Mon bailleur voudrait que je parte, de quel délai je dispose? [Résolu]

La joie se partage - 8 août 2017 à 16:38 - Dernière réponse : Valenchantée 17008 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 mai 2018 Dernière intervention
- 10 sept. 2017 à 20:43
Bonjour
mon bailleur souhaite qu'une famille (plus avantageux pour lui) loue à ma place. Je cherche de quel délai légal je dispose, parce que changer d'endroit, pourquoi pas, mais pas dans le délai d'un mois qu'il vient de décréter!
(local meublé ma résidence principale je ne suis pas étudiante)

Je suis perdue parmi les infos que je vois et je me demande s'il y a des cas particuliers Quelqu'un peut-il m'éclairer?

1/ J'ai vu qu'un bailleur doit faire une lettre officielle et à partir de là le locataire a 4 mois pour déménager.
2/ par ailleurs je lis qu'il faut une raison particulière au bailleur (et que louer à quelqu'un d'autre qu'il ne connait pas ne constitue pas une raison légitime)
3/ dans notre contrat je lis : "le congé devra être notifié au moins 3 mois avant le terme du contrat ET motivé par une raison (etc raison qui ne correspond pas à sa raison)
4/ notre contrat a été tacitement reconduit pour une année le 1/08/2017

Merci d'avance pour votre réponse éclairée!
bien cordialement
Fabienne
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9 réponses

djivi38 17201 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 8 août 2017 à 20:30
+2
Utile
bonsoir,

je ne sais pas trop par quel bout prendre votre problème... vous mélangez plusieurs informations et n'expliquez pas trop votre situation...

Je comprends que votre bailleur veut que vous quittiez le logement .../... :
1°) bailleur privé ou social ?
2°) avez-vous reçu un courrier R+AR de votre bailleur qui vous donnerait son congé ?

.../... pour y installer une famille (+ avantageux pour lui) :
3°) expliquez pourquoi ça serait + avantageux... Vraiment je ne vois pas !

1/ & 2/ J'ai vu qu'un bailleur doit faire une lettre officielle et à partir de là le locataire a 4 mois pour déménager.
Un bailleur qui donne congé :
- ne peut le faire que pour 3 raisons (vendre, reprise pour y habiter lui ou sa famille proche, ou pour motif légitime & sérieux comme par exemple impayés de loyers)
- doit toujours le faire par R+AR ou par huissier ou par remise de son congé en main propre. Pour une location meublée, comme la vôtre, vous devez réceptionner son courrier R+AR au moins avant les 3 derniers mois de votre bail.
Donc votre bail étant renouvelé depuis le 1°/08/2017, la fin de ce bail est le 1°/08/2018 et si votre bailleur veut vous donner congé, son courrier de congé devra être réceptionné au moins avant le 1°/05/2018.
Sans congé valable, vous n'avez PAS à quitter votre logement parce que le bailleur vous le demande.

3/ dans notre contrat je lis : "le congé devra être notifié au moins 3 mois avant le terme du contrat ET motivé par une raison

Art. 15 de la loi du 6/7/1989 :
Le congé du bailleur doit respecter un préavis de 3 ou 6 mois avant la fin du bail selon que respectivement il s'agit d'une location meublée ou vide.
Un locataire peut donner congé à tout moment en respectant le préavis adéquat (de 1 mois en location meublée).

CONCLUSION : tant que vous n'avez pas réceptionné un courrier R+AR de votre bailleur qui vous donne congé, ou reçu un courrier d'un huissier, ou signé un congé que votre bailleur viendrait vous remettre, VOUS N'AVEZ PAS A PARTIR.

CDT.

Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
La joie se partage - 5 sept. 2017 à 17:02
Bonjour, je viens plusieurs semaines plus tard, vous remercier pour votre réponse. Vous n'aviez pas certains détails de mon affaire, cependant vous m'avez cité un article de loi et adressé une conclusion claire et ça m'a été bien utile. J'ai reçu avec la vôtre, une autre réponse qui disait la même chose et aucune des 2 n'a été de trop, au contraire, cela m'a sécurisée, et bien rassurée dans mes droits. MERCI !
djivi38 17201 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention > La joie se partage - 5 sept. 2017 à 18:27
Ravie d'avoir participé à l'aide qu'on vous a apportée.
Merci de votre retour.
Cdt :-))
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Valenchantée 17008 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par Valenchantée le 8/08/2017 à 21:01
+2
Utile
Bonsoir,

1/ J'ai vu qu'un bailleur doit faire une lettre officielle et à partir de là le locataire a 4 mois pour déménager.


Oui, il doit faire une lettre recommandée AR, ou remise en mains propres, ou par huissier, pour vous donner congé.

Sauf qu'il doit vous envoyer cette lettre au moins 3 mois avant la fin du bail en cours.

Sauf que cette lettre doit préciser pour quel motif le bailleur vous donne congé, et il faut aussi que ce motif soit prévu par la loi.

2/ par ailleurs je lis qu'il faut une raison particulière au bailleur (et que louer à quelqu'un d'autre qu'il ne connait pas ne constitue pas une raison légitime)

C'est effectivement le cas.

3/ dans notre contrat je lis : "le congé devra être notifié au moins 3 mois avant le terme du contrat ET motivé par une raison (etc raison qui ne correspond pas à sa raison)

Ben voilà, c'est ce que je vous dis en 1/

4/ notre contrat a été tacitement reconduit pour une année le 1/08/2017


Donc, il ne peut pas vous demander de partir avant le 1/08/18.

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
La joie se partage - 5 sept. 2017 à 17:00
Je viens plusieurs semaines plus tard, vous remercier bien chaleureusement. J'avais bien lu votre réponse dès sa réception, elle m'a été fort utile : claire et agréable à lire. J'ai reçu votre réponse et une autre, qui disaient la même chose, et ça n'a pas fait double emploi, recevoir les 2 m'a été utile : ça m'a bien rassurée sur mes droits GRAND MERCI!
Valenchantée 17008 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 mai 2018 Dernière intervention - 10 sept. 2017 à 20:43
C'est super gentil de nous faire ce retour, merci à vous ! ;)
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Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 8 août 2017 à 16:42
0
Utile
Bonjour
Je suppose que vous avez une location non meublé donc soumise à la loi de 89..
Bail de trois ans qui a débuté quand ?
MimiMouette 1856 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 8 août 2017 à 16:44
Bonjour,
C'est écrit "local meublé"......
La joie se partage - 5 sept. 2017 à 16:58
merci pour votre intéret! ma question est résolue
Commenter la réponse de Poisson92100
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