LOA impayé et procédures
canon3
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canon3 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 17 nov. 2016 à 21:28
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1 réponse
Bonjour,
le véhicule n'est pas acheté si il est en LOA (location)
donc la diac est en droit de récupérer le véhicule en cas d'impayé
seul un tribunal peux autoriser la reprise d'un véhicule
et ce, sans audience.
les huissiers n'intentent pas d'action contre les personnes
ils exécutent les décisions de justice rendue par un tribunal et demandées par leur client.
Un huissier viendra prochainement vous signifier cette ordonnance
en vous indiquant les voies de recours.
Vous pourrez faire un recours, en demandant un délai au tribunal.
En attendant réglez ce que vous pouvez, afin de montrer votre bonne foi.
le véhicule n'est pas acheté si il est en LOA (location)
donc la diac est en droit de récupérer le véhicule en cas d'impayé
seul un tribunal peux autoriser la reprise d'un véhicule
et ce, sans audience.
les huissiers n'intentent pas d'action contre les personnes
ils exécutent les décisions de justice rendue par un tribunal et demandées par leur client.
Un huissier viendra prochainement vous signifier cette ordonnance
en vous indiquant les voies de recours.
Vous pourrez faire un recours, en demandant un délai au tribunal.
En attendant réglez ce que vous pouvez, afin de montrer votre bonne foi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je voulais régler ma dette en intégralité, mais la DIAC et l'huissier de la région bordelaise ont refusé. Je pense à la lecture de votre réponse que c'est un huissier du département qui me signifiera l'ordonnance et que je pourrai lui régler ma dette.
Je vous renouvelle mes remerciements,
Bien à vous,
payez quand même auprès de la DIAC
il ne refuserons pas un paiement... ou alors ils sont déb...
gardez la trace du paiement
ca vous fera un preuve de bonne foi, si vous deviez vous présenter devant le tribunal
si ils rejettent votre paiement, j'aimerai bien savoir ce que leur dira le juge, quand ils réclameront la dette, alors qu'ils refusent des paiements...
un huissier viendra vous signifier l'ordonnance, il n'aura pas forcément mandat d'encaisser des sommes.