Procuration pour la vente d un bien familiale
Résolu
Cris
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Cris -
Bonjour, j ai signé une procuration en 2017 pour la vente d un bien familiale les acheteurs poussent la signature en 2018 serai je pénalise par l augmentation de la plue valu ?
A voir également:
- Procuration pour la vente d un bien familiale
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Procuration notaire prix - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les impôts ne tiennent- ils pas compte du tampon a la dates de la signature nouvelle année ! Donc majoration .!
Le fait de donner votre procuration pour la vente (en 2017) n'a aucune conséquence sur cette plus-value.