Information sur risque naturel

Olivier -  
djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Doit on fournir un etat sur les risques naturels te technologiques lorsque l on creer un contrat de bail
Si oui vers quelle administration doit on se procurer les documents

Merci

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 461
     
    bonjour,

    https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23782-etat-des-risques-naturels-et-technologiques-ernt-definition
    Extait :

    « A chaque changement de locataire, un bailleur doit effectuer plusieurs diagnostics techniques obligatoires. Parmi eux figure l'état des risques naturels et technologiques pour les habitations se trouvant soit :
    • en zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou technologiques (inondations, transport de marchandises dangereuses, ...) ;
    • au sein d'une zone sismique. »

    Cdt.
    0

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