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1 réponse
Bonjour
Adressez au vendeur votre demande par Lettre Recommandé Accusé Réception une mise en demeure que vous souhaitez une solution a l'amiable
sois vous remettre le certificat nécessaire a l'immatriculation ou sois le remboursement du véhicule que ils vous ont vendu dans un délais de 8 jours en l'absence de réponse de leurs parts vous ferez une déclaration au greffe du tribunal compétent
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 oct. 2017 à 17:23