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Taux de vétusté peintures en location

3dtension Messages postés 2 Date d'inscription samedi 10 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2017 - 10 juin 2017 à 03:40
3dtension Messages postés 2 Date d'inscription samedi 10 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2017 - 10 juin 2017 à 09:25
Bonjour,

Je viens de quitter mon logement que j'occupais depuis plus de 5 ans, et la peinture sur un mur était un peu grattée par le frottement d'une table. L'agence m'a envoyé un devis de réfection et facturé le montant. J'ai réclamé l'application d'un taux de vétusté, et l'agence s'est excusée pour l'oubli...

Sauf qu'en l'absence de grille de vétusté dans le contrat (c'était avant la loi Alur...), elle a décidé d'appliquer le taux des assurances "détérioration immobilière", soit 6% par an (correspondant à une durée de vie de 16.5 ans), alors que toutes les grilles que je trouve sur Internet donnent une durée de vie d'environ 7 ans pour les peintures.

A-t-elle le droit de m'imposer ce taux qui n'est pas spécifique aux peintures et très différent des taux des grilles classiques et de ceux reconnus par les juges (maxi 10 ans apparemment) ?

Merci !
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 954
10 juin 2017 à 08:05
Le frottement d'une table ce n'est pas de la vétusté mais une dégradation.
C'est donc a vous de payer la réfection du mur
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3dtension Messages postés 2 Date d'inscription samedi 10 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2017
10 juin 2017 à 09:25
Bonjour, je vous remercie mais je ne suis pas d'accord. Il n'y a pas de définition légale de la différence entre usure normale et dégradation, et c'est justement la grille de vétusté qui permet de faire la différence entre les deux. Il s'agit en effet d'une petite dégradation car il restera quelque chose à ma charge après application du barême de vétusté.

De plus ce n'est pas l'objet de ma question, l'agence ne conteste pas l'application d'un taux de vétusté, ma question est de savoir si elle est totalement libre d'utiliser le taux qu'elle souhaite, ou est-ce que je peux exiger un taux raisonnable dans les clous de la jurisprudence et de ce qu'appliquent les offices de logements (c'est à dire entre 7 et 10 ans de durée de vie).

Cordialement
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