Arbres trop hauts et prescription trentenaire

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cook93 Messages postés 127 Date d'inscription vendredi 10 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2017 - 10 janv. 2015 à 12:05
cook93 Messages postés 127 Date d'inscription vendredi 10 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2017 - 20 janv. 2015 à 20:11
Bonjour,

Je suis propriétaire d' une maison ancienne (1890), depuis 15 ans, et côté sud, à 10 mètres de mon mur, il y a un talus où est planté une bande boisée à 3 strates, plus ou moins entretenue par ses propriétaires ces dernières années.

Je viens sur le forum pour avoir quelques précisions sur la prescription trentenaire évoqué par mes voisins lorsque je les ai mis en demeure (sans résultat) d'étêter leurs arbres de haut jet (+ de 15 mètres).

D'après eux, je ne suis pas en droit de l'exiger même si j'apporte la preuve d'un trouble anormal de voisinage tel que la chute de feuilles et de branches sur mes toitures, ainsi que la perte d'ensoleillement pendant plusieurs mois (l'hiver quand le soleil est plus bas). Sans parler de tous les lichens, mousses et autres résidus d'humidité qui apparaissent sur les murs des bâtis.

Devant leur refus, j'envisage une procédure judiciaire et j'aurai bien besoin de vos conseils pour mettre toutes les chances de mon côté.

Je remercie par avance tous ceux qui pourront m'éclairer sur la "prescription trentenaire" invoquée par mes voisins pour ne rien faire.

A bientôt,
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4 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 551
10 janv. 2015 à 12:15
Bonjour,

si les arbres sont bien à 10 mètres de la limite de séparation entre vos deux terrains, vos voisins n'ont même pas besoin d'invoquer de prescription trentenaire. Pour les plantations situés à plus de 2 mètres de la séparation, il n'y a pas de limite de hauteur.

Vous reste donc, comme vous l'aviez envisagé, d'apporter la preuve d'un trouble anormal de voisinage.

http://www.arbre.org/...

extrait
"Si un arbre ou une haie est placée en dehors du cadre de la loi, à savoir :
Les 50 premiers centimètres depuis la limite de propriété avec votre voisin : aucun arbre ou arbuste.
De 51 cm à 2m (mesuré au centre de l'arbre) : 2m de haut depuis le pied de la plante.
A partir de 2m01, pas de hauteur limite. "

Cordialement
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cook93 Messages postés 127 Date d'inscription vendredi 10 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2017 50
10 janv. 2015 à 15:41
Oui, je n'ai pas d'autre choix que de faire venir un huissier de justice afin qu'il officialise les nuisances multiples que je subis au quotidien... je vous remercie de m'avoir répondu bien que la notion de prescription trentenaire ne soit pas plus explicite dans sa compréhension littérale (Est-ce ma présence sur site ou l'âge des arbres qui fait courir le délai de prescription? et cette nuance me pose problème aujourd'hui...)

Cordialement,
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cook93 Messages postés 127 Date d'inscription vendredi 10 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2017 50 > cook93 Messages postés 127 Date d'inscription vendredi 10 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2017
10 janv. 2015 à 19:07
Merci Doris... cette fois je comprends mieux : quelque soit la distance et la hauteur des arbres de mon voisin, ils ne doivent pas causer de nuisances (perte de soleil, chute de feuilles et de branches) sur ma propriété. J'ai même trouvé un lien intéressant l'expliquant utilement :

"Egalement, la Cour d'appel de Chambéry a jugé, dans une décision du 30 août 2005, que :

« si l'existence d'arbres de grande hauteur plantés à la distance légale est insuffisante en soi à caractériser un trouble anormal, tel n'est plus le cas lorsque ces arbres de grande hauteur implantés à une faible distance d'une maison d'habitation occasionnent une gêne importante en diminuant de façon conséquente l'ensoleillement de la propriété et en entraînant des nuisances telles que la chute de branches et l'accumulation importante de feuilles mortes [...] que la présence de ces arbres du fait de leur hauteur occasionne des nuisances importantes liées à la perte d'ensoleillement et à la présence de feuilles mortes en automne ».

La Cour d'appel a ordonné l'abattage des arbres et a alloué aux victimes de ce trouble de voisinage une indemnité de 12000 euros compensant le préjudice subi depuis au moins cinq ans du fait de la perte d'ensoleillement et de l'accumulation des feuilles mortes.[8]

Egalement, la Cour d'appel de Grenoble, dans une décision du 8 janvier 2003, a considéré que la présence d'arbres de grande taille entraînant pour le propriétaire voisin une perte partielle d'ensoleillement et une privation de vue sur le massif de Belledonne pour le voisin même s'ils respectent la limité séparative des propriétés doit s'analyser en un trouble anormal de voisinage, la gêne ne pouvant que s'accentuer au cours des années, les arbres pouvant atteindre une hauteur de 20 à 25 mètres. Il doit être ainsi créé une ouverture de vue par l'abattage de certains pins noirs et procédé à l'élagage de certaines branches latérales pour d'autres pins.[9]"

Voilà, je pense avoir ce qu'il me faut pour obtenir l'étêtage de tous ces arbres... A moi de jouer à présent.

Bonne soirée à vous.
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 551
10 janv. 2015 à 17:55
Le fait que les arbres soient situés à plus de 2 mètres de la séparation de propriété entrainet que la hauteur des arbres n'a aucune importance. Il n'y a pas de hauteur limite pour les arbres plantés au-delà des 2mètres.

C'est si les arbres plantés à moins de 2 mètres de la séparation avaient atteint une hauteur supérieure à 2 mètres depuis plus de 30 ans, que l'on aurait pu parler de prescription trentenaire.

La situation que vous décrivez n'a rien à voir.

Tapez prescription trentenaire dans un moteur de recherche, vous trouverez des explications.
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