Fosse septique non conforme
LAD79
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Je viens de signer il y a quelques jours un compromis-de-vente sur une maison de 1980.
Je m'inquiete quand au diagnostic de l'assainissement
Un controle de l'assainissement non collectif à été effectué, voici le résumé:
Dans la partie 4 :
EVALUATION DU DANGER POUR LA SANTE DES PERSONNES ( ENJEU SANITAIRE)
Elle est incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou présente des dysfonctionnements majeurs en dehors d'une zone à enjeux sanitaires : rehabilitation sous 1 an en cas de vente
Partie 5
EVALUATION DU RISQUE ENVIRONNEMENTAL (ENJEU ENVIRONNEMENTAL)
Elle est incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou présente des dysfonctionnements majeurs en dehors d'une zone à enjeux environnementaux : rehabilitation sous 1 an en cas de vente
Partie 6
BILAN
Dispositif non conforme
Danger pour la sante des personnes : NON
Risque environnemental avéré : OUI
Observation du technicien :
- la vacance de l'habitation ne permet pas le constat du fonctionement optimal du dispositif. Par consequent une reserve est emise sur le fonctionnement de la filiere.
- Cette filiere n'a pas été declaree lors de sa conception ou de sa realisation aupres de nos services. Par consequent une reserve est emise sur le fonctionnement de la filiere.
TRAVAUX A REALISER
completer la filiere existante par une filière de traitement
Dois absolument refaire la fosse?
Dois je seulement accepter les amendes lors de contrôles et juste les payer?
Quel est le montant de ces amendes?
Voila désolé du pavé mais je voulais que vous ayez les éléments essentiels.
Merci beaucoup d'avance
Je viens de signer il y a quelques jours un compromis-de-vente sur une maison de 1980.
Je m'inquiete quand au diagnostic de l'assainissement
Un controle de l'assainissement non collectif à été effectué, voici le résumé:
Dans la partie 4 :
EVALUATION DU DANGER POUR LA SANTE DES PERSONNES ( ENJEU SANITAIRE)
Elle est incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou présente des dysfonctionnements majeurs en dehors d'une zone à enjeux sanitaires : rehabilitation sous 1 an en cas de vente
Partie 5
EVALUATION DU RISQUE ENVIRONNEMENTAL (ENJEU ENVIRONNEMENTAL)
Elle est incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou présente des dysfonctionnements majeurs en dehors d'une zone à enjeux environnementaux : rehabilitation sous 1 an en cas de vente
Partie 6
BILAN
Dispositif non conforme
Danger pour la sante des personnes : NON
Risque environnemental avéré : OUI
Observation du technicien :
- la vacance de l'habitation ne permet pas le constat du fonctionement optimal du dispositif. Par consequent une reserve est emise sur le fonctionnement de la filiere.
- Cette filiere n'a pas été declaree lors de sa conception ou de sa realisation aupres de nos services. Par consequent une reserve est emise sur le fonctionnement de la filiere.
TRAVAUX A REALISER
completer la filiere existante par une filière de traitement
Dois absolument refaire la fosse?
Dois je seulement accepter les amendes lors de contrôles et juste les payer?
Quel est le montant de ces amendes?
Voila désolé du pavé mais je voulais que vous ayez les éléments essentiels.
Merci beaucoup d'avance
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2 réponses
bonjour,
voir :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/acheteur_ou_vendeur_d_une_maison_ce_qu_il_faut_savoir_cle0e14ac.pdf
https://www.pap.fr/vendeur/diagnostics-immobiliers/les-diagnostics-immobiliers-pour-la-vente/a3279/le-diagnostic-assainissement
https://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050216173.html
Extrait :
« (…) Dans les cas où le service public de l'assainissement non collectif (SPANC) a relevé le dysfonctionnement d'un système et a demandé à son propriétaire d'effectuer les travaux de réhabilitation nécessaires, le refus du propriétaire de s'exécuter peut donner lieu à l'application de la sanction prévue par l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, qui permet à l'autorité responsable du SPANC de réclamer une somme pouvant égaler au maximum le double du montant de la redevance d'assainissement à laquelle ce propriétaire est assujetti. »
Cdt.
voir :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/acheteur_ou_vendeur_d_une_maison_ce_qu_il_faut_savoir_cle0e14ac.pdf
https://www.pap.fr/vendeur/diagnostics-immobiliers/les-diagnostics-immobiliers-pour-la-vente/a3279/le-diagnostic-assainissement
https://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050216173.html
Extrait :
« (…) Dans les cas où le service public de l'assainissement non collectif (SPANC) a relevé le dysfonctionnement d'un système et a demandé à son propriétaire d'effectuer les travaux de réhabilitation nécessaires, le refus du propriétaire de s'exécuter peut donner lieu à l'application de la sanction prévue par l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, qui permet à l'autorité responsable du SPANC de réclamer une somme pouvant égaler au maximum le double du montant de la redevance d'assainissement à laquelle ce propriétaire est assujetti. »
Cdt.
Bonsoir , merci de votre reponse.
A priori la redevance pourrai donc s'elever entre 200e et 300e?
Pourrais je en recevoir d'autres à l'avenir?
D'autre part cette partie du bilan :
Risque environnemental avéré : OUI
Dans les cas où un propriétaire refuserait obstinément d'effectuer les travaux nécessaires alors même que son installation est à l'origine d'une pollution du milieu, le SPANC peut demander au maire d'user de ses pouvoirs de police en matière de salubrité, qui lui sont conférés par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en constatant ou en faisant constater l'infraction à l'occasion d'un contrôle, sur le fondement de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique selon lequel les infractions au livre I dudit code sont constatées notamment par les officiers et agents de police judiciaire
Y a t'il un risque majeur de pollution?
A priori la redevance pourrai donc s'elever entre 200e et 300e?
Pourrais je en recevoir d'autres à l'avenir?
D'autre part cette partie du bilan :
Risque environnemental avéré : OUI
Dans les cas où un propriétaire refuserait obstinément d'effectuer les travaux nécessaires alors même que son installation est à l'origine d'une pollution du milieu, le SPANC peut demander au maire d'user de ses pouvoirs de police en matière de salubrité, qui lui sont conférés par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en constatant ou en faisant constater l'infraction à l'occasion d'un contrôle, sur le fondement de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique selon lequel les infractions au livre I dudit code sont constatées notamment par les officiers et agents de police judiciaire
Y a t'il un risque majeur de pollution?
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