Recuperation de caution versee a l achat du terrain
jaco16
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1 réponse
(ce qui était fait genereusement par le lotisseur jusqu a present)
=>Non c'est leur devoir !!!
2)que la modification des espaces verts qui vont appartenir a l association doit faire l objet d une réunion suivie d un vote car certains ne sot pas concernés.
=> Non si c'est inscrit dans le cahier des charges ou dans la dépose du permis de lotir.
1) je pense que l argent verse pour les cautions en cas de degradation a la voirie doit revenir en totalite a ceux quil ont verse et ne servir a rien d autre.
=> Oui, voir votre notaire .
=>Non c'est leur devoir !!!
2)que la modification des espaces verts qui vont appartenir a l association doit faire l objet d une réunion suivie d un vote car certains ne sot pas concernés.
=> Non si c'est inscrit dans le cahier des charges ou dans la dépose du permis de lotir.
1) je pense que l argent verse pour les cautions en cas de degradation a la voirie doit revenir en totalite a ceux quil ont verse et ne servir a rien d autre.
=> Oui, voir votre notaire .
9 juil. 2017 à 23:10
merci de votre reponse
l association syndicale a pour mission de veiller a l application du cahier des charges ou du reglement du lotissement tant que tous les terrains n ont pas ete pris en charge par les services publics
l association generale des proprietaires (qui vient de se creer)est souveraine pour les questions comprises dans l objet de l action syndicale
cela veut il dire dans ce cas que l entretien des haies incombant a certans proprietaires d apres le reglement leur incombe toujours vu que les pouvoirs publics ne les prennent pas?
j ai potasse tout ca mais quand on est pas habitue c est parfois ambigu
en tout cas si je puis etre eclaire je vous en remercie
cordialement