Acheter et Louer ??
JLM2856
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JLM2856 Messages postés 476 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en phase d'achat d'un appartement pour lequel l'actuel propriétaire souhaiterait rester en Location pendant 5 mois.
Le notaire dit que ce n'est pas possible car la durée de location minimum est de 3 ans.
Comment puis-je faire ?
Merci
Je suis en phase d'achat d'un appartement pour lequel l'actuel propriétaire souhaiterait rester en Location pendant 5 mois.
Le notaire dit que ce n'est pas possible car la durée de location minimum est de 3 ans.
Comment puis-je faire ?
Merci
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4 réponses
bonjour,
vous lui faites un bail de 3 ans qu'il résiliera en respectant son préavis de 3 mois.
(vous ne pouvez pas lui faire un bail de 1 an, comme on fait pour les locations meublées, parce que ce ne sont pas vos meubles, mais les siens. Et vous ne pouvez pas non plus faire un bail de location saisonnière, pour la même raison + la location saisonnière c'est un contrat de 3 mois maximum).
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
vous lui faites un bail de 3 ans qu'il résiliera en respectant son préavis de 3 mois.
(vous ne pouvez pas lui faire un bail de 1 an, comme on fait pour les locations meublées, parce que ce ne sont pas vos meubles, mais les siens. Et vous ne pouvez pas non plus faire un bail de location saisonnière, pour la même raison + la location saisonnière c'est un contrat de 3 mois maximum).
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci pour vos retours,
Ne peut-on pas inclure dans le contrat une mention de date de "libération de l'appart" ?
A partir du moment où il signe c'est bien qu'il est d'accord , non ?
S'il ne respecte pas, ce n'est pas un problème pour moi car cela veut dire qu'il devra payer pour 3 ans de loyers, non ?
Ne peut-on pas inclure dans le contrat une mention de date de "libération de l'appart" ?
A partir du moment où il signe c'est bien qu'il est d'accord , non ?
S'il ne respecte pas, ce n'est pas un problème pour moi car cela veut dire qu'il devra payer pour 3 ans de loyers, non ?
Si vous achetez ce bien pour le mettre en location, que ce soit l'ancien propriétaire ou une autre personne, ça ne vous posera pas de problème; mais si vous achetez pour ce bien pour l'habiter et que vous faites un bail de 3 ans (tacitement reconductible pour la même période) à l'ancien propriétaire, celui-ci pourra rester 3ans ou partir quand il veut pendant ces 3 ans (un locataire peut donner son congé à tout moment)... voire plus de 3 ans si vous ne lui donnez pas "congé pour reprise" pour y loger vous-même (avec préavis d'au moins 6 mois pour vous).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
"Ne peut-on pas inclure dans le contrat une mention de date de "libération de l'appart" ? "
non, car cela serait une clause réputée non écrite car illégale.
"S'il ne respecte pas, ce n'est pas un problème pour moi car cela veut dire qu'il devra payer pour 3 ans de loyers, non ? "
si le fait qu'il ne quitte pas le logement au bout des 5 mois ne vous pose pas de problème, et bien, il n'y a plus de problème -:))
non, car cela serait une clause réputée non écrite car illégale.
"S'il ne respecte pas, ce n'est pas un problème pour moi car cela veut dire qu'il devra payer pour 3 ans de loyers, non ? "
si le fait qu'il ne quitte pas le logement au bout des 5 mois ne vous pose pas de problème, et bien, il n'y a plus de problème -:))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et si le nouveau locataire ne respecte pas sa "part de contrat" ?? L'internaute se retrouverait en difficulté, non ?!
Cordialement
ah ça oui ! il se retrouverait avec des "locataires-ventouses".... c'est le risque à courir !
Une solution : reculer la date d'achat :-)
cdt.
cela me semblerait la solution, effectivement.