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Information sur risque naturel

Olivier - 18 nov. 2017 à 17:30
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 18 nov. 2017 à 17:39
Bonjour
Doit on fournir un etat sur les risques naturels te technologiques lorsque l on creer un contrat de bail
Si oui vers quelle administration doit on se procurer les documents

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388
18 nov. 2017 à 17:39
bonjour,

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23782-etat-des-risques-naturels-et-technologiques-ernt-definition
Extait :

« A chaque changement de locataire, un bailleur doit effectuer plusieurs diagnostics techniques obligatoires. Parmi eux figure l'état des risques naturels et technologiques pour les habitations se trouvant soit :
• en zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou technologiques (inondations, transport de marchandises dangereuses, ...) ;
• au sein d'une zone sismique. »

Cdt.
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