Premières démarches location chambre chez l'habitant ? [Résolu]

Nath33 - 21 juil. 2017 à 11:28 - Dernière réponse :  marc
- 21 juil. 2017 à 20:16
Bonjour,
Je suis propriétaire et vais reprendre des études en Congés Individuel de Formation dans un lycée éloigné de chez moi. Pour cela, j'ai trouvé à louer une chambre chez l'habitant, mais nous sommes moi-même et le futur bailleur des novices. Quelles démarches doit-on engager ? Un contrat de location d'un meublé suffit-il ? Doit-on voir chacun de notre côté avec nos assurances habitation pour assurer l'espace de la chambre ? Le paiement de la taxe d'habitation est-elle à régler selon la surface louée sachant que la chambre est à l'intérieur de la maison, ce n'est pas une dépendance ?
Vous remerciant vivement pour vos éclairages, Nathalie future étudiante !
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9 réponses

Valenchantée 17462 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention - 21 juil. 2017 à 16:41
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Merci
Bonjour,

Une chambre chez l'habitant, c'est un meublé.

Pas de TH pour le locataire : le loyer est censé, le cas échéant, comprendre une partie de la TH qui est toujours à payer par le propriétaire.

Oui, vous devez avoir chacun votre assurance car, en gros, l'assurance du bailleur "protège" la chambre, et votre assurance "protège" vos affaires à l'intérieur de la chambre ...

Cdlt
Valenchantée 17462 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention - 21 juil. 2017 à 18:57
C'est la résidence principale du bailleur et du locataire et seul le bailleur paie la TH dans le cas d'une chambre chez l'habitant !
relou 5416 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention > Valenchantée 17462 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention - 21 juil. 2017 à 19:06
bonjour valenchantée
la loi a donc changée car il y a de nombreuses années il est vrai ,à mes débuts en région parisienne je louais une chambre meublée chez une dame âgée .C' était ma résidence principale et les impôts m'adressaient chaque année la TH à mon nom .
Valenchantée 17462 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention - 21 juil. 2017 à 19:08
... mais cette chambre meublée était située à l'intérieur de l'appartement de cette dame ou à l'extérieur ?
relou 5416 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention > Valenchantée 17462 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention - 21 juil. 2017 à 19:21
la chambre meublée fait partie d'un grand appartement .L'on avait la même entrée et je disposait de la chambre qui était celle de son fils qui était parti du domicile .
C'était ma résidence principale .Les impôts avaient connaissance de cette location car je recevais ma TH chaque année à mon nom ( le montant était élevé pour la surface ,j'avais réclamé aux impôts qui m'avaient confirmé que le calcul était exact)
Valenchantée 17462 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention - 21 juil. 2017 à 19:44
C'est curieux quand même ... je ne pensais pas que les services fiscaux établissaient des TH pour une chambre ... ?
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djivi38 20364 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 21/07/2017 à 16:46
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Merci
bonjour,

je vais vous donner des renseignements étape par étape, pour + de commodités pour vous, mais n'hésitez pas à parcourir le Net... je ne vous promets pas ne rien avoir oublié... :-)
  • Contrat de location meublée :


- modèle Loi ALUR obligatoire (sur le Net)
- si statut étudiant : possibilité d'être de 9 mois non renouvelable
- l'autre choix est : bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement (1 an).
- doit définir votre chambre et les éléments mis à votre disposition et les parties communes.
https://www.locservice.fr/guide-colocation/arrivee/bail.html
https://www.contract-factory.com/contrat-location-meuble-cr
  • Assurance :


- oui pour les deux
- pour le bailleur, voir :
http://www.pap.fr/argent/assurances/location-meublee-qui-assure-quoi/a11255
https://www.cohebergement.com/blog/comment-assurer-une-chambre-meublee-lorsqu-on-est-proprietaire-90
  • Loyer :


- si une "révision" - 1 fois/an - est mentionnée au contrat de location, et uniquement si elle est mentionnée avec indice et trimestre de référence, elle pourra se faire à la date anniversaire du contrat ou à une autre date mentionnée.
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_52526/indice-de-reference-des-loyers-irl
  • DG = Dépôt de Garantie


- sert au bailleur à payer les frais des réparations des éventuelles dégradations faites par le locataire.
- montant : entre 1 mois minimum d1 loyer hors charges et 2 mois maximum d'1 loyer hors charges.
- le chèque sera remis au bailleur à la signature du contrat de location et, comme tout chèque remis à son destinataire, pourra alors être encaissé.
- le bailleur établira un "reçu" du montant versé et y indiquera "versement du DG le ...".
  • EDL : État Des Lieux :


