Taux de vétusté peintures en location
3dtension
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Bonjour,
Je viens de quitter mon logement que j'occupais depuis plus de 5 ans, et la peinture sur un mur était un peu grattée par le frottement d'une table. L'agence m'a envoyé un devis de réfection et facturé le montant. J'ai réclamé l'application d'un taux de vétusté, et l'agence s'est excusée pour l'oubli...
Sauf qu'en l'absence de grille de vétusté dans le contrat (c'était avant la loi Alur...), elle a décidé d'appliquer le taux des assurances "détérioration immobilière", soit 6% par an (correspondant à une durée de vie de 16.5 ans), alors que toutes les grilles que je trouve sur Internet donnent une durée de vie d'environ 7 ans pour les peintures.
A-t-elle le droit de m'imposer ce taux qui n'est pas spécifique aux peintures et très différent des taux des grilles classiques et de ceux reconnus par les juges (maxi 10 ans apparemment) ?
Merci !
Je viens de quitter mon logement que j'occupais depuis plus de 5 ans, et la peinture sur un mur était un peu grattée par le frottement d'une table. L'agence m'a envoyé un devis de réfection et facturé le montant. J'ai réclamé l'application d'un taux de vétusté, et l'agence s'est excusée pour l'oubli...
Sauf qu'en l'absence de grille de vétusté dans le contrat (c'était avant la loi Alur...), elle a décidé d'appliquer le taux des assurances "détérioration immobilière", soit 6% par an (correspondant à une durée de vie de 16.5 ans), alors que toutes les grilles que je trouve sur Internet donnent une durée de vie d'environ 7 ans pour les peintures.
A-t-elle le droit de m'imposer ce taux qui n'est pas spécifique aux peintures et très différent des taux des grilles classiques et de ceux reconnus par les juges (maxi 10 ans apparemment) ?
Merci !
A voir également:
- Grille de vétusté peinture
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- Grille salaire expert-comptable 2025 - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
De plus ce n'est pas l'objet de ma question, l'agence ne conteste pas l'application d'un taux de vétusté, ma question est de savoir si elle est totalement libre d'utiliser le taux qu'elle souhaite, ou est-ce que je peux exiger un taux raisonnable dans les clous de la jurisprudence et de ce qu'appliquent les offices de logements (c'est à dire entre 7 et 10 ans de durée de vie).
Cordialement