Plaque d'immatriculation - département et région obligatoires ??
Résolu
Sans pseudo
-
papyjanot -
papyjanot -
Bonjour,
L'arrêté du 9 février 2009 relatif aux plaques d'immatriculation stipule:
article 8 - Symbole européen.
Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route doivent obligatoirement comporter le symbole européen complété de la lettre "F".
article 9 - Identifiant territorial.
Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région.
La différence entre les 2 articles est le mot obligatoirement:
- il y est pour le symbole européen;
- il n'y est pas pour l'identifiant national.
Les modifications de l'arrêté en 2016 ne portent pas sur cet élément.
Peut-on en conclure que l'identifiant national doit être sur la plaque... mais n'est pas obligatoire ?
L'arrêté du 9 février 2009:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237128
L'arrêté du 6 décembre 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/6/INTS1611757A/jo/texte
L'arrêté du 9 février 2009 relatif aux plaques d'immatriculation stipule:
article 8 - Symbole européen.
Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route doivent obligatoirement comporter le symbole européen complété de la lettre "F".
article 9 - Identifiant territorial.
Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région.
La différence entre les 2 articles est le mot obligatoirement:
- il y est pour le symbole européen;
- il n'y est pas pour l'identifiant national.
Les modifications de l'arrêté en 2016 ne portent pas sur cet élément.
Peut-on en conclure que l'identifiant national doit être sur la plaque... mais n'est pas obligatoire ?
L'arrêté du 9 février 2009:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237128
L'arrêté du 6 décembre 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/6/INTS1611757A/jo/texte
A voir également:
- Numero de departement sur plaque d'immatriculation obligatoire
- Plaque immatriculation remorque carton ✓ - Forum Automobile
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Quelqu'un a relevé ma plaque d'immatriculation - Forum Justice
- Quelqu'un a pris ma plaque d'immatriculation en photo ✓ - Forum Automobile
- Remorque "maison" et législation - Forum Automobile
3 réponses
?
Mais saperlipopette, en quoi est-ce gênant d'avoir un logo de région avec un n° de département ?
D'autant que les deux, à condition d'être cohérents entre eux, peuvent être choisis tout à fait librement par le propriétaire du véhicule (donc être potentiellement aux antipodes de sa résidence effective ) ?
Mais cela étant, juridiquement et administrativement il n'y a pas à tortiller : quand c'est noté "doivent comporter", cela veut dire ... "doivent comporter".
Le verbe "devoir" inclut en soi une obligation.
Il signifie "Être obligé à quelque chose ..."
Point.
C'est clair, non ?
Quand on dit : "Vous devez rouler à droite" .... est-il bien nécessaire de ... rajouter "obligatoirement" ?
Le terme "obligatoirement" rajouté est en fait totalement superfétatoire et n'apporte aucun pression supplémentaire, car du point de vue sens et syntaxe la phrase fonctionne très bien sans lui et veut dire la même chose.
Pas plus, mais pas moins non plus.
Maintenant, ici personne n'empêchera personne de faire autrement s'il veut absolument jouer au "bad rebel on the road" ...
Pour info : la non conformité des plaques vaut une amende de 4e classe (90 €)
Mais saperlipopette, en quoi est-ce gênant d'avoir un logo de région avec un n° de département ?
D'autant que les deux, à condition d'être cohérents entre eux, peuvent être choisis tout à fait librement par le propriétaire du véhicule (donc être potentiellement aux antipodes de sa résidence effective ) ?
Mais cela étant, juridiquement et administrativement il n'y a pas à tortiller : quand c'est noté "doivent comporter", cela veut dire ... "doivent comporter".
Le verbe "devoir" inclut en soi une obligation.
Il signifie "Être obligé à quelque chose ..."
Point.
C'est clair, non ?
Quand on dit : "Vous devez rouler à droite" .... est-il bien nécessaire de ... rajouter "obligatoirement" ?
Le terme "obligatoirement" rajouté est en fait totalement superfétatoire et n'apporte aucun pression supplémentaire, car du point de vue sens et syntaxe la phrase fonctionne très bien sans lui et veut dire la même chose.
