Non restitution de caution Résolu

Question

Bonjour, 
Nous avons déposé au 2 janvier notre préavis de départ de notre triplex avec jardin. C'est une agence immobilière qui en est le bailleur. Nous y sommes restés 1 an et demi. Cet appartement comprenait 4 chambres. Une des chambres était peinte intégralement en vert anis avec stickers chevalier et dragon et bande beige motif petit ours sur les 4 murs, une autre intégralement en deux couleurs marron et vert anis + stickers dinausores, une troisième avec un vieux papiert peint bleu, decolé par endroit. Tout cela signalé dans l'état des lieux entrant. Nous avons décidé de repeindre les 2 premières chambre en blanc mais la troisième destinée à notre fille de 3 ans a été repeinte en blanc sur 3 murs avec un grand poster "Reine des neiges" sur le quatrième mur.
L'agence immobilière est venue faire une pré visite conseil avant état des lieux et n'a rien trouvé à dire ni à refaire et précise même que cela se voit que nous avons pris grand soin de l'appartement. Durant les 3 mois de préavis, nous apprenons non officiellement que le propriétaire a décidé de mettre en vente cet appartement. 
L'état des lieux sortant est donc effectué le 30 mars avec rendu des clés. Nous rendons l'appartement parfaitement propre, trous de chevilles parfaitement rebouchées. Bref, tout est parfait.
Au bout de 2 mois, toujours sans aucune nouvelle de notre caution, nous envoyons des mails à l'agence immobilière afin de savoir quand nous allions enfin la recevoir. Les mails restent sans réponse. Je finis par téléphoner et j'apprends que la propriétaire ne veut pas nous rendre la caution car le poster "Reine des neiges" n'est pas "neutre".
Je précise que la caution est de 960 euros et que son appartement n'est toujours pas vendu et qu'elle est elle même en location et paie encore le crédit de cet appartement.
Nous avons rendu cet appartement bien plus "neutre" qu'il ne l'était quand nous l'avons pris.
Un "manque de neutralité" sur un mur et sachant que la propriétaire avait elle même très marqué avec des couleurs loin d'être neutres  les chambres de ces enfants, peut il être la cause de non restitution d'une caution, sachant aussi que lors de la pré visite, l'agence immobilière ne nous avait rien dit sur ce mur "Reine des neiges".
Merci beaucoup de votre réponse.

feloxe · Answer

Que précise l'état des lieux de sortie concernant ce poster?
Y a t'il eu des dégradations précisées par rapport a l'état des lieux d'entrée?

Laurence 67 · Answer

Bonsoir, 
Aucune dégradation, juste signalé sur l'état des lieux : un mur avec poster Reine des neiges.

djivi38 · Answer

bonjour,

à toutes fins utiles et en complément des réponses déjà données, voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989. 

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ». 
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail. 
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement. 

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) : 

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques; 

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant. 
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs. 
 
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours. 

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement (= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG. 

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS). 
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis s'il le faut, en justice (*). 

=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*). 

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989). 

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil) 
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard 
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. 
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) » 

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire. 

=> RECOMMANDATIONS : 

-1) Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. 
-2) Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants. 
-3) Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice. 

A lire aussi : 

~ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269 
~ https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/ 
~ https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire 


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785 

Cordialement.

Non restitution de caution

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