PACS sans habiter ensembles
rob
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relou Messages postés 6003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fiancée et moi souhaitons nous pacser l'an prochain, au cours de l'année 2017. Nous nous sommes renseigné sur la procédure et nous avons remarqué qu'il était apparemment nécessaire d'habiter ensembles pour pouvoir nous pacser. Or ce sera impossible pour nous l'année prochaine, je serai en train de préparer des concours d'enseignement et elle sera en plein dans ses études elle-aussi. Et nos familles respectives ne sont pas en mesure de nous aider sur le plan financier pour assumer un logement.
Nous souhaiterions donc savoir si concrètement, il y avait une vérification concernant le logement en commun, où si l'attestation sur l'honneur est la seule pièce demander. En gros, est-il possible de mentir à ce sujet, sans risquer des conséquences ?
Merci d'avance et bonne journée.
Ma fiancée et moi souhaitons nous pacser l'an prochain, au cours de l'année 2017. Nous nous sommes renseigné sur la procédure et nous avons remarqué qu'il était apparemment nécessaire d'habiter ensembles pour pouvoir nous pacser. Or ce sera impossible pour nous l'année prochaine, je serai en train de préparer des concours d'enseignement et elle sera en plein dans ses études elle-aussi. Et nos familles respectives ne sont pas en mesure de nous aider sur le plan financier pour assumer un logement.
Nous souhaiterions donc savoir si concrètement, il y avait une vérification concernant le logement en commun, où si l'attestation sur l'honneur est la seule pièce demander. En gros, est-il possible de mentir à ce sujet, sans risquer des conséquences ?
Merci d'avance et bonne journée.
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3 réponses
bonjour
Loi du 1er janvier 2007: les partenaires pacsés sont tenus de vivre ensemble.
Cela signifie que les partenaires pacsés doivent établir un lieu de résidence commune ; c'est d'ailleurs au greffe du tribunal d'instance de ce lieu qu'ils enregistreront leur PACS (par exemple chez un parent).
Cependant, les partenaires du PACS peuvent avoir chacun un domicile distinct de leur résidence commune.
en résumé: une résidence commune et 2 domiciles
Loi du 1er janvier 2007: les partenaires pacsés sont tenus de vivre ensemble.
Cela signifie que les partenaires pacsés doivent établir un lieu de résidence commune ; c'est d'ailleurs au greffe du tribunal d'instance de ce lieu qu'ils enregistreront leur PACS (par exemple chez un parent).
Cependant, les partenaires du PACS peuvent avoir chacun un domicile distinct de leur résidence commune.
en résumé: une résidence commune et 2 domiciles
Bonjour,
En gros, est-il possible de mentir à ce sujet, sans risquer des conséquences ?
Mentir a une administration est punissable juridiquement !!!
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
Bien cordialement
En gros, est-il possible de mentir à ce sujet, sans risquer des conséquences ?
Mentir a une administration est punissable juridiquement !!!
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
Bien cordialement
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