Différence entre location d'une chambre meublée et colocation

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dimanche 9 juillet 2017
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9 juillet 2017
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 Misha-d'ok -
Bonjour,

Depuis février 2017 j'occupe un nouveau logement. Le propriétaire a établit un contrat en mélangeant (je pense) un peu la location de la chambre meublée et la colocation. N'étant pas d'accord sur certains termes avant de signer, mais dans l''urgence d'être logé, j'ai signé le contrat qui a pour titre "colocation de logement meublé".

Le propriétaire habite dans l'appartement et il s'agit de sa résidence principale. J'occupe une chambre meublée (un clic clac) avec un accès à la salle de bain, cuisine et salon (accès interdit dans la chambre du propriétaire, juste à côté de la mienne) qui prend le soin de la fermer à clef à chaque fois). Il n'y a qu'une seule entrée pour l'appartement. Je figure aussi sur l'assurance habitation multirisque du propriétaire.

Je souhaite résilier le contrat pour trouver un autre logement. Dans le contrat pré-rempli, le propriétaire a rajouter au stylo des mentions :
-location d'une chambre (+ parties communes)
-3 mois de préavis ou 1 mois en cas de perte d'emploi
-taxe d'habitation au prorata d'habitation dans le logement
-charges : EDF (prix fixe/mois), internet
-2 mois de caution
-visiteur exceptionnel avec accord du propriétaire
-entretien et réparation de l'appartement à la charge de chacun

Je ne souhaite pas finir en mauvais termes mais nous nous sommes déjà "accrochés" à la réalisation du contrat.

Pourriez-vous éclairer ma situation? Est-ce que le contrat fait foi auquel cas je dois impérativement le respecter ? Ou le contrat ne correspond pas à la situation et n'est pas valable?

Merci d'avance pour vos futures réponses.

2 réponses

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dimanche 12 avril 2015
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15 janvier 2020
6896
bonjour,

"Est-ce que le contrat fait foi auquel cas je dois impérativement le respecter ?"
C'est la loi qui fait foi, pas le contrat de location si certaines clauses sont fausses et/ou abusives.

==> location meublée => préavis = 1 MOIS (même si c'est mentionné 3 sur le bail)
article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989


==> Ce n'est effectivement pas une colocation : le propriétaire n'est pas, par définition, un co- locataire !!


==> 2 mois de caution : plus exactement 2 mois de DG = DÉPÔT DE GARANTIE (une "caution" est une personne qui garantit les loyers & charges en cas de défaillance du locataire). 2 mois, oui, c'est le maximum autorisé en meublé.
article 25-6 de la loi du 6/7/1989


==> Cf.: http://web.lexisnexis.fr/newsletters/avocats/05_2014/jcpn4.pdf

CDT.
--
Bonjour,

Chambre meublé chez l'habitant, le préavis est d'un mois.
Le bail est abusif, ne pas en tenir compte.
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