Comment se déclarer quand je vis chez mon propriétaire ?

dmrsa_ - 10 déc. 2021 à 09:43
 127 - 11 déc. 2021 à 10:53
Bonjour,
Je vais emménager avec mon compagnon bientôt. Il est propriétaire de cet appartement et est salarié en CDI. Moi je suis étudiante et je compte participer aux fraies. J'aimerais savoir comment se déclarer pour être le plus avantagé possible ?
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5 réponses

Bonjour,

A partir du moment où vous partagez une communauté de vie et d’intérêts, votre situation de couple et les ressources de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, sont prises en compte dans le calcul des prestations de la Caf.

Source: https://www.caf.fr/allocataires/vies-de-famille/changement-de-situation/changement-familial/vivre-en-couple-les-incidences-sur-les-aides-de-la-caf

Votre partenaire n'est pas VOTRE propriétaire.
Vous vivez chez lui et avec lui.
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394
10 déc. 2021 à 11:01
Bonjour,

Si vous voulez être dans une situation "légale", vous ne pouvez pas vous déclarer locataire chez votre concubin.

Participer au frais du logement, c'est tout-à-fait normal dans un couple, marié ou non !
Se déclarer locataire chez la personne avec qui on vit est une ineptie qui ne trompera personne...

Cdt
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dna.factory Messages postés 25319 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 30 octobre 2024 12 835
Modifié le 10 déc. 2021 à 09:56
J'aimerais savoir comment se déclarer pour être le plus avantagé possible ?
Vous déclarez la réalité. A savoir que vous êtes en couple hébergé gratuitement chez votre compagnon est propriétaire.
C'est tout.

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Et vais-je avoir le droit à des aides financière car je compte bien entendu participer aux frais de l'appartement mais je n'ai pas de revenus.. En existe-t-il ?
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dna.factory Messages postés 25319 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 30 octobre 2024 12 835 > dmrsa_
10 déc. 2021 à 10:02
Non, pas d'aides financières spécifiques dans votre situation, a plus forte raison si votre compagnon est propriétaire et donc non soumis aux apls.
Vous serez un couple. Les revenus du couple seront mis en commun et serviront de base au calcul des aides.
Si le couple a le droit à des aides (prime d'activité principalement), vous aurez des aides. Sinon, vous n'en aurez pas.

Toute tentative de mentir sur votre situation (le grand classique sera de tenter de vous déclarer en colocation) sera une fraude, et vous exposera non seulement à un remboursement de la totalité des aides, mais en plus à des amendes et pénalités.
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Bonjour,
Vaut mieux éviter de dire ''en couple et hébergé par le compagnon'', car certaines personnes ont du mal avec la notion de couple et indiquent être hébergé gratuitement par leur ami en indiquant célibataire. A partir du moment ou il y a couple, le statut sera celui existant sera locataire, si quelqu'un du couple paye un loyer, propriétaire si ...
Cordialement
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Thordendall Messages postés 2451 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 431
10 déc. 2021 à 10:02
Bonjour,

Vous allez sur le site de la CAF pour une simulation https://www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/faire-une-simulation

Il faut vous déclarer en concubinage, et simplement dire la vérité. On va vous demander le montant des mensualité du prêt si il y en a un et les salaires de votre conjoint, vos salaires si vous en avez, vous déclarez que vous êtes étudiante, répondez honnêtement aux questions posées et vous verrez bien à quelles aides vous aurez droit. N'oubliez pas de déclarer tout argent que vous touchez autres que salaire, aide des parents compris. C'est important.

Ce forum a un but d'entraide. Personne ne vous aidera à frauder la CAF. Je vous déconseille fortement de faire de fausses déclarations cas ça peut vous coûter très cher en cas de contrôle.

Cordialement
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Je pense m'etre mal exprimé : je ne veux pas frauder mais connaitre la solution LÉGAL mais la plus avantageuse pour nous. Par exemple, si il me déclare en tant que locataire et que je loue l'appartement, vas t il payer plus de taxe et peut il habiter avec sa locataire, vous voyez ce que je veux dire ?
Je ne veux pas frauder il y a trop à perdre pour cela.
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Ce que vous dites vouloir faire est ( et serait ) une FRAUDE !
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dmrsa_ > BIDULE
10 déc. 2021 à 14:16
Je ne m'y connais rien je me renseigne, je ne sais pas ce que nous avons le droit ou pas, si je voulais frauder vous pensez bien que je n'aurais pas demandé sur un forum.
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anto > dmrsa_
11 déc. 2021 à 09:38
Bonjour, vous êtes en couple? Je sais que la notion de couple devient complexe actuellement, mais il faut un peu de logique. Couple=partage. Chacun gère à sa façon, mais pensez vous réellement normal de signer un contrat de bail avec votre compagnon comme bailleur? Et si jamais, vous ne payez pas le loyer, il signalera un impayée de loyer à la CAF?
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PA486 Messages postés 6024 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 2 083
10 déc. 2021 à 14:09
vous n'êtes pas hébergée à titre gratuit, car vous ne formez pas un foyer différent de celui de votre conjoint.

pour le rsa et la prime, vous ne comptez pas comme personne du foyer, donc il faut examiner les montants pour une personne seule, 565,34€ pour le rsa, pour la prime : https://www.ma-prime-activite.fr/montants-celibataire

votre source de revenus, avant, c'étaient vos parents, cela le reste principalement si vous voulez participer aux frais.
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djivi38 Messages postés 52069 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 15 396
10 déc. 2021 à 21:48
bonjour PA,

Elle n'a pas de "conjoint" puisque non mariée : elle le dit bien : << Je vais emménager avec mon "compagnon" >>.
Donc, si, elle va être hébergée à titre gratuit (leurs arrangements financiers pour savoir qui va payer quoi ne regardent qu'eux).

cdt.
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PA486 Messages postés 6024 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 2 083 > djivi38 Messages postés 52069 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024
10 déc. 2021 à 22:09
je rectifie :
"vous n'êtes pas hébergée à titre gratuit, car vous ne formez pas un foyer différent de celui de votre concubin."

si je viens habiter chez vous, nous formons chacun notre propre foyer. je peux continuer à toucher ma prime d'activité, vous pouvez continuer à en toucher une. dans ce fil, il n'y a qu'un seul foyer pour la prime ou le rsa, donc personne n'est hébergé à titre gratuit.
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djivi38 Messages postés 52069 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 15 396 > PA486 Messages postés 6024 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024
10 déc. 2021 à 22:18
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=est-ce+que+2+concubins+habitant+ensemble+forment+un+foyer+ou+deu+%3F
1er lien :
<< Juridiquement, le concubinage est le fait pour deux personnes, de vivre en union libre sans être ni mariées ni pacsées. A ce titre, l'administration fiscale considère que les concubins forment deux foyers fiscaux distincts. >>
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PA486 Messages postés 6024 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 2 083 > djivi38 Messages postés 52069 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024
10 déc. 2021 à 22:23
"deux foyers fiscaux distincts"
il n'est pas question de l'impôt sur le revenu dans ce fil, mais des aides sociales.

un mari qui ne travaille pas, n'a pas de ressource propre, n'est pas hébergé à titre gratuit par sa femme qui travaille et paye le loyer.
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