Un particulier prend en photo ma plaque

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse, c’est aussi ce qu’on m’a dit sur d’autre forum. Si ça avait été un policier j’imagine qu’il me l’aurait dit? Quoi qu’il en soit je vais attendre.

Concernant l’article 122-7, je ne comptais pas user de violence si ce n’est dans le cadre légal de l’article en question.

De plus l’article 73 de code de procédure pénal définit que dans le cadre d’un crime ou d’un délit flagrant, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Crever un pneu étant un délit de vandalisme, il serait en mon pouvoir d’en appréhender l’auteur en utilisant la force strictement nécessaire au but recherché.

Je vous remercie encore pour votre réponse et vous souhaite une agréable journée.

Si ça avait été un policier j’imagine qu’il me l’aurait dit ?

Pas forcément

De plus l’article 73 de code de procédure pénal définit que dans le cadre d’un crime ou d’un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement

Le vandalisme n'est passible d'emprisonnement par l'article 322-1 du Code pénal s'il n'y a eu "qu'un dommage léger". Quant à la simple tentative de vandalisme, elle n'est pas pénalement réprimée.

Il n'est donc pas permis à un particulier d'user de force sur la base du 73 du Code de procédure pénale pour empêcher une tentative de vandalisme. C'est seulement si le vandale commet des dégâts importants qu'il devient possible de l'arrêter.

Si les conditions prévues dans l'article 73 ne sont pas réunies, le fait de s'emparer d'une personne de force devient un crime de séquestration. Et la victime, quand bien même elle viendrait de commettre un délit, serait en droit d'utiliser la force pour se soustraire à son agresseur (légitime défense).

Donc si vous croisez quelqu'un qui rôde autour de votre véhicule un couteau à la main, appelez la police... à la rigueur photographiez-le de loin pour faciliter l'enquête.

Vous risqueriez sinon d'être blessé ET poursuivi pour une infraction pénale bien plus grave que le vandalisme.

Bonjour,

Je ne pose qu’une question sur un forum, je n’ai pas demandé aux autres de juger de ma situation ni de me prendre en pitié. La question posée ici ne concerne pas la moralité de mon acte mais simplement la possibilité d’être ou non verbaliser grâce à la photo d’un particulier. Le fait que ma compagne ai ou non un possible handicape ne change rien à la situation de base, le stationnement est interdit. Donc le mentionner ne change absolument rien à la réponse qui me sera donné.

Je ne pensais de surcroît pas être jugé par des inconnus, sur un forum, concernant un acte qu’ils n’ont pas vécu. Mais les personnes qui sont intervenues ici, vous compris, n’avez probablement jamais contrevenu à la loi.

Enfin ne vous inquiétez pas pour mon sens moral, j’étais là lors de la situation en question, contrairement à vous qui vous permettez de me juger. 
 

Des avocats m’ont de toute façon répondu sur un forum spécialisé et cela en toute bienveillance, je m’excuse donc auprès des utilisateur de droit-finance.net, d’avoir pu penser que ce forum était l’endroit idéal pour échanger et poser des questions concernant… le droit. 
 

La réponse est donc la suivante, « Seul un agent des forces de l’ordre peut vous verbaliser au titre d’un stationnement gênant. Au surplus, une simple photo ne constitue pas une preuve suffisante. »
Si quelqu’un se retrouve dans la même situation, cela pourrait servir, je vous conseille aussi de ne pas poser la question ici.

En premier lieu bonjour, ensuite gardez vos jugements de valeurs pour vous. J’ai posé une question, si vous ne pouvez pas y répondre passez votre route, nous ne sommes pas en cour de récréation.

Je comprends que cela puisse être gênant, dans mon cas précis c’était une route en sens unique, très peu fréquenté que ce soit par des piétons ou des véhicules. Il était 10h40, aucun véhicule n’est passé et seulement un piéton s’est vu dérangé sinon je ne me serais pas mis la.

Bonsoir, personnellement j’ai plus peur de l’amende, savez-vous quelque chose la dessus?

En cas d’attaque des activistes (existent-ils vraiment? Jamais entendu parler) je saurais défendre mes biens conformément à l’article 122-7 du code pénal.