Ma propriétaire ne veux pas que j’ai un chien

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10 avril 2020
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Bonjour, je suis de Bretagne et je vient de signé mon baile est sais écrit que j’ai pas le droit d’avoir un chien ou un animal mais l problème j’ai un petit chihuahua j’ai peur qu’elle m’en met dehors pour mon chien à t’elle droit de m’interdire comme ça d’avoir un animal??

6 réponses


Bonjour,
C'est un bail pour un appartement individuel, ou bien une chambre chez l'habitant ? Un foyer ?
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c'est la bonne question car en foyer etc la clause est licite !
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bonjour,

Cf.: Loi du 9 juillet 1970 relative aux rapports des bailleurs et locataires : article 10

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022319365&cidTexte=LEGITEXT000006068375

cdt.
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Bonjour
est sais écrit que j’ai pas le droit d’avoir un chien ou un animal , une telle clause est réputée non écrite
ce genre de clause est interdite dans un bail


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21 février 2020
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Bonsoir
Même si c'est écrit sur le bail cela n'a aucune valeur.
Seul le chien de première catégorie peut être interdit, donc soyez tranquille.

Interdiction interdite..
bonjour
c'est totalement illégal
vous restez tranquillement avec votre chien, au cas ou... vous lui envoyez une belle LRAR lui rappelant la loi
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21 février 2020
306 >
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10 avril 2020

Peut-être, et c'est vrai la question est très pertinente, bien vue, mais cela n'empêche que toute les réponses répondent a la question de base, qui est posée.
Ça ne vient a l'esprit de personne, la cause ?
Utilisateur anonyme >
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21 février 2020

On peut tous faire des erreurs, mais quand les questions de base ne sont pas suffisamment explicites, on demande plus d'informations avant de foncer tête baissée sur la première réponse venue. Ou bien on donne toutes les réponses correspondant aux différents scenaris possibles.
Sinon ce n'est pas la peine qu'ils viennent poser des questions auprès de prétendus spécialistes, autant qu'ils aillent la poser à leur premier voisin.
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21 février 2020
306 > Utilisateur anonyme
Tu as raison sur le fond de vouloir aller plus loin que la question initiale, j'approuve même, mais cela ne mérite pas des - pour des réponses qui sont bonnes au rapport de la question posée.
Mais on pollue, pour ma part j'arrête la,
Bonne continuation a toutes et a tous.
Utilisateur anonyme >
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21 février 2020

Qui peut juger ce qui mérite ou ne mérite pas -1, sinon ceux qui le mettent ? Cette fonctionnalité existe pour qu'on s'en serve, non ? Les vexés n'ont qu'à réfléchir davantage avant d'écrire n'importe quoi.
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10 avril 2020
7 660 > Utilisateur anonyme
Entièrement raison ! On a tous donné une réponse juste MAIS "générale", et peut-être (?) pas adaptée à la situation exacte de La bretonne... On a "parlé" dans le vide...
+1 encore une fois à toi MimiMouette.
Cdt.
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