PACS sans habiter ensembles
rob
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3 août 2016 à 11:33
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 4 août 2016 à 18:29
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3 réponses
bonjour
Loi du 1er janvier 2007: les partenaires pacsés sont tenus de vivre ensemble.
Cela signifie que les partenaires pacsés doivent établir un lieu de résidence commune ; c'est d'ailleurs au greffe du tribunal d'instance de ce lieu qu'ils enregistreront leur PACS (par exemple chez un parent).
Cependant, les partenaires du PACS peuvent avoir chacun un domicile distinct de leur résidence commune.
en résumé: une résidence commune et 2 domiciles
Loi du 1er janvier 2007: les partenaires pacsés sont tenus de vivre ensemble.
Cela signifie que les partenaires pacsés doivent établir un lieu de résidence commune ; c'est d'ailleurs au greffe du tribunal d'instance de ce lieu qu'ils enregistreront leur PACS (par exemple chez un parent).
Cependant, les partenaires du PACS peuvent avoir chacun un domicile distinct de leur résidence commune.
en résumé: une résidence commune et 2 domiciles