Problème de voisinage : arbres trop hauts
ash40
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c'est à Votre Propruiétaire de mettre en demeure le Propriétaire voisin
pour qu'il se mette en Conformité avec les obligations légales
précisées aux articles 671 et 672 du Code Civil
qui ne semblent en effet ici pas respectées du tout (distance de
plantation et débordement de branches!)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
pour qu'il se mette en Conformité avec les obligations légales
précisées aux articles 671 et 672 du Code Civil
qui ne semblent en effet ici pas respectées du tout (distance de
plantation et débordement de branches!)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
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Bonjour,
Réponse ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Réponse ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité.
Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir le tribunal d'instance.
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Donc c'est votre bailleur qui doit agir contre lui.
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Votre propriétaire peut contraindre (et doit) ce voisin à couper les branches à la verticale de la limite de propriété qui séparent les 2 terrains, il le doit compte tenu du danger que représente une éventuelle chute de branches.
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