Arbres trop hauts et prescription trentenaire
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cook93
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cook93 Messages postés 132 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d' une maison ancienne (1890), depuis 15 ans, et côté sud, à 10 mètres de mon mur, il y a un talus où est planté une bande boisée à 3 strates, plus ou moins entretenue par ses propriétaires ces dernières années.
Je viens sur le forum pour avoir quelques précisions sur la prescription trentenaire évoqué par mes voisins lorsque je les ai mis en demeure (sans résultat) d'étêter leurs arbres de haut jet (+ de 15 mètres).
D'après eux, je ne suis pas en droit de l'exiger même si j'apporte la preuve d'un trouble anormal de voisinage tel que la chute de feuilles et de branches sur mes toitures, ainsi que la perte d'ensoleillement pendant plusieurs mois (l'hiver quand le soleil est plus bas). Sans parler de tous les lichens, mousses et autres résidus d'humidité qui apparaissent sur les murs des bâtis.
Devant leur refus, j'envisage une procédure judiciaire et j'aurai bien besoin de vos conseils pour mettre toutes les chances de mon côté.
Je remercie par avance tous ceux qui pourront m'éclairer sur la "prescription trentenaire" invoquée par mes voisins pour ne rien faire.
A bientôt,
Je suis propriétaire d' une maison ancienne (1890), depuis 15 ans, et côté sud, à 10 mètres de mon mur, il y a un talus où est planté une bande boisée à 3 strates, plus ou moins entretenue par ses propriétaires ces dernières années.
Je viens sur le forum pour avoir quelques précisions sur la prescription trentenaire évoqué par mes voisins lorsque je les ai mis en demeure (sans résultat) d'étêter leurs arbres de haut jet (+ de 15 mètres).
D'après eux, je ne suis pas en droit de l'exiger même si j'apporte la preuve d'un trouble anormal de voisinage tel que la chute de feuilles et de branches sur mes toitures, ainsi que la perte d'ensoleillement pendant plusieurs mois (l'hiver quand le soleil est plus bas). Sans parler de tous les lichens, mousses et autres résidus d'humidité qui apparaissent sur les murs des bâtis.
Devant leur refus, j'envisage une procédure judiciaire et j'aurai bien besoin de vos conseils pour mettre toutes les chances de mon côté.
Je remercie par avance tous ceux qui pourront m'éclairer sur la "prescription trentenaire" invoquée par mes voisins pour ne rien faire.
A bientôt,
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4 réponses
Bonjour,
si les arbres sont bien à 10 mètres de la limite de séparation entre vos deux terrains, vos voisins n'ont même pas besoin d'invoquer de prescription trentenaire. Pour les plantations situés à plus de 2 mètres de la séparation, il n'y a pas de limite de hauteur.
Vous reste donc, comme vous l'aviez envisagé, d'apporter la preuve d'un trouble anormal de voisinage.
http://www.arbre.org/...
extrait
"Si un arbre ou une haie est placée en dehors du cadre de la loi, à savoir :
Les 50 premiers centimètres depuis la limite de propriété avec votre voisin : aucun arbre ou arbuste.
De 51 cm à 2m (mesuré au centre de l'arbre) : 2m de haut depuis le pied de la plante.
A partir de 2m01, pas de hauteur limite. "
Cordialement
si les arbres sont bien à 10 mètres de la limite de séparation entre vos deux terrains, vos voisins n'ont même pas besoin d'invoquer de prescription trentenaire. Pour les plantations situés à plus de 2 mètres de la séparation, il n'y a pas de limite de hauteur.
Vous reste donc, comme vous l'aviez envisagé, d'apporter la preuve d'un trouble anormal de voisinage.
http://www.arbre.org/...
extrait
"Si un arbre ou une haie est placée en dehors du cadre de la loi, à savoir :
Les 50 premiers centimètres depuis la limite de propriété avec votre voisin : aucun arbre ou arbuste.
De 51 cm à 2m (mesuré au centre de l'arbre) : 2m de haut depuis le pied de la plante.
A partir de 2m01, pas de hauteur limite. "
Cordialement
Bonjour,
Votre voisin invoque la prescription trentenaire ça ne justifie pas sa négligence (manque d'entretien).
L'élagage est sa responsabilité pour justement éviter les nuisances dues au débordement de cette végétation.
Je vous conseille avant toute démarche devant les tribunaux, de tenter le dialogue avec le soutien d'un médiateur de justice (démarche gratuite, adresse en mairie ou auprès des tribunaux, sur rendez-vous).
Votre voisin invoque la prescription trentenaire ça ne justifie pas sa négligence (manque d'entretien).
L'élagage est sa responsabilité pour justement éviter les nuisances dues au débordement de cette végétation.
Je vous conseille avant toute démarche devant les tribunaux, de tenter le dialogue avec le soutien d'un médiateur de justice (démarche gratuite, adresse en mairie ou auprès des tribunaux, sur rendez-vous).
