Mur de soutènement dû à un décaissement des propriétaires situé en Aval

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 diverker -
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un maison en lotissement sur un terrain en pente.
Mon voisins situé en aval à également fait construire cependant avec un fort décaissement par rapport au terrain naturel. Créant ainsi une différence de hauteur entre les deux constructions de plus de 1m.
Nous étions partir pour construire un mur de soutènement surmonté d'une clôture le tout en mitoyenneté. (50-50 partie technique et clôture / crépis chacun sa partie).
Mon voisins non d'accord sur la répartition se retire du projet stipulant que tout doit être à notre charge.

Mes questions est la suivantes :

- Qui doit payer si le mur de soutènement est le résultat d'un décaissement des propriétaires situé en Aval ?
- Devons-nous établir un prorata par rapport au terrain naturel ?
- Comment procéder en cas de refus de participation de la part de nos voisins ?
- Que dit la loi à ce sujet ?

Je vous remercie par avance
Cordialement
Thomas

2 réponses

Bonjour


- Qui doit payer si le mur de soutènement est le résultat d'un décaissement des propriétaires situé en Aval ?

celui qui tire avantage de la modification du terrain, donc ici, Le propriétaire aval.

- Devons-nous établir un prorata par rapport au terrain naturel ?

Si vous remblayez de votre côté, oui.
Ou si vous trouvez avantage aussi, par exemple pour votre clôture (cf un arrêt de cass assez ancien qui a statué comme étant mitoyen un mur de soutènement pour décaissé mais dont le propriétaire amont bénéficiait d'un dépassement de 40cm pour établir sa clôture)

- Comment procéder en cas de refus de participation de la part de nos voisins ?

Conciliation puis assignation.
ceci étant, Le mur retient vos terres; si elles tiennent toutes seules, il n'est techniquement pas necessaire.

- Que dit la loi à ce sujet ? 

chacun est maître chez soi mais pas chez les autres... pour faire simple.
Si vous remblayez de votre côté, oui.
Oui nous aimerons remblayer afin d'exploiter au mieux le terrain, ce qui avait été convenu avant l'annulation du projet était un mur de soutenement mitoyen 20cm supérieur aux terres remblayées surmontés d'un chapeau et d'un clôture accepté par le PLU de notre commune.

Conciliation puis assignation.
Nos voisins restent persuadés que le mur est entièrement de notre charge et veulent se décharger de toutes responsabiltés en édifiant un mur accolé au notre plus tard.

ceci étant, Le mur retient vos terres; si elles tiennent toutes seules, il n'est techniquement pas necessaire.

- Comment prouver qu'il est nécessaire sur le plan juridique ? qu'elle procédure devons nous engager ?

encore merci de nos accorder du temps
Cordialement
> thomas

Oui nous aimerons remblayer afin d'exploiter au mieux le terrain, ce qui avait été convenu avant l'annulation du projet était un mur de soutenement mitoyen 20cm supérieur aux terres remblayées surmontés d'un chapeau et d'un clôture accepté par le PLU de notre commune.

Donc l'arbitrage initial me semble cohérent.


Nos voisins restent persuadés que le mur est entièrement de notre charge et veulent se décharger de toutes responsabiltés en édifiant un mur accolé au notre plus tard.

la ficelle est grosse... Un bête mur en agglos coûte un tantinet moins cher qu'un mur de soutènement...


- Comment prouver qu'il est nécessaire sur le plan juridique ?

en le prouvant sur le plan technique.


qu'elle procédure devons nous engager

expertise technique, de préference en convoquant les voisins pour qu'ils prennent conscience de ce qu'ils doivent faire.
et si pas de conciliation possible, assignation pour faire imposer la construction par le tribunal.
ce qui peut durer un certain nombre de mois, mais aussi coûter trèscher si vous demandez une astreinte financière avec un délai pour exécuter.

Le retour de bâton pouvant être que le voisin construise chez lui, ce qui vous imposerait un surcoût pour faire le vôtre... chez vous.
> diverker
Merci pour vos retours nous allons entreprendre les démarches

Nous aimerons passer par un conciliateur de justice et voir auprès du géomètre qui a réalisé le bornage pour la partie expertise technique.
C'est une bonne démarche selon vous ?
Ces démarches ne sont pas gratuites comment être remboursé et ou dédommagé des frais encourus ?

Cordialement
Thomas
> Thomas

C'est une bonne démarche selon vous ?

En amiable, oui.


Ces démarches ne sont pas gratuites comment être remboursé et ou dédommagé des frais encourus ?

à ma connaissance et hors prise en charge amiable par le voisin, la seule possibilité est de l'assigner et qu'il perde.
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Qui doit payer si le mur de soutènement est le résultat d'un décaissement des propriétaires situé en Aval ?

Qu'il soit en amont ou aval ne change rien, il a décaissé son terrain c'est a lui et a lui seul d'ériger un mur de soutènement et entièrement sur son terrain.

- Devons-nous établir un prorata par rapport au terrain naturel ?

Non

- Comment procéder en cas de refus de participation de la part de nos voisins ?
Il va falloir engager une procédure judiciaire

- Que dit la loi à ce sujet ?

l’article 1240 du Code civil : "Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
1240cc, pas encore.
Il n'y a pas de dommages (du moins il n'en est pas fait état)
un grand merci pour votre retour tres rapide.

Le dommage (indirect) pourrait etre que sans son decaissement nous n'aurions pas à faire de mur de soutenement et donc pas de coût financier elevé à sortir ou de procédure à engager.

Dommage (direct) les terres entre les deux propriétés ont évoluées depuis la fin des constructions cad bientôt 2ans.
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