Facturation
Jeremy.vanier
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bâtiment commerciale sous SCI.
J'ai prêter gracieusement quelques mois le bâtiment a une entreprise pour stocker son matériels. Puis-je lui facturer les mois d'occupation sachant qu'aucun bail n'a été signé?
Merci de votre réponse
Je suis propriétaire d'un bâtiment commerciale sous SCI.
J'ai prêter gracieusement quelques mois le bâtiment a une entreprise pour stocker son matériels. Puis-je lui facturer les mois d'occupation sachant qu'aucun bail n'a été signé?
Merci de votre réponse
1 réponse
Bonjour
Vous n'êtes pas propriétaire mais une SCI (donc vous et d'autres associés ) est propriétaire
Vous avez abusé de vos pouvoirs en prêtant sans accord écrit des autres associés qui peuvent se retourner contre vous...
quand a facturer maintenant l'occupant vous pouvez tenter mais s'il est ne place depuis plusieurs mois sans aucune demande de paiment il plaidera avec succès la gratuité
Vous n'êtes pas propriétaire mais une SCI (donc vous et d'autres associés ) est propriétaire
Vous avez abusé de vos pouvoirs en prêtant sans accord écrit des autres associés qui peuvent se retourner contre vous...
quand a facturer maintenant l'occupant vous pouvez tenter mais s'il est ne place depuis plusieurs mois sans aucune demande de paiment il plaidera avec succès la gratuité
La législation juridique et financière évolue en permanence...