Information sur risque naturel
Olivier
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djivi38 Messages postés 64866 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64866 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Doit on fournir un etat sur les risques naturels te technologiques lorsque l on creer un contrat de bail
Si oui vers quelle administration doit on se procurer les documents
Merci
Doit on fournir un etat sur les risques naturels te technologiques lorsque l on creer un contrat de bail
Si oui vers quelle administration doit on se procurer les documents
Merci
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1 réponse
bonjour,
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23782-etat-des-risques-naturels-et-technologiques-ernt-definition
Extait :
« A chaque changement de locataire, un bailleur doit effectuer plusieurs diagnostics techniques obligatoires. Parmi eux figure l'état des risques naturels et technologiques pour les habitations se trouvant soit :
• en zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou technologiques (inondations, transport de marchandises dangereuses, ...) ;
• au sein d'une zone sismique. »
Cdt.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23782-etat-des-risques-naturels-et-technologiques-ernt-definition
Extait :
« A chaque changement de locataire, un bailleur doit effectuer plusieurs diagnostics techniques obligatoires. Parmi eux figure l'état des risques naturels et technologiques pour les habitations se trouvant soit :
• en zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou technologiques (inondations, transport de marchandises dangereuses, ...) ;
• au sein d'une zone sismique. »
Cdt.
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