- obligatoire, se fait en 2 exemplaires identiques, datés & signés, et chaque partie récupère son exemplaire immédiatement après que les signatures aient été apposées.
- c'est au locataire à être vigilant à l'EDLE (entrant) et à veiller que toutes ses remarques sur l'état des choses louées soient bien écrites par le bailleur.
- ne pas hésiter à tout vérifier.
- la remise des clés se fait le jour de l'EDLE.
--> un locataire dispose de 10 jours pour apporter des modifications sur ce qui lui aurait échappé.
  • Pendant la durée de la location :


- le locataire a le devoir d'"entretien" des choses louées
- le bailleur a le devoir de "réparations" dues à un état d'usure = dégâts NON provoqués par un mauvais usage du locataire)
- révision possible 1 fois/an (voir § "Loyer")
- signaler au bailleur tout dysfonctionnement.
- 1° loyer : se donne à la remise des clés. Demandez une "quittance" de loyer, et, si vous en avez besoin, demandez (si vous en avez besoin) au bailleur de vous en fournir une (gratuitement) pour chaque mois.
- loyers suivants : le 1° devoir d'un locataire est de régler en temps et en heure ses loyers & charges (date de versement prévue dans le contrat). Petit conseil : privilégiez les virements.
  • Congé :


- respectez le préavis adéquat : préavis de 1 mois (pour une location meublée). Profitez de ce courrier pour proposer un jour avec créneau horaire pour faire l'EDLS.
- Un congé peut être envoyé en R+AR ou être remis en main propre contre émargement (prévoir dans ce dernier cas 2 exemplaires identiques)
- Le préavis démarre, toujours, jour pour jour, à réception du courrier R+AR ou le jour de la remise en main propre. (il existe une 3° façon de donner son congé : par voie d'huissier, aux frais du locataire si c'est lui qui le décide parce qu'il a + confiance par exemple, ou à frais partagés si le bailleur refuse de faire un EDL).
  • Départ :


- rendre la chambre au moins dans le même état que ce qu'elle a été donnée en location.
- EDLS (sortant) :
--> un EDLS est aussi obligatoire, et il est définitif.
--> le bailleur sera particulièrement attentif aux dégradations
et les mentionnera sur cet EDLS, de façon à pourvoir faire une retenue sur le DG. D'où l'importance pour le locataire d'être vigilant lors de l'EDLE.
--> se fait aussi en 2 exemplaires identiques et chaque partie récupère le sien dès les signatures apposées.
- le bailleur devra justifier les retenues par des devis OU factures de professionnels lors de la restitution du DG.
- restitution du même nombre des clés données à l'entrée.
- mentionnez sur l'EDLS votre nouvelle adresse (ou pour vous, votre adresse habituelle") pour que le bailleur puisse vous envoyer votre DG (partiel ou intégral, selon les EDL).
  • Restitution du DG :


- si les 2 EDL sont identiques : dans le mois qui suit la remise des clés.
- si différences : dans les 2 mois qui suivent la remise des clés.

Quelques liens qui me semblent utiles pour vous deux :

https://www.locservice.fr/guide-colocation/arrivee/bail.html

https://www.contract-factory.com/contrat-location-meuble-cr

http://fr.chambrealouer.com/blog/cote-proprietaire/informations-proprietaires/louer-une-chambre-meublee-reglementation-et-contraintes-309

https://www.cohebergement.com/blog/location-d-une-chambre-chez-un-particulier-faut-il-le-declarer-8

https://www.gerancecenter.com/gestion-locative/louer-chambre-meublee-impot.htm


Si je peux me permettre un dernier conseil : ne pas mélanger "bonne entente" entre vous deux et "affaire". C'est comme dans un mariage, ça peut aller bien tout au long du mariage comme ça peut déraper; et dans ce dernier cas, il vaut mieux avoir des écrits sur les accords passés ensemble au début, quand tout allait bien :-))

Cordialement.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Merci
bonjour,

Normalement le propriétaire paie la taxe d'habitation pour toute sa maison, et il peut loger quelqu'un dans une chambre qu'on appelle chambre chez l'habitant.

Pour le loyer hors charges, il y a une limite à ne pas dépasser par m2, ensuite, il faut évaluer le chauffage l'eau chaude et froide, l'électricité, une participation à internet si c'est le cas.
Le propriétaire paie la taxe ordures ménagères et n'en réclame pas une partie au locataire.

Pour les charges, il faut faire attention au chauffage surtout si la chambre a un gros volume, et suivant le type de chauffage.
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