Arbres trop hauts et prescription trentenaire
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cook93
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doris33
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10 janv. 2015 à 12:15
10 janv. 2015 à 12:15
Bonjour,
si les arbres sont bien à 10 mètres de la limite de séparation entre vos deux terrains, vos voisins n'ont même pas besoin d'invoquer de prescription trentenaire. Pour les plantations situés à plus de 2 mètres de la séparation, il n'y a pas de limite de hauteur.
Vous reste donc, comme vous l'aviez envisagé, d'apporter la preuve d'un trouble anormal de voisinage.
http://www.arbre.org/...
extrait
"Si un arbre ou une haie est placée en dehors du cadre de la loi, à savoir :
Les 50 premiers centimètres depuis la limite de propriété avec votre voisin : aucun arbre ou arbuste.
De 51 cm à 2m (mesuré au centre de l'arbre) : 2m de haut depuis le pied de la plante.
A partir de 2m01, pas de hauteur limite. "
Cordialement
si les arbres sont bien à 10 mètres de la limite de séparation entre vos deux terrains, vos voisins n'ont même pas besoin d'invoquer de prescription trentenaire. Pour les plantations situés à plus de 2 mètres de la séparation, il n'y a pas de limite de hauteur.
Vous reste donc, comme vous l'aviez envisagé, d'apporter la preuve d'un trouble anormal de voisinage.
http://www.arbre.org/...
extrait
"Si un arbre ou une haie est placée en dehors du cadre de la loi, à savoir :
Les 50 premiers centimètres depuis la limite de propriété avec votre voisin : aucun arbre ou arbuste.
De 51 cm à 2m (mesuré au centre de l'arbre) : 2m de haut depuis le pied de la plante.
A partir de 2m01, pas de hauteur limite. "
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2015 à 15:41
Cordialement,
10 janv. 2015 à 19:07
"Egalement, la Cour d'appel de Chambéry a jugé, dans une décision du 30 août 2005, que :
« si l'existence d'arbres de grande hauteur plantés à la distance légale est insuffisante en soi à caractériser un trouble anormal, tel n'est plus le cas lorsque ces arbres de grande hauteur implantés à une faible distance d'une maison d'habitation occasionnent une gêne importante en diminuant de façon conséquente l'ensoleillement de la propriété et en entraînant des nuisances telles que la chute de branches et l'accumulation importante de feuilles mortes [...] que la présence de ces arbres du fait de leur hauteur occasionne des nuisances importantes liées à la perte d'ensoleillement et à la présence de feuilles mortes en automne ».
La Cour d'appel a ordonné l'abattage des arbres et a alloué aux victimes de ce trouble de voisinage une indemnité de 12000 euros compensant le préjudice subi depuis au moins cinq ans du fait de la perte d'ensoleillement et de l'accumulation des feuilles mortes.[8]
Egalement, la Cour d'appel de Grenoble, dans une décision du 8 janvier 2003, a considéré que la présence d'arbres de grande taille entraînant pour le propriétaire voisin une perte partielle d'ensoleillement et une privation de vue sur le massif de Belledonne pour le voisin même s'ils respectent la limité séparative des propriétés doit s'analyser en un trouble anormal de voisinage, la gêne ne pouvant que s'accentuer au cours des années, les arbres pouvant atteindre une hauteur de 20 à 25 mètres. Il doit être ainsi créé une ouverture de vue par l'abattage de certains pins noirs et procédé à l'élagage de certaines branches latérales pour d'autres pins.[9]"
Voilà, je pense avoir ce qu'il me faut pour obtenir l'étêtage de tous ces arbres... A moi de jouer à présent.
Bonne soirée à vous.
10 janv. 2015 à 17:55
C'est si les arbres plantés à moins de 2 mètres de la séparation avaient atteint une hauteur supérieure à 2 mètres depuis plus de 30 ans, que l'on aurait pu parler de prescription trentenaire.
La situation que vous décrivez n'a rien à voir.
Tapez prescription trentenaire dans un moteur de recherche, vous trouverez des explications.