Recuperation de caution versee a l achat du terrain

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bonjour
j ai acheté une parcelle dans un lotissement et j ai verse une caution en cas de degradation de la voirie
le lotissement est en voie d etre retrocede a l association des coproprietaires pour etre retrocede partiellement a la commune sauf pour l entretien des espaces verts
les cautions versees au notaire seront ensuite versees sur le compte de l association qui devrait les reversees aux acquerants puisqu il il a eu aucune degradation
or j entends dire que certains ne voulant pas entretenir les espaces verts devant leurs parcelles(ce qui etait fait genereusement par le lotisseur jusqu a present) veulent arracher ou faire arracher leurs haies or dans les documents d achat des parcelles il est bien precise que l entretient des haies et espaces verts incombent aux proprietaires de ces parcelles
1) je pense que l argent verse pour les cautions en cas de degradation a la voirie doit revenir en totalite a ceux quil ont verse et ne servir a rien d autre(surtout pas comme fond de roulement de l association)
2)que la modification des espaces verts qui vont appartenir a l association doit faire l objet d une reunion suivie d un vote car certains ne sot pas concernes
3)que les travaux eventuels doivent faire partie de ce meme vote afin de faire un appel de fond pour les finance
j ai peur que ca fasse un beau bazar et j aimerai qquelques conseils eclaires et savoir si mon raisonnement est bon
d avance un grand merci

1 réponse

(ce qui était fait genereusement par le lotisseur jusqu a present)
=>Non c'est leur devoir !!!

2)que la modification des espaces verts qui vont appartenir a l association doit faire l objet d une réunion suivie d un vote car certains ne sot pas concernés.
=> Non si c'est inscrit dans le cahier des charges ou dans la dépose du permis de lotir.

1) je pense que l argent verse pour les cautions en cas de degradation a la voirie doit revenir en totalite a ceux quil ont verse et ne servir a rien d autre.
=> Oui, voir votre notaire .
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bonsoir
merci de votre reponse
l association syndicale a pour mission de veiller a l application du cahier des charges ou du reglement du lotissement tant que tous les terrains n ont pas ete pris en charge par les services publics
l association generale des proprietaires (qui vient de se creer)est souveraine pour les questions comprises dans l objet de l action syndicale
cela veut il dire dans ce cas que l entretien des haies incombant a certans proprietaires d apres le reglement leur incombe toujours vu que les pouvoirs publics ne les prennent pas?
j ai potasse tout ca mais quand on est pas habitue c est parfois ambigu
en tout cas si je puis etre eclaire je vous en remercie
cordialement