrivez une mise en demeure par courrier RAR avant de saisir le tribunal d'instances.