Forcer propriétaire à réparer volet

bonjour,

quand vous ferez l'EDLE... (discrètement, mais fermement s'il le faut) veillez à ce que  le volet de ce studio soit bien mentionné, ainsi que son état...(cassé/non fonctionnel/ à réparer ou à remplacer...) ... << C'est tout, pour le moment. >> !

ENSUITE, APRÈS signatures (qui engagent bailleur et locataire à respecter la loi du 6/7/1989), dans l'ordre :

I/ récupérez impérativement votre exemplaire (donc, dès les signatures apposées); n'acceptez pas un prétexte du genre ""Je vais le mettre au propre et je vous l'envoie dès demain""... si ça devait arriver, prenez en photos toutes les pages (pour le dissuader de le modifier ultérieurement) ET insistez pour aller faire - SANS le quitter d'une semelle - une photocopie du seul exemplaire en question (donc, ne pas finir cet EDLE trop tard, de façon à trouver encore ouvert dans le coin soit la Poste soit un bureau de tabac ayant une photocopieuse....)... OU, s'il s'agit d'un EDLE dématérialisé, donnez votre adresse mail et exigez-en le transfert immédiat.

II/ PUIS, oralement (et presque "innocemment" !) revenez sur ce volet cassé et demandez au bailleur (ou à son agence, qui le représente) dans combien de temps il compte remettre ce volet en bon état de fonctionnement... vous verrez bien sa tête et sa réponse... MAIS, quelle qu'elles soient, je vous conseille - dans les 10 jours maxi à partir de la remise de vos clés (*) - d'envoyer au bailleur (+ copie à l'agence, si agence il y a) une LR + AR [dont vous garderez précieusement copie et les 2 récépissés OU en utilisant le site de la Poste (**)] pour lui rappeler ses devoirs de propriétaire cités dans l'article 6-a de la loi du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

extrait :

<< Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; (...)  >>

• Pensez à mentionner un délai "correct" (ni 8 jours... ni 6 mois)...
• Et, bien entendu, la réparation ou le remplacement de ce volet cassé/ou non fonctionnel (je me répète : mentionné ainsi sur l'EDLE) sont aux seuls frais du bailleur.

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Par ailleurs, vous avez aussi de la chance qu'il s'agisse d'un studio (donc 1 seule pièce et apparemment 1 seule fenêtre !)... parce seules les fenêtres de chambres ont obligation d'avoir un système occultant afin de respecter l'intimité des locataires.

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(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270

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(**) L'avantage d'utiliser le site de la Poste réside dans le fait que la Poste conserve pendant 1 AN ET la preuve du recommandé avec accusé de réception ET SON CONTENU [ainsi, au cas où vous n'utiliseriez pas une "lettre-enveloppe" (tutos sur le Net), votre bailleur ne pourra pas prétendre que l'enveloppe était vide...).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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Bon emménagement.

À votre disposition si questions...

Cdt.