Droit de jouissance

bob74 - 7 juil. 2017 à 06:34
 Chouboulout - 7 juil. 2017 à 08:01
Bonjour ,en se pacsant est il possible de laisser la jouissance de son logement en cas de décès à sa compagne lorsque l'on a soi-même des enfants ? Et quels sont les inconvénients pour ceux ci ? merci

1 réponse

Bonjour,
Vous pouvez faire un testament devant notaire donnant l'usufruit de la maison à votre partenaire de PACS et vos enfants en auront la nue propriété.
Extrait capital.fr du 09/03/2015 : La solution est qu’il se fasse léguer par testament l’usufruit de la résidence principale (il est souvent inférieur à la réserve des enfants). Cela lui permettra de l’occuper durant toute sa vie, tandis que les enfants, alors seulement nus-propriétaires du bien, n’en récupéreront la pleine propriété qu’à sa disparition.
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