Nous gardons notre maison mais nous vendons notre jardin
elevedumonde
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, 05.06.17
Depuis le décès de mon mari, j'ai décidé le 12 mai 2017 de vendre le jardin et mes filles majeures qui en sont héritières sont d'accord.
Pas tous les agences immobilières tiennent compte que mes filles sont héritières de ce terrain. C'est bien sur ce point que j'aimerais insister s'il vous plaît.
Est-ce que cela change quelque chose JURIDIQUEMENT ?
Y-t-il consigne précis et légal que mes filles majeures doivent figurer sur le mandat de vente de notre terrain et sur tous les autres documents concernant la vente ?
Un de ces agences m'a précipité à signer une promesse de vente ce weekend sans la signature de mes filles majeures héritières.
Est-ce que cette promesse est valide ?
J'ai dû lui demander pourquoi mes filles ne figuraient pas sur les papiers du mandat et de la promesse de vente, avant qu'elle ne réagisse.
La négociatrice a essaié à s'en sortir en demandant les titre de la maison et en me rassurant que tout 'entra en ordre' (après le grand week-end) quand elle fera des pouvoirs que mes filles doivent signer, et quand moi, je signerai un autre mandat avec le noms de mes filles dessus. Comme si ne rien était.
Bref, elle comptait arranger son erreur tout en camouflant le fait qu'elle n'était pas forcément dans la légalité à ce point de nos transactions.
Donc ma question est plus précisément : est que tout ce qui est fait jusqu'à là est caduque et ne tient pas la route ? Parce que je ne suis pas la seule propriétaire du terrain.
Puis, de ce fait, est-ce que je pourrais continuer la visite de mon terrain avec d'autres acheteurs potentiels ?
La négociatrice de l'agence essaie d'insister que la signature de la promesse de vente (sans la signature de mes filles majeures héritières, vous avez compris) m'empêche de continuer à faire visiter mon terrain pour la vente.
Est-ce vrai ou pas ?
Je suis de l'avis que l'agence n'a pas fait son travail correctement donc, tous ce qui est fait jusqu’à ici est caduque, non valable.
Entre temps, je découvre que l'offre faite par l'acheteur diffère en effet considérablement de celui que l'agence m'avait indiqué. La négociatrice s’était présenté chez-moi précipitamment pour me faire signer la promesse de vente.
Puis-je considérer qu'il y a en effet non seulement un mauvais travail fait par cette agence, mais en plus de la fraude intentionnée de la part de l'agence ? A mon égard.
Jouis-je d'un droit de rétraction de l'offre que j'ai signé. Si oui, de combien est-il ?
Comment est-ce que vous me conseillez de réagir, s'il vous plaît ? Suis-je en mesure de demander des dédommagements.
Je vous remercie.
Depuis le décès de mon mari, j'ai décidé le 12 mai 2017 de vendre le jardin et mes filles majeures qui en sont héritières sont d'accord.
Pas tous les agences immobilières tiennent compte que mes filles sont héritières de ce terrain. C'est bien sur ce point que j'aimerais insister s'il vous plaît.
Est-ce que cela change quelque chose JURIDIQUEMENT ?
Y-t-il consigne précis et légal que mes filles majeures doivent figurer sur le mandat de vente de notre terrain et sur tous les autres documents concernant la vente ?
Un de ces agences m'a précipité à signer une promesse de vente ce weekend sans la signature de mes filles majeures héritières.
Est-ce que cette promesse est valide ?
J'ai dû lui demander pourquoi mes filles ne figuraient pas sur les papiers du mandat et de la promesse de vente, avant qu'elle ne réagisse.
La négociatrice a essaié à s'en sortir en demandant les titre de la maison et en me rassurant que tout 'entra en ordre' (après le grand week-end) quand elle fera des pouvoirs que mes filles doivent signer, et quand moi, je signerai un autre mandat avec le noms de mes filles dessus. Comme si ne rien était.
Bref, elle comptait arranger son erreur tout en camouflant le fait qu'elle n'était pas forcément dans la légalité à ce point de nos transactions.
Donc ma question est plus précisément : est que tout ce qui est fait jusqu'à là est caduque et ne tient pas la route ? Parce que je ne suis pas la seule propriétaire du terrain.
Puis, de ce fait, est-ce que je pourrais continuer la visite de mon terrain avec d'autres acheteurs potentiels ?
La négociatrice de l'agence essaie d'insister que la signature de la promesse de vente (sans la signature de mes filles majeures héritières, vous avez compris) m'empêche de continuer à faire visiter mon terrain pour la vente.
Est-ce vrai ou pas ?
Je suis de l'avis que l'agence n'a pas fait son travail correctement donc, tous ce qui est fait jusqu’à ici est caduque, non valable.
Entre temps, je découvre que l'offre faite par l'acheteur diffère en effet considérablement de celui que l'agence m'avait indiqué. La négociatrice s’était présenté chez-moi précipitamment pour me faire signer la promesse de vente.
Puis-je considérer qu'il y a en effet non seulement un mauvais travail fait par cette agence, mais en plus de la fraude intentionnée de la part de l'agence ? A mon égard.
Jouis-je d'un droit de rétraction de l'offre que j'ai signé. Si oui, de combien est-il ?
Comment est-ce que vous me conseillez de réagir, s'il vous plaît ? Suis-je en mesure de demander des dédommagements.
Je vous remercie.
