Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne
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anmarie77
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lundi 27 août 2012
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23 octobre 2023
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21 juin 2013 à 16:54
KT280 - 25 nov. 2019 à 12:58
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domdo76
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1 septembre 2015
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21 juin 2013 à 17:18
21 juin 2013 à 17:18
Bonjour
la carte grise n'est pas une preuve de propriété. Qui a acheté cette voiture et à quel nom est la facture ?
Si votre mari a acheté cette voiture elle doit entrer dans la succession.
Si vous renoncez à la succession vous et vos enfants (attention si enfant mineur il faut l'autorisation du juge des tutelles), vous n'avez aucun papier, ni certificat à faire à qui que ce soit sauf à des éventuels créanciers à qui vous enverrez une copie de l'acte de renonciation
cdlt
la carte grise n'est pas une preuve de propriété. Qui a acheté cette voiture et à quel nom est la facture ?
Si votre mari a acheté cette voiture elle doit entrer dans la succession.
Si vous renoncez à la succession vous et vos enfants (attention si enfant mineur il faut l'autorisation du juge des tutelles), vous n'avez aucun papier, ni certificat à faire à qui que ce soit sauf à des éventuels créanciers à qui vous enverrez une copie de l'acte de renonciation
cdlt
21 juin 2013 à 17:35
25 nov. 2019 à 12:58