Je vous remercie pour votre réponse et je vais sans doute m'adresser au conciliateur de mon secteur pour tenter une médiation... vu l'obstination des voisins, je doute que ça mène quelque part mais bon! Je serai sans doute plus crédible lorsque j'irai au Tribunal.
Je reviendrai sur le forum pour vous donner les suites de cette affaire.
Cordialement,
Je reviendrai sur le forum pour vous donner les suites de cette affaire.
Cordialement,
Bonjour,
La hauteur importe peu du fait que les arbres sont à plus de 2 mètres de la séparation. Mais il doit élaguer de façon à ce que les branches ne dépassent pas cette limite séparative.
La hauteur importe peu du fait que les arbres sont à plus de 2 mètres de la séparation. Mais il doit élaguer de façon à ce que les branches ne dépassent pas cette limite séparative.
Bonsoir à tous,
Je reviens vers vous par rapport à mon problème d'arbres trop hauts et trop près de ma maison ;
J'ai demandé à ma protection juridique(leader dans la protection juridique en France pour ne pas la nommer...) d'intervenir auprès de mes voisins afin de les faire bouger grâce à l'article 544 et 1382 du code civil (trouble anormal de voisinage). Elle est d'accord.
Elle m'a proposé un modèle de lettre simple (pas de RAR pour ne pas les "brusquer") à leur envoyer mais comme mes adversaires sont AUSSI leurs assurés, je doute de leur réelle implication dans ce dossier. D'ailleurs : Peut-on être juge et partie dans ce genre de situation?
Que me conseillez-vous de faire pour accélérer le cours des choses? J'ai pensé saisir le médiateur des assurances pour le cas où mon assurance ne jouerait pas franc jeu...
Je vous remercie d'avance pour toutes vos suggestions dont je ferai le meilleur usage,
A bientôt,
Je reviens vers vous par rapport à mon problème d'arbres trop hauts et trop près de ma maison ;
J'ai demandé à ma protection juridique(leader dans la protection juridique en France pour ne pas la nommer...) d'intervenir auprès de mes voisins afin de les faire bouger grâce à l'article 544 et 1382 du code civil (trouble anormal de voisinage). Elle est d'accord.
Elle m'a proposé un modèle de lettre simple (pas de RAR pour ne pas les "brusquer") à leur envoyer mais comme mes adversaires sont AUSSI leurs assurés, je doute de leur réelle implication dans ce dossier. D'ailleurs : Peut-on être juge et partie dans ce genre de situation?
Que me conseillez-vous de faire pour accélérer le cours des choses? J'ai pensé saisir le médiateur des assurances pour le cas où mon assurance ne jouerait pas franc jeu...
Je vous remercie d'avance pour toutes vos suggestions dont je ferai le meilleur usage,
A bientôt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement,
"Egalement, la Cour d'appel de Chambéry a jugé, dans une décision du 30 août 2005, que :
« si l'existence d'arbres de grande hauteur plantés à la distance légale est insuffisante en soi à caractériser un trouble anormal, tel n'est plus le cas lorsque ces arbres de grande hauteur implantés à une faible distance d'une maison d'habitation occasionnent une gêne importante en diminuant de façon conséquente l'ensoleillement de la propriété et en entraînant des nuisances telles que la chute de branches et l'accumulation importante de feuilles mortes [...] que la présence de ces arbres du fait de leur hauteur occasionne des nuisances importantes liées à la perte d'ensoleillement et à la présence de feuilles mortes en automne ».
La Cour d'appel a ordonné l'abattage des arbres et a alloué aux victimes de ce trouble de voisinage une indemnité de 12000 euros compensant le préjudice subi depuis au moins cinq ans du fait de la perte d'ensoleillement et de l'accumulation des feuilles mortes.[8]
Egalement, la Cour d'appel de Grenoble, dans une décision du 8 janvier 2003, a considéré que la présence d'arbres de grande taille entraînant pour le propriétaire voisin une perte partielle d'ensoleillement et une privation de vue sur le massif de Belledonne pour le voisin même s'ils respectent la limité séparative des propriétés doit s'analyser en un trouble anormal de voisinage, la gêne ne pouvant que s'accentuer au cours des années, les arbres pouvant atteindre une hauteur de 20 à 25 mètres. Il doit être ainsi créé une ouverture de vue par l'abattage de certains pins noirs et procédé à l'élagage de certaines branches latérales pour d'autres pins.[9]"
Voilà, je pense avoir ce qu'il me faut pour obtenir l'étêtage de tous ces arbres... A moi de jouer à présent.
Bonne soirée à vous.
C'est si les arbres plantés à moins de 2 mètres de la séparation avaient atteint une hauteur supérieure à 2 mètres depuis plus de 30 ans, que l'on aurait pu parler de prescription trentenaire.
La situation que vous décrivez n'a rien à voir.
Tapez prescription trentenaire dans un moteur de recherche, vous trouverez des explications.