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Problème de voisinage : arbres trop hauts

ash40 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2018 - 23 mai 2018 à 10:18
ash40 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2018 - 23 mai 2018 à 14:42
Bonjour,
je suis locataire dans un HLM
mon voisin a 2 arbres de plus de 10 mètres de haut donc un qui es a moin de 1métres de ça clôture
le problème c'est qu il y a souvent des branche qui tombe avec mes 2 enfants de 7 ans et 8 ans qui joue souvent dans mon jardin.
j'aurais voulu savoir ce que je peut faire si mon voisin veut rien savoir ? en vous remerciant


4 réponses

Réponse 1 / 4
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
23 mai 2018 à 10:24
c'est à Votre Propruiétaire de mettre en demeure le Propriétaire voisin
pour qu'il se mette en Conformité avec les obligations légales
précisées aux articles 671 et 672 du Code Civil

qui ne semblent en effet ici pas respectées du tout (distance de
plantation et débordement de branches!)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
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