Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne

Résolu
anmarie77 Messages postés 111 Date d'inscription lundi 27 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2022 - 21 juin 2013 à 16:54
 KT280 - 25 nov. 2019 à 12:58
Bonjour,
Mon mari, dont j'étais séparée depuis 2000, vient de décéder.
Je suis donc son héritière ainsi que mes enfants. Etant donné qu'il n'avait pas de biens mais des dettes nous allons renoncer à la succession. Par contre, il possédait une vieille voiture avec sa compagne et la carte grise était à leurs 2 noms. Est-ce que le véhicule entre dans la succession dans ce cas là ?
Sa compagne nous demande un certificat de renonciation de ce véhicule pour le mettre à son nom propre. Si celui-ci entre dans la succession, je suppose qu'on ne peut pas faire ce certificat.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
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2 réponses

domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 754
21 juin 2013 à 17:18
Bonjour

la carte grise n'est pas une preuve de propriété. Qui a acheté cette voiture et à quel nom est la facture ?
Si votre mari a acheté cette voiture elle doit entrer dans la succession.

Si vous renoncez à la succession vous et vos enfants (attention si enfant mineur il faut l'autorisation du juge des tutelles), vous n'avez aucun papier, ni certificat à faire à qui que ce soit sauf à des éventuels créanciers à qui vous enverrez une copie de l'acte de renonciation

cdlt
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nemrod18 Messages postés 25507 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 765
21 juin 2013 à 17:35
Exact.
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Merci
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