Pas plus, mais pas moins non plus.
Maintenant, ici personne n'empêchera personne de faire autrement s'il veut absolument jouer au "bad rebel on the road" ...
Pour info : la non conformité des plaques vaut une amende de 4e classe (90 €)
" des créations dénuées de fondement territorial - " : opinion personnelle, mais le contraire a été entériné par le Parlement.
" surtout lorsque ces logos sont très laids." : encore un jugement personnel et très subjectif.
Cela étant, il suffit de choisir un logo qui ne soit pas "laid", il y en a quand même une vingtaine possible.
En toute liberté.
" Pourquoi vouloir les rendre obligatoire ? " : on ne les a pas rendus obligatoires, ils le sont déjà.
" Le numéro d'immatriculation est national et suffit amplement. " : opinion personnelle.
" l'administration n'a utilisé le mot obligatoirement que pour le F + logo européen - une pirouette et une moquerie à l'adresse de nos députés et sénateurs... " : opinion personnelle et surtout procès d'intention tout à fait gratuit, dénué de toute preuve objective et donc elle aussi non recevable en droit.
" pour défendre leurs intérêts personnels " : intéressant.
Quels intérêts personnels ???
" surtout lorsque ces logos sont très laids." : encore un jugement personnel et très subjectif.
Cela étant, il suffit de choisir un logo qui ne soit pas "laid", il y en a quand même une vingtaine possible.
En toute liberté.
" Pourquoi vouloir les rendre obligatoire ? " : on ne les a pas rendus obligatoires, ils le sont déjà.
" Le numéro d'immatriculation est national et suffit amplement. " : opinion personnelle.
" l'administration n'a utilisé le mot obligatoirement que pour le F + logo européen - une pirouette et une moquerie à l'adresse de nos députés et sénateurs... " : opinion personnelle et surtout procès d'intention tout à fait gratuit, dénué de toute preuve objective et donc elle aussi non recevable en droit.
" pour défendre leurs intérêts personnels " : intéressant.
Quels intérêts personnels ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et bien voilà un BmV en "vrac" pour la journée . ;)
Pourquoi "en vrac" ? 8-/
Cher BmV:
on peut ne pas aimer les départements et régions, des créations dénuées de fondement territorial - regardez un peu comment cela fut créé et les contours dessiné! Des dessins politiques mais souvent éloignés de la réalité du terrain et de l'histoire / organisation des territoires.
Alors oui, le numéro du département et le logo de la région me gênent, surtout lorsque ces logos sont très laids. Pourquoi vouloir les rendre obligatoire ? Le numéro d'immatriculation est national et suffit amplement. Alors, laissons le choix aux Français de l'afficher ou non. C'est peut-être pour cela que l'administration n'a utilisé le mot obligatoirement que pour le F + logo européen - une pirouette et une moquerie à l'adresse de nos députés et sénateurs... assez emmerdeurs pour défendre leurs intérêts personnels au soi disant nom des Français.
Votre problème est un faux problème, de plus il vous occasionne de fort maux de tête bien inutile.
............................................................................................................................
Plaque SIV de type "AB-123-CD"
La plaque débute par le symbole européen complété de la lettre « F » sur fond bleu. Un identifiant territorial est positionné symétriquement à ces éléments.
Cet identifiant se compose d'un logo officiel d'une région et du numéro d'un des départements de cette région.
Vous n'avez pas le droit de modifier votre plaque ou d'y ajouter un élément, en particulier à la place de l'identifiant territorial.
Si votre plaque est détériorée ou que vous souhaitiez la changer volontairement, vous devez vous adresser à un professionnel pour la refaire.
Vous pourrez à cette occasion changer l'identifiant territorial. Si votre véhicule dispose de 2 plaques, les identifiants doivent être les mêmes sur chacune.
À savoir :le choix de l'identifiant territorial est libre, vous n'êtes pas obligé d'y indiquer votre département de résidence.
Source sur le site du gouvernement:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20319