Mon propriétaire ne veut pas réparer les volets roulants
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Lopez_3995
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour J'ai un problème avec mes deux volets roulants, yen a un qui se bloque à la moitié de sa fermeture et pour celui ci un technicien est déjà intervenu il ya quelques mois et m'a dit que le problème allait peut être récidivé. Et le deuxième volet c'est un problème de sortie de coffre +cadran, au faite il s'est cassé au niveau du cadran la ou sa tourne du jour au lendemain et je pense que c'est un problème d'usure car c'est vieux. Et le problème est que mon agence icf habitat me disent que c'est à ma charge et je ne comprends pas. Est ce normal? Cordialement
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bonjour,
=> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
=> Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
=> Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
cdt.
=> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
=> Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
=> Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
cdt.
Lopez_3995
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Merci beaucoup pour votre réponse
djivi38
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Lopez_3995
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avec plaisir !
Bonjour,
Non, ce n'est pas à votre charge de remplacer les volets roulants. Envoyez une lettre de mise en demeure à cet organisme pour qu'il procède à la réparation sous 8 jours. Rappelez lui les décrets 712 et 713 du 26 août 1987 qui listent les réparations locatives et les charges récupérables : il n'y a pas le remplacement de volets roulants dedans !
Cordialement
Non, ce n'est pas à votre charge de remplacer les volets roulants. Envoyez une lettre de mise en demeure à cet organisme pour qu'il procède à la réparation sous 8 jours. Rappelez lui les décrets 712 et 713 du 26 août 1987 qui listent les réparations locatives et les charges récupérables : il n'y a pas le remplacement de volets roulants dedans !
Cordialement
Vous pouvez déposer physiquement la lettre dans leur agence mais dans ce cas, il vous faut 2 exemplaires de cette lettre, faire signer les 2 exemplaires par l'agence (peu importe qui signe mais il faut le cachet de l'agence) et vous en gardez un exemplaire.
Pour une mise en demeure, vous rappelez les faits et vous écrivez : "En conséquence, je vous mets en demeure de procéder à la réparation des volets roulants sous 8 jours comme la loi du 6 juillet 89 vous y oblige, bailleur social ou pas".
Pour une mise en demeure, vous rappelez les faits et vous écrivez : "En conséquence, je vous mets en demeure de procéder à la réparation des volets roulants sous 8 jours comme la loi du 6 juillet 89 vous y oblige, bailleur social ou pas".
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