Mise au point sur recours pour IP abusive
BmV Messages postés 91250 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 octobre 2024 - 7 oct. 2023 à 12:06
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3 réponses
28 juin 2023 à 18:11
Bonjour
Donner une information, qui sera jugée par la suite préoccupante par les services sociaux, n'est pas dénoncer un fait de maltraitance ( là on est dans le cadre d'un signalement en bon et due forme auquel on peut répliquer par une dénonciation calomnieuse).
Par de là, on ne peut pas retenir un abus de droit de donner une simple information.
C'est le fait de ne pas donner certaines informations qui peuvent aboutir sur le délit de " non assistance en danger".
Il y a enquête sociale pour vérifier le cadre de vie de l'enfant et s'il y a besoin de mesures pour qu'il soit protégé et les parents aidés s'ils sont en difficulté : par de là ...compliqué de voir les conséquences d'une IP comme un préjudice à faire valoir , puisque le but de l'aide sociale ... c'est d'aider .
30 juin 2023 à 14:47
Personne ne nie que cela peut exister.
Au-delà, si vous estimez qu'une telle IP vous a porté préjudice, il vous appartient d'assigner le fautif en justice en apportant les preuves que son acte n'était fondé sur aucun fait réel, était basé sur une affabulation et provenait d'une personne souhaitant assouvir son pouvoir.
Ben disons que quand une IP n'est fondée sur aucun fait réel, uniquement une affabulation d'un professionnel qui veut assouvir son petit pouvoir, pour moi c'est une IP abusive. Désolée de vous le dire...
C'est tout de même dramatique, de ne pas vouloir accepter que ça existe!
30 juin 2023 à 14:52
Salut
Il n'existe pas de délit d'ip abusive dans le code pénal. Sans plus de précision sur ce qui est reproché a ce professionnel, compliqué de donner de bon conseils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2023 à 10:40
Information préoccupante abusive, peut-être pas, mais en revanche la dénonciation calomnieuse est un délit. Le lycée de ma fille vient de me coller une IP sur le dos car ma fille est malade. Ils savent que je la suis, je suis en contact régulier avec l'infirmerie, ils sont au courant de son suivi médical, de ses traitements, ont été en contact avec sa psychologue, sa psychiatre, le psychiatre qui l'a suivie a l'hôpital car elle vient d'y passer une semaine... Ils m'ont dit qu'ils avaient fait une IP, je ne sais même pas de quoi je suis accusée !! Les soucis de ma fille sont déjà difficiles à gérer, je n'ai pas besoin de ça en plus et le préjudice moral est énorme. Tout ça pour quoi ? Parce qu'ils ne souhaitent pas s'encombrer d'une jeune fille malade et essaient de me faire craquer pour que je la retire de l'établissement.
7 oct. 2023 à 12:06
Évitons la polémique inutile et les détournements : juridiquement, une IP n'est PAS une dénonciation.
Sinon ça s'appellerait une dénonciation.
Et une IP n'accuse personne de rien, c'est juste un constat d'une situation qui interroge les personnes extérieures, constat que le corps enseignant est amené à réaliser pour parfois éviter une possible procédure pour non-assistance à personne en danger.
Si cependant vous pensez qu'il s'agit là d'une dénonciation calomnieuse, vous pouvez porter plainte contre l’établissement sur la base de l'article 226-10 du code pénal afin que l'on vous indemnise pour le "préjudice moral qui est énorme", préjudice qu'il vous appartiendra évidemment de prouver devant le juge.
" me faire craquer pour que je la retire de l'établissement. " : si vous n'avez pas de preuves réelles pour légitimer une telle supputation, il vaut mieux vous abstenir au risque de vous voir possiblement accusée de dénonciation calomnieuse.