Procuration pour la vente d un bien familiale

Résolu

Cris -
Cris - 26 déc. 2017 à 17:28

Bonjour, j ai signé une procuration en 2017 pour la vente d un bien familiale les acheteurs poussent la signature en 2018 serai je pénalise par l augmentation de la plue valu ?

A voir également:

Procuration pour la vente d un bien familiale
Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
Vente immobilière en droit français - Guide
Procuration notaire prix - Guide
Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

YVOTHEMAR

Bonjour.
Le fait que la vente soit différée sur 2018, ne change pas le prix de vente. La plus-value restera la même, vente en 2017 ou vente en 2018.
Cordialement.

Cris

Merci
Les impôts ne tiennent- ils pas compte du tampon a la dates de la signature nouvelle année ! Donc majoration .!

YVOTHEMAR

Si une plus-value est constatée au moment de la vente (2018), elle sera taxée en 2018.
Le fait de donner votre procuration pour la vente (en 2017) n'a aucune conséquence sur cette plus-value.

Cris

Merci pour la réponse cordialement

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