LOA impayé et procédures
canon3
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Bonjour à tous ceux qui me liront,
Voilà j'ai un véhicule acheté en LOA et pour lequel j'ai 3 mensualités de retard. DIAC refuse le paiement en 2 fois et a résilié mon contrat. J'ai appelé ce matin et je viens d'apprendre que mon dossier est passé au Tribunal de Grande Instance, je ne sais pas lequel si c'est de bordeaux ou de mon lieu de domicile, je n'ai pas été convoquée et un ordonnance de restitution du véhicule a été requise contre moi le 23 octobre et je n'ai pas encore été informée. Que puis-je faire ? cette procédure est-elle légale. Je croyais que seul un huissier de justice de mon département pouvait intenter un action contre moi.
Merci à vous de m'éclairer. ma voiture m'est indispensable pour mes déplacements professionnels et surtout pour m'occuper de ma maman âgée et que je dois accompagner quotidiennement.
Voilà j'ai un véhicule acheté en LOA et pour lequel j'ai 3 mensualités de retard. DIAC refuse le paiement en 2 fois et a résilié mon contrat. J'ai appelé ce matin et je viens d'apprendre que mon dossier est passé au Tribunal de Grande Instance, je ne sais pas lequel si c'est de bordeaux ou de mon lieu de domicile, je n'ai pas été convoquée et un ordonnance de restitution du véhicule a été requise contre moi le 23 octobre et je n'ai pas encore été informée. Que puis-je faire ? cette procédure est-elle légale. Je croyais que seul un huissier de justice de mon département pouvait intenter un action contre moi.
Merci à vous de m'éclairer. ma voiture m'est indispensable pour mes déplacements professionnels et surtout pour m'occuper de ma maman âgée et que je dois accompagner quotidiennement.
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1 réponse
Bonjour,
le véhicule n'est pas acheté si il est en LOA (location)
donc la diac est en droit de récupérer le véhicule en cas d'impayé
seul un tribunal peux autoriser la reprise d'un véhicule
et ce, sans audience.
les huissiers n'intentent pas d'action contre les personnes
ils exécutent les décisions de justice rendue par un tribunal et demandées par leur client.
Un huissier viendra prochainement vous signifier cette ordonnance
en vous indiquant les voies de recours.
Vous pourrez faire un recours, en demandant un délai au tribunal.
En attendant réglez ce que vous pouvez, afin de montrer votre bonne foi.
le véhicule n'est pas acheté si il est en LOA (location)
donc la diac est en droit de récupérer le véhicule en cas d'impayé
seul un tribunal peux autoriser la reprise d'un véhicule
et ce, sans audience.
les huissiers n'intentent pas d'action contre les personnes
ils exécutent les décisions de justice rendue par un tribunal et demandées par leur client.
Un huissier viendra prochainement vous signifier cette ordonnance
en vous indiquant les voies de recours.
Vous pourrez faire un recours, en demandant un délai au tribunal.
En attendant réglez ce que vous pouvez, afin de montrer votre bonne foi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je voulais régler ma dette en intégralité, mais la DIAC et l'huissier de la région bordelaise ont refusé. Je pense à la lecture de votre réponse que c'est un huissier du département qui me signifiera l'ordonnance et que je pourrai lui régler ma dette.
Je vous renouvelle mes remerciements,
Bien à vous,
payez quand même auprès de la DIAC
il ne refuserons pas un paiement... ou alors ils sont déb...
gardez la trace du paiement
ca vous fera un preuve de bonne foi, si vous deviez vous présenter devant le tribunal
si ils rejettent votre paiement, j'aimerai bien savoir ce que leur dira le juge, quand ils réclameront la dette, alors qu'ils refusent des paiements...
un huissier viendra vous signifier l'ordonnance, il n'aura pas forcément mandat d'encaisser des sommes.
Afin de pouvoir vous apporter des éléments de réponse précis, nous vous remercions de nous communiquer par mail à l'adresse "satisfaction.clients@rcibanque.com" votre numéro de contrat , ainsi que vos coordonnées téléphoniques ou mail . Cordialement.
Le Département Qualité de Service Client Diac.
Département Qualité de Services Client