Le volet roulant à la charge du propriétaire ou le locataire?)
Coco
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13 janv. 2016 à 14:57
BmV Messages postés 91935 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 mars 2025 - 1 déc. 2017 à 19:20
BmV Messages postés 91935 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 mars 2025 - 1 déc. 2017 à 19:20
Bonjour, je suis locataire depuis preque 15 ans. Le volet de mon salon vient de se faire réparer par mon propriétaire...la guidée centrale s'est cassée. Le propriétaire vient de m'envoyer la facture et entretemps un autre volet de la chambre se cassé (la guidée centrale)
Je voudrais savoir d'après la loi française ce qu'il en est exactement et si c'est à moi de payer ou pas. Le propriétaire fait payer à qui il veut, certains n' ont rien payé, d'autres une partie sois la moitié de la facture et à d'autres rien du tout.
Je vous remercie pour votre aide bien précieuse.
Coco
Je voudrais savoir d'après la loi française ce qu'il en est exactement et si c'est à moi de payer ou pas. Le propriétaire fait payer à qui il veut, certains n' ont rien payé, d'autres une partie sois la moitié de la facture et à d'autres rien du tout.
Je vous remercie pour votre aide bien précieuse.
Coco
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BmV
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13 janv. 2016 à 15:08
13 janv. 2016 à 15:08
C'est à la charge totale du propriétaire.
La liste des réparations locatives est fixée par décret n°87-712 du 26 août 1987, qui est disponible
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
ou ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697
Le remplacement des volets roulants n'y figure pas, uniquement "lorsque leur dégradation lui est imputable. À défaut, c'est au bailleur de le faire".
La liste des réparations locatives est fixée par décret n°87-712 du 26 août 1987, qui est disponible
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
ou ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697
Le remplacement des volets roulants n'y figure pas, uniquement "lorsque leur dégradation lui est imputable. À défaut, c'est au bailleur de le faire".
1 déc. 2017 à 19:11