Questions suite à renonciation de succession

Résolu
Louguitte Messages postés 3 Date d'inscription lundi 15 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2018 - 15 janv. 2018 à 09:38
Louguitte Messages postés 3 Date d'inscription lundi 15 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2018 - 15 janv. 2018 à 10:56
Bonjour, j'ai effectué une renonciation de succession suite au décès de ma maman. J'ai déposé le formulaire et les pièces à fournir directement au tribunal de grande instance.
Je n'ai cependant pas eu de consigne officielle concernant l'appartement que louait seule ma maman.
Il n'y a pas de notaire car la succession est inférieure à 5000€.
La personne à qui j'ai remis la demande de renonciation au tribunal m'a juste conseillé de garder les clés de l'appartement jusqu'à que je reçoive le récépissé de la renonciation.
Rien n'a été touché dans l'appartement, j'ai juste vidé le frigo car le contrat d'électricité a été résilié et récupéré des documents afin de connaitre sa situation au niveau des créanciers.
Mes questions sont les suivantes :

A quel moment dois-je rendre les clés de l'appartement à l'agence de location gérant l'appartement ?

Faisant une renonciation et n'ayant pas de notaire, dois-je moi même prévenir la caisse de retraite, les impôts etc ? (j'ai résilié tous les abonnements et assurances) ou la renonciation fait que je n'ai pas à m'en occuper ?

Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
15 janv. 2018 à 09:53
A quel moment dois-je rendre les clés de l'appartement à l'agence de location gérant l'appartement ?
Le plus rapidement possible.

la renonciation fait que je n'ai pas à m'en occuper ?
La renonciation vous fait perdre la qualité d'héritier et vous êtes dorénavant considéré comme étant une personne étrangère à la succession.
Vous n'avez aucune obligation de vous charger de ces formalités.
Mais il est préférable d'aviser du décès de votre mère ces administrations et services divers .
Sinon, vous allez recevoir énormément de courrier et demande d'explications surtout au niveau du versement des pensions de retraite au compte bancaire de votre mère.
La logique est parfois préférable aux obligations.
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