Ma propriétaire ne veux pas que j’ai un chien
La bretonne
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djivi38 Messages postés 54145 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54145 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis de Bretagne et je vient de signé mon baile est sais écrit que j’ai pas le droit d’avoir un chien ou un animal mais l problème j’ai un petit chihuahua j’ai peur qu’elle m’en met dehors pour mon chien à t’elle droit de m’interdire comme ça d’avoir un animal??
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6 réponses
Bonjour,
C'est un bail pour un appartement individuel, ou bien une chambre chez l'habitant ? Un foyer ?
C'est un bail pour un appartement individuel, ou bien une chambre chez l'habitant ? Un foyer ?
Poisson92100
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c'est la bonne question car en foyer etc la clause est licite !
bonjour,
Cf.: Loi du 9 juillet 1970 relative aux rapports des bailleurs et locataires : article 10
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
cdt.
Cf.: Loi du 9 juillet 1970 relative aux rapports des bailleurs et locataires : article 10
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
cdt.
Bonjour
est sais écrit que j’ai pas le droit d’avoir un chien ou un animal , une telle clause est réputée non écrite
ce genre de clause est interdite dans un bail
est sais écrit que j’ai pas le droit d’avoir un chien ou un animal , une telle clause est réputée non écrite
ce genre de clause est interdite dans un bail
Bonsoir
Même si c'est écrit sur le bail cela n'a aucune valeur.
Seul le chien de première catégorie peut être interdit, donc soyez tranquille.
Même si c'est écrit sur le bail cela n'a aucune valeur.
Seul le chien de première catégorie peut être interdit, donc soyez tranquille.
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bonjour
c'est totalement illégal
vous restez tranquillement avec votre chien, au cas ou... vous lui envoyez une belle LRAR lui rappelant la loi
c'est totalement illégal
vous restez tranquillement avec votre chien, au cas ou... vous lui envoyez une belle LRAR lui rappelant la loi
On peut tous faire des erreurs, mais quand les questions de base ne sont pas suffisamment explicites, on demande plus d'informations avant de foncer tête baissée sur la première réponse venue. Ou bien on donne toutes les réponses correspondant aux différents scenaris possibles.
Sinon ce n'est pas la peine qu'ils viennent poser des questions auprès de prétendus spécialistes, autant qu'ils aillent la poser à leur premier voisin.
Sinon ce n'est pas la peine qu'ils viennent poser des questions auprès de prétendus spécialistes, autant qu'ils aillent la poser à leur premier voisin.
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