Sujet Précédent Sujet Suivant

Attestation d'heredite

Debo - 3 oct. 2017 à 10:24
 Debo - 3 oct. 2017 à 17:23
Bonjour,
J'ai acheté une voiture en mai. A la préfecture on m'a dit qu'il fallait une attestation d'heredite pour faire la carte grise comme c'est une vente suite à un décès. J'ai contacté les héritiers pour avoir le papier mais depuis je l'ai pas eu il me disent que c'est en cours mais rien. Puis je demander remboursement ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gaston
3 oct. 2017 à 16:50
Bonjour
Adressez au vendeur votre demande par Lettre Recommandé Accusé Réception une mise en demeure que vous souhaitez une solution a l'amiable
sois vous remettre le certificat nécessaire a l'immatriculation ou sois le remboursement du véhicule que ils vous ont vendu dans un délais de 8 jours en l'absence de réponse de leurs parts vous ferez une déclaration au greffe du tribunal compétent
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
1
Debo
3 oct. 2017 à 17:23
Le problème c'est que je leur envoie des emails et à chaque fois il me répondent que c'est en.cours qu'il faut attendre.
0

Discussions similaires

Attestation temoignage pour garde alternee
Annia28 -
DaDooo -

5 réponses
Comment obtenir une attestation de bourse?
Kaysline18 -
Primaelle -

4 réponses
Attestation d'origine de fonds demandé par mon notaire
Rasele -
Ulpien1 -

20 réponses
Attestation pour décrire un bon pere
Aurore2324 -
lautre -

1 réponse
attestation de congé parental
Nicolas -
Nicolas114f -

6 réponses