Problème de voisinage : arbres trop hauts

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- - Dernière réponse : ash40
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23 mai 2018
- 23 mai 2018 à 14:42
Bonjour,
je suis locataire dans un HLM
mon voisin a 2 arbres de plus de 10 mètres de haut donc un qui es a moin de 1métres de ça clôture
le problème c'est qu il y a souvent des branche qui tombe avec mes 2 enfants de 7 ans et 8 ans qui joue souvent dans mon jardin.
j'aurais voulu savoir ce que je peut faire si mon voisin veut rien savoir ? en vous remerciant


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Merci
c'est à Votre Propruiétaire de mettre en demeure le Propriétaire voisin
pour qu'il se mette en Conformité avec les obligations légales
précisées aux articles 671 et 672 du Code Civil

qui ne semblent en effet ici pas respectées du tout (distance de
plantation et débordement de branches!)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

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Merci
Bonjour,
Réponse ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité.

Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir le tribunal d'instance.
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Merci
En effet, comme locataire, votre recours est d'abord vers votre propriétaire/bailleur : vous lui envoyez une lettre RAR pour signaler le problème.
Est-ce que le voisin est locataire du même organisme ?
ash40
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mon voisin et propriétaire ou locataire et non HLM
anemonedemer
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5866 -
Donc c'est votre bailleur qui doit agir contre lui.
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Merci
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roudoudou22
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2586 -
Votre propriétaire peut contraindre (et doit) ce voisin à couper les branches à la verticale de la limite de propriété qui séparent les 2 terrains, il le doit compte tenu du danger que représente une éventuelle chute de branches.
JiGéGé
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812 -
et il le devra de toute façon
même s'il n'y avait aucun Danger ni aucune Gène


le Code ne donne aucune condition préalable
ash40
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d'accord, je vous remercie pour toutes ces précisions
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