Locataire : problème manivelle store cassée

flaure42 Messages postés 13 Date d'inscription lundi 19 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2019 - 23 mars 2018 à 21:07
djivi38 Messages postés 51934 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2024 - 25 mars 2018 à 16:23
Bonjour,

Mes parents 84 et 86 ans sont locataires depuis 1 année. La manivelle de leur store a cassé. Elle était dure et il est vrai que nous ne l'avons pas signaler lors de l'emménagement. Erreur. Mon père a sollicité la réparation auprès de l'agence propriétaire. Cette agence estime que mes parents doivent prendre en charge une partie des réparations, à savoir : le déplacement de l'artisan et le prix de la manivelle (100€ environ au total). Le motif : 1) cette anomalie aurait dû être signalée le premier mois après l'emménagement, pourquoi avoir attendu 1 an - 2) cet accessoire est apparenté* au chapitre c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies : Graissage, emplacement notamment de cordes*, poulies ou de quelques lames comme le stipule le decret n°87-712 du 26 août 1987 - réparation à la charge des locataires - 3) l'usure n'est pas retenue par l'agence. Je n'ai, pour ma part et au nom de mes parents pas réussi à négocier quoi que ce soit auprès des loueurs. Mes parents on demandé une intervention : ils paient. Est-ce qu'un recours auprès de l'assurance est-elle possible si l'agence refuse de prendre en charge la totalité de la réparation SVP ? Ce qui est le cas, et est-ce que cette attitude de la part de l'agence est normale, sachant que nous ne pouvons pas prouver que l'usure est à l'origine du problème. Merci pour vos réponses. Bonne soirée.
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 527
Modifié le 24 mars 2018 à 13:19
Bonjour,

Djivi donne souvent d'excellentes réponses mais, là, je ne suis pas d'accord ... :)

D'abord :

. d'une, vous auriez pu tout aussi bien vous apercevoir de la difficulté à utiliser cette manivelle aujourd'hui même, donc que cela ne soit pas noté sur l'EDL d'entrée n'a pas d'incidence ici,
. la manivelle ne fait pas partie des réparations locatives (voir décret ci-dessous).

D'ailleurs, vous verrez dans ce décret que les frais de déplacement d'un artisan n'y sont pas non plus ... (il semble que les agences se mettent à facturer ces frais de plus en plus souvent, et à tort bien sûr !).

Cet accessoire n'est pas du tout apparenté : il ne figure pas à la liste, point barre !

Ce n'est pas parce que vos parents ont entrepris la réparation qu'ils ne peuvent pas se la faire rembourser, et ce d'autant plus que l'agence a refusé de faire appel à un artisan et de la prendre en charge.

Faites une lettre RAR en ce sens à l'agence car non, son argumentation n'est pas fondée. Ajoutez qu'avant de leur écrire cette lettre, vous avez pris conseil auprès d'un avocat de vos amis, spécialiste en immobilier (il faut savoir bluffer, parfois !) ...;)

Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

Cdlt

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flaure42 Messages postés 13 Date d'inscription lundi 19 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2019 1
Modifié le 24 mars 2018 à 15:49
Bonjour, ah ? me voici donc en possession d'un nouveau point de vue qui mérite que je réfléchisse encore à cette question. Je pense que j'ai fait une grave erreur : celle-ci de DIRE ! au téléphone à l'agence que la manivelle était déjà dure lors de l'emménagement. Je n'aurai pas du. Je note cependant un détail à l'article 1 du décret Article 1 "Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif". C'est justement l'argument de l'agence ce terme : éléments assimilables. Pour eux, cordons manivelles c'est pareil !!! ils doivent d'ailleurs s'appuyer sur ce terme ! Je vais étudier votre avis qui, il est vrai, est différent de celui de Jvivi, mais dans tous les cas, c'est gentil à vous deux de prendre la peine de me répondre. Ce matin, j'ai appris que l'artisan choisi par l'agence ne pouvait pas ou plus trouver la pièce en question (le modèle n'existe plus), je gagne un peu de temps. En tout cas, merci encore de m'apporter vos connaissances et vos arguments sur cette question. Bien cordialement.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 527
Modifié le 24 mars 2018 à 16:07
Peu importe que vous ayez dit que c'était comme ça dès le début : ça ne change rien.

L'agence force un peu, "les éléments assimilables d'une manivelle", ça ne peut pas être la manivelle elle-même ! C'est vrai que ce décret ne fournit pas une liste exhaustive mais elle est souvent considérée comme telle par la jurisprudence.
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