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LOA impayé et procédures

canon3 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 2 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2016 - Modifié par australe13 le 3/11/2016 à 14:04
canon3 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 2 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2016 - 17 nov. 2016 à 21:28
Bonjour à tous ceux qui me liront,
Voilà j'ai un véhicule acheté en LOA et pour lequel j'ai 3 mensualités de retard. DIAC refuse le paiement en 2 fois et a résilié mon contrat. J'ai appelé ce matin et je viens d'apprendre que mon dossier est passé au Tribunal de Grande Instance, je ne sais pas lequel si c'est de bordeaux ou de mon lieu de domicile, je n'ai pas été convoquée et un ordonnance de restitution du véhicule a été requise contre moi le 23 octobre et je n'ai pas encore été informée. Que puis-je faire ? cette procédure est-elle légale. Je croyais que seul un huissier de justice de mon département pouvait intenter un action contre moi.

Merci à vous de m'éclairer. ma voiture m'est indispensable pour mes déplacements professionnels et surtout pour m'occuper de ma maman âgée et que je dois accompagner quotidiennement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
3 nov. 2016 à 00:08
Bonjour,

le véhicule n'est pas acheté si il est en LOA (location)

donc la diac est en droit de récupérer le véhicule en cas d'impayé

seul un tribunal peux autoriser la reprise d'un véhicule
et ce, sans audience.

les huissiers n'intentent pas d'action contre les personnes
ils exécutent les décisions de justice rendue par un tribunal et demandées par leur client.

Un huissier viendra prochainement vous signifier cette ordonnance
en vous indiquant les voies de recours.

Vous pourrez faire un recours, en demandant un délai au tribunal.
En attendant réglez ce que vous pouvez, afin de montrer votre bonne foi.
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canon3 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 2 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2016
3 nov. 2016 à 14:02
Je vous remercie sleepy00 pour tous les renseignements que vous venez de me transmettre et qui m'éclairent.

Je voulais régler ma dette en intégralité, mais la DIAC et l'huissier de la région bordelaise ont refusé. Je pense à la lecture de votre réponse que c'est un huissier du département qui me signifiera l'ordonnance et que je pourrai lui régler ma dette.

Je vous renouvelle mes remerciements,

Bien à vous,
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
3 nov. 2016 à 14:13
ne restez pas à ce qu'on vous dit au téléphone, surtout que vous n'avez pas de preuve.
payez quand même auprès de la DIAC
il ne refuserons pas un paiement... ou alors ils sont déb...

gardez la trace du paiement
ca vous fera un preuve de bonne foi, si vous deviez vous présenter devant le tribunal

si ils rejettent votre paiement, j'aimerai bien savoir ce que leur dira le juge, quand ils réclameront la dette, alors qu'ils refusent des paiements...

un huissier viendra vous signifier l'ordonnance, il n'aura pas forcément mandat d'encaisser des sommes.
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