Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne
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anmarie77
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KT280 -
KT280 -
Bonjour,
Mon mari, dont j'étais séparée depuis 2000, vient de décéder.
Je suis donc son héritière ainsi que mes enfants. Etant donné qu'il n'avait pas de biens mais des dettes nous allons renoncer à la succession. Par contre, il possédait une vieille voiture avec sa compagne et la carte grise était à leurs 2 noms. Est-ce que le véhicule entre dans la succession dans ce cas là ?
Sa compagne nous demande un certificat de renonciation de ce véhicule pour le mettre à son nom propre. Si celui-ci entre dans la succession, je suppose qu'on ne peut pas faire ce certificat.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Mon mari, dont j'étais séparée depuis 2000, vient de décéder.
Je suis donc son héritière ainsi que mes enfants. Etant donné qu'il n'avait pas de biens mais des dettes nous allons renoncer à la succession. Par contre, il possédait une vieille voiture avec sa compagne et la carte grise était à leurs 2 noms. Est-ce que le véhicule entre dans la succession dans ce cas là ?
Sa compagne nous demande un certificat de renonciation de ce véhicule pour le mettre à son nom propre. Si celui-ci entre dans la succession, je suppose qu'on ne peut pas faire ce certificat.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
2 réponses
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Bonjour
la carte grise n'est pas une preuve de propriété. Qui a acheté cette voiture et à quel nom est la facture ?
Si votre mari a acheté cette voiture elle doit entrer dans la succession.
Si vous renoncez à la succession vous et vos enfants (attention si enfant mineur il faut l'autorisation du juge des tutelles), vous n'avez aucun papier, ni certificat à faire à qui que ce soit sauf à des éventuels créanciers à qui vous enverrez une copie de l'acte de renonciation
cdlt -
avec sa compagne etait il pacse?
vous pouvez tres bien renoncer et lui faire une attestation pour quelle le mette a son nom
ps:la CG etant aux 2 noms je ne vois pas trop l'utilite de repayer une CG!
La législation juridique et financière évolue en permanence...