Mariage et domiciles séparés

Musikant Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2012 - 11 oct. 2012 à 13:38
condorcet Messages postés 38766 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2022 - 11 oct. 2012 à 17:58
Bonjour,
Ma compagne et moi envisageons le mariage mais vivons actuellement dans des domiciles fiscaux distincts.
Or, le mariage implique l'unicité du domicile fiscal, ce qui nous obligerait à devoir choisir l'un de nos deux logements comme résidence secondaire, avec l'impact fiscal que cela entraîne. J'ai entendu dire qu'on pouvait pourtant se marier tout en préservant deux domiciles fiscaux à condition, simultanément, de demander la séparation de corps.
Est-ce de la fiction, ou est-ce réellement possible ?

Merci de votre aide.
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3 réponses

Musikant Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2012 90
11 oct. 2012 à 17:12
Merci pour cette réponse rapide. J'en déduis, d'après l'alinéa 4, que l'unicité de domicile n'est pas un obstacle à un mariage à condition que celui-ci fasse l'objet d'un contrat stipulant la séparation de biens. Il entraîne simplement deux impositions fiscales distinctes, chacun des époux disposant de son propre domicile fiscal.
Confirmez-vous ?
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