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Facturation

Jeremy.vanier Messages postés 1 Date d'inscription mardi 3 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2017 - 3 oct. 2017 à 20:11
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 4 oct. 2017 à 11:40
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bâtiment commerciale sous SCI.
J'ai prêter gracieusement quelques mois le bâtiment a une entreprise pour stocker son matériels. Puis-je lui facturer les mois d'occupation sachant qu'aucun bail n'a été signé?
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
4 oct. 2017 à 11:40
Bonjour
Vous n'êtes pas propriétaire mais une SCI (donc vous et d'autres associés ) est propriétaire

Vous avez abusé de vos pouvoirs en prêtant sans accord écrit des autres associés qui peuvent se retourner contre vous...

quand a facturer maintenant l'occupant vous pouvez tenter mais s'il est ne place depuis plusieurs mois sans aucune demande de paiment il plaidera avec succès la gratuité
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