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4 réponses
Bonjour
Pour vendre il faut etre propriétaire...il est probable que vous soyez en indivision avec vos fille suite au décès de votre mari - c'est écrit sur les documents que le notaire a fiat lors de la succession
une agence qui ne vous demande pas de justifier de qui est propriétaire et n'exige pas la signature du mandat par vos fille frise l'incompétence grave...
" Suis-je en mesure de demander des dédommagements. "
Non car si vous avez dissimulé la propriété de vos fille (ce qu'lle peut prétendre si ce n'est pas sur le mandat) vous êtes aussi coupable
Régulariser le mandat avec cette agence ou aue autre !
Pour vendre il faut etre propriétaire...il est probable que vous soyez en indivision avec vos fille suite au décès de votre mari - c'est écrit sur les documents que le notaire a fiat lors de la succession
une agence qui ne vous demande pas de justifier de qui est propriétaire et n'exige pas la signature du mandat par vos fille frise l'incompétence grave...
" Suis-je en mesure de demander des dédommagements. "
Non car si vous avez dissimulé la propriété de vos fille (ce qu'lle peut prétendre si ce n'est pas sur le mandat) vous êtes aussi coupable
Régulariser le mandat avec cette agence ou aue autre !
désolé pour votre interprétation mais accepter un mandat (l'agence) sans demander de justificatif de propriété
dissimuler a d'éventuels acheteur la situation de propriété ?
...vous appelez cela comment ?
dissimuler a d'éventuels acheteur la situation de propriété ?
...vous appelez cela comment ?
C'est l'agence qui a joue cette carte.
La preuve, mes filles et moi ont tous signé le document du geomètre, ensemble.
Il n'y a jamais eu de la dissimulation de notre part.
C'est même moi, la mère, qui a surveillé la succession du père et de la grand-mère.
Mon rapport avec mes filles est top !
Merci de votre temps.
Cela doit aller maintenant. Vous pouvez vous ne plus vous inquiéter pour nous.
Pour votre information, nous sommes anglo-saxonne, BaC+4, et touchées par les aléas de la vie comme tous le monde. We will survive, yeah.
La preuve, mes filles et moi ont tous signé le document du geomètre, ensemble.
Il n'y a jamais eu de la dissimulation de notre part.
C'est même moi, la mère, qui a surveillé la succession du père et de la grand-mère.
Mon rapport avec mes filles est top !
Merci de votre temps.
Cela doit aller maintenant. Vous pouvez vous ne plus vous inquiéter pour nous.
Pour votre information, nous sommes anglo-saxonne, BaC+4, et touchées par les aléas de la vie comme tous le monde. We will survive, yeah.
Bonjour,
Entre le temps que je vous ai écris, je me suis donné du mal à me renseigner sur mes droits - et ceux de mes filles - afin de pouvoir protéger nos droits au mieux.
J'estime que le ton de mes réponses est représentative de mon ressenti. De l'insinuation que j'aurai pu dissimuler la vérité sur le terrain que nous possédons à trois ne fait que de me narguer.
On peut être spécialiste notariale certes, et le moment de faire vénérance passé, je ne crois pas que je mérite de la discourtoisie.
Je suis reconnaissante des réponses que je retrouve ici. Cela ne m'empêche pas de tout avaler sans aller plus loin.
D'ailleurs, la bonne réponse est celle que je retrouve, suite à toutes mes recherches cumulées.
La chartre de d'utilisation refère à plusieurs pôles de tolérance. Respectons-les. Et merci encore.
Entre le temps que je vous ai écris, je me suis donné du mal à me renseigner sur mes droits - et ceux de mes filles - afin de pouvoir protéger nos droits au mieux.
J'estime que le ton de mes réponses est représentative de mon ressenti. De l'insinuation que j'aurai pu dissimuler la vérité sur le terrain que nous possédons à trois ne fait que de me narguer.
On peut être spécialiste notariale certes, et le moment de faire vénérance passé, je ne crois pas que je mérite de la discourtoisie.
Je suis reconnaissante des réponses que je retrouve ici. Cela ne m'empêche pas de tout avaler sans aller plus loin.
D'ailleurs, la bonne réponse est celle que je retrouve, suite à toutes mes recherches cumulées.
La chartre de d'utilisation refère à plusieurs pôles de tolérance. Respectons-les. Et merci encore.
Bonjour
Effectivement l'agence a été "un peu " rapide et sensiblement incompétente, et c'est tant pis pour elle
Le mandat de vente est valable, ( vous aviez le droit de le signer ) mais hélas pour l'agence, sans la signature de vos filles sur le compromis celui-ci est nul ( elle aurait droit à sa commission si vos filles avaient signé le compromis )
donc vous faites comme bon vous semble, et soit l'agence se met en règle, vous vend le terrain au juste prix et tout le monde est content, soit elle va voir ailleurs et vous continuez seule puis avec le notaire pour le compromis
bonne vente
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "
Effectivement l'agence a été "un peu " rapide et sensiblement incompétente, et c'est tant pis pour elle
Le mandat de vente est valable, ( vous aviez le droit de le signer ) mais hélas pour l'agence, sans la signature de vos filles sur le compromis celui-ci est nul ( elle aurait droit à sa commission si vos filles avaient signé le compromis )
donc vous faites comme bon vous semble, et soit l'agence se met en règle, vous vend le terrain au juste prix et tout le monde est content, soit elle va voir ailleurs et vous continuez seule puis avec le notaire pour le compromis
bonne vente
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "
La législation juridique et financière évolue en permanence...