Restitution caution

reglisse - 8 août 2017 à 19:36 - Dernière réponse : Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention
- 9 août 2017 à 14:54
Bonjour*

nous avons restituer un logement début septembre dernier. malgré les relances le propriétaire ne nous à pas restituer la caution ni fournit de factures contradictoires.
nous souhaitons savoir à quel tribunal devons nous nous adresser pour faire une demande d'injonction de payer. le tribunal d'instance nous à renvoyer le dossier en nous indiquant de faire la démarche vers le droit commun sachant que le propriétaire réside dans le 74 merci
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djivi38 18790 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 8 août 2017 à 21:04
1
Merci
bonsoir,

en complément, voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).

=> En cas de devis (uniquement) : si litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance du lieu de la location (*).

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)


=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cordialement.

Merci djivi38 1

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Valenchantée 17229 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - 8 août 2017 à 19:50
0
Merci
Bonsoir,

Je ne comprends pas car le TI est justement un tribunal de droit commun ...

Par contre, vous devez vous adresser au TI du lieu de l'immeuble.

Cdlt
sleepy00 12244 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 8 août 2017 à 22:05
d'après moi dans ce cas
c'est lieu du domicile du propriétaire
Valenchantée 17229 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - 9 août 2017 à 13:57
Pourquoi ? il s'agit bien de droit immobilier ici.
sleepy00 12244 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 9 août 2017 à 14:47
en effet après vérif
lieu du logement loué


mais en aucun cas on est dans du droit réel immobilier
(voir ma réponse à poisson92100)
le litige ne concerne pas le bien immobilier
mais un dépôt de garantie d'un bail

donc ce n'est pas l'article 44

c'est la règle pour les contrats de louage
Article R221-48 du Code de l'organisation judiciaire

désolé de l'erreur
Valenchantée 17229 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - 9 août 2017 à 14:51
:)
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sleepy00 12244 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 8 août 2017 à 20:00
0
Merci
Tribunal d'instance du lieu d'habitation du propriétaire

Je ne pense pas qu'une injonction de payer fonctionnera pour ce cas
vous pouvez essayer si cela vous évite un long déplacement...

le plus simple est de faire une Déclaration au greffe du tribunal d'instance qui vous convoquera ainsi que le propriétaire à une audience.
vous pourrez réclamer une somme au titre de l'article 700 pour compenser le fait que vous soyez obliger de saisir la justice, et de vous déplacer a une audience.
Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 9 août 2017 à 09:55
non code de procédure civile article 44 : lieu de l 'immeuble uniquement
sleepy00 12244 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 9 août 2017 à 13:14
non, l'article 44 ne s'applique pas
c'est l'article 42
sleepy00 12244 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 9 août 2017 à 14:49
en quoi une restitution de dépot de garantie
est elle une matiere réelle immobilière ??

la matiere réelle immobiliere, c'est quand il y a une réclamation sur l'immeuble
propriété, usufruit, servitude ...
Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention > sleepy00 12244 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 9 août 2017 à 14:54
moi j'ai tjs vu les tribunaux d'instance faire ce genre due truc dans leur ressort...
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Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 9/08/2017 à 09:57
0
Merci
bonjour
Code de procédure civile art 44 : obligatoirement le TI du lieu de l'immeuble


Attention cela s'appelle un dépôt de garantie donc toute demande (RAr ou assignation) de "caution" peut être rejeté comme nulle et non avenue !!!!
Commenter la réponse de Poisson92100
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