Mon propriétaire ne veut pas réparer les volets roulants
Résolu
Lopez_3995
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 août 2019 à 13:29
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djivi38
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13 août 2019 à 15:03
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bonjour,
=> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
=> Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
=> Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
cdt.
=> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
=> Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
=> Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
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Valenchantée
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13 août 2019 à 13:38
13 août 2019 à 13:38
Bonjour,
Non, ce n'est pas à votre charge de remplacer les volets roulants. Envoyez une lettre de mise en demeure à cet organisme pour qu'il procède à la réparation sous 8 jours. Rappelez lui les décrets 712 et 713 du 26 août 1987 qui listent les réparations locatives et les charges récupérables : il n'y a pas le remplacement de volets roulants dedans !
Cordialement
Non, ce n'est pas à votre charge de remplacer les volets roulants. Envoyez une lettre de mise en demeure à cet organisme pour qu'il procède à la réparation sous 8 jours. Rappelez lui les décrets 712 et 713 du 26 août 1987 qui listent les réparations locatives et les charges récupérables : il n'y a pas le remplacement de volets roulants dedans !
Cordialement
Lopez_3995
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13 août 2019 à 19:41
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Très bien merci beaucoup
Lopez_3995
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13 août 2019 à 21:02
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Est ce possible de me donner un exemple de lettre de mise en demeure s'il vous plaît ?
Déposer la lettre physiquement dans leur agence est il conseillé ?
Cordialement
Déposer la lettre physiquement dans leur agence est il conseillé ?
Cordialement
Valenchantée
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14 août 2019 à 12:05
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Vous pouvez déposer physiquement la lettre dans leur agence mais dans ce cas, il vous faut 2 exemplaires de cette lettre, faire signer les 2 exemplaires par l'agence (peu importe qui signe mais il faut le cachet de l'agence) et vous en gardez un exemplaire.
Pour une mise en demeure, vous rappelez les faits et vous écrivez : "En conséquence, je vous mets en demeure de procéder à la réparation des volets roulants sous 8 jours comme la loi du 6 juillet 89 vous y oblige, bailleur social ou pas".
Pour une mise en demeure, vous rappelez les faits et vous écrivez : "En conséquence, je vous mets en demeure de procéder à la réparation des volets roulants sous 8 jours comme la loi du 6 juillet 89 vous y oblige, bailleur social ou pas".
Lopez_3995
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14 août 2019 à 17:09
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Je vous remercie
Valenchantée
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14 août 2019 à 17:44
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Je vous en prie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2019 à 18:20
13 août 2019 à 18:40