Bail aux 2 noms suite séparation Mr ne veut pas résilier le bail

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- - Dernière réponse : labricole47
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18 février 2019
- 6 févr. 2019 à 20:25
Bonjour,
J'ai déjà posté il y a quelques jours sur le même sujet.
Mon amie se sépare de son conjoint mais ils louent un appartement où le bail est au 2 noms.
Mon amie souhaite résilier le bail pour déménagar mais son ex-compagnon ne veut pas faire les démarches de son son côté.
Quels recours à t'elle ? Sachant que c'est elle seule qui a payé le loyer jusqu'ici et que son ex-compagnon ne pourra pas, compte tenu de ses revenus, garder l'appartement à son seul nom ?
Je précise qu'elle a également déposé une main-courante auprès des services de police pour violences conjugales et harcèlement, je ne sais si cela peut entrer en ligner de compte ???...
En vous remerciant par avance pour votre aide et vos conseils
Dans l'attente de vous lire,
Bonne soirée,
Thesulah
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19 février 2019
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Merci
bonjour,

un locataire en titre peut parfaitement résilier son contrat de location sans que le 2° locataire en titre en fasse autant.
Cependant, si celui qui reste ne peut pas assumer loyer & charges... le bailleur a le droit de faire appel au locataire sortant pendant 6 mois après la fin de son préavis ou de faire appel au garant, si garant il y a.

Cdt.

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Commenter la réponse de djivi38
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Merci
Merci djivi38 pour votre réponse,
Donc si mon amie part au bout des 3 mois elle devra quand même continuer à payer le loyer pendant 6 mois ?
Mais l'agence ne doit-elle pas dans ce cas revoir le contrat de location et ne l'établir qu'au seul nom de Mr ? Et sachant que ses revenus ne lui permette pas de bénnéficier de cette location, mettre un terme au bail ?
Le loyer s'élève à environ 565 € et les revenus de Mr ne s'élèvent qu' à 800 €
Est-ce légal de louer un bien si la personne ne perçoit pas 3 fois le montant du loyer ?
Dans l'attente de vous lire,
djivi38
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19 février 2019
5175 -
"Donc si mon amie part au bout des 3 mois elle devra quand même continuer à payer le loyer pendant 6 mois ? "
Étant solidaire du paiement du loyer & charges de par le contrat de location aux 2 noms, votre amie sera, au même titre que son ex, responsable de ce paiement, sauf que, ayant donné son congé, elle reste solidaire "seulement" solidaire pendant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis. Donc, si l'ex ne paye pas, le bailleur se tournera vers votre amie, et si elle ne peut pas payer, le bailleur a encore la ressource du garant.

"Mais l'agence ne doit-elle pas dans ce cas revoir le contrat de location et ne l'établir qu'au seul nom de Mr ?"

Eh non ! parce que si le contrat de location devenait au seul nom de Mr., ça ne serait plus le contrat initial ! et Mme ne serait plus solidaire...
Le contrat pourra devenir au seul de Mr. seulement à la fin de la période de solidarité de Mme ou à la fin de la période de garantie par la personne caution, et ce, par avenant (=sans refaire un contrat de location).

"Est-ce légal de louer un bien si la personne ne perçoit pas 3 fois le montant du loyer ? "
Si c'était un contrat initial, bien sûr que quelqu'un qui a 800 € de revenus n'obtiendra pas un logement avec un loyer de 565 €, mais ce n'est pas le cas ici, le contrat a été fait avec des revenus corrects pour ce loyer.

Évidemment, le mieux serait que Mr. donne son congé... avant que le bailleur, aux 1ers mois impayés, ne lance une procédure d'expulsion avec injonction de payer...


==> Est-ce que votre amie est sûre d'avoir un préavis de 3 mois ? Pas droit à un préavis réduit (zone tendue ou une autre raison : voir ce lien) ?
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail


Cdt.
Vero1209
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6 février 2019
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Bonsoir, je viens de lire cet article, et il se trouve que j'ai exactement le même souci pour le bail de mon ancien appartement avec mon ex-mari, avec en plus le cautionnement de mes parents. Je viens de demander à l'agence de bien vouloir retirer mon nom du bail (pas mariés à la signature et signé tous les 2). Pour signer un avenant, Mr ne doit-il pas justifier de ses revenus? En retirant mon nom du bail cela dégage-t-il mes parents de leur engagement de caution? Merci pour vos réponses. Cordialement, Véro
Valenchantée
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17 février 2019
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Bonsoir,

Si vous avez une question à poser, il vaut mieux poster votre propre sujet et non ressortir un vieux post ...

Ceci dit, on ne retire pas un nom du bail. La personne donne son congé, c'est tout. L'avenant n'est pas obligatoire. Et non, on n'a pas à justifier de ses revenus pour signer un avenant puisque de toute façon, le bail est déjà signé.

Vous devez donner votre congé : l'avez vous fait ?

Cdlt
Val
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Merci
Merci de ne pas multiplier les post sur un même sujet;cdt
labricole47
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