Obligation du vendeur bien immobilier
Farfadet80 -
Bonjour et merci d'avance pour vos réponses,
Je suis sur le point de signer l'acte authentique pour l'achat de ma maison (dans 4 jours!), malheureusement le vendeur n'a pas respecté certaines de ses obligations, à savoir :
- le ramonage de la cheminée (figurant dans le compromis de vente)
- le retrait d'encombrants (environ 15 M3)
- l'entretien du jardin (état pitoyable, défrichage minimum 3000€ par un jardinier)
Le vendeur n'est pas arrangeant, il devait me laisser rentrer dans les lieux mi-juin, ce fut le cas un mois plus tard...
J'ai donc signé une convention de jouissance anticipée le 13 Juillet dans laquelle il est précisé que si la vente se réalise je m'engage à prendre l'immeuble dans son état actuel, sans aucune garantie de la part du vendeur, notamment pour mauvais état du sol et du sous-sol... J'ai l'obligation de signer l'acte authentique avant le 30 juillet sinon je dois 150€ par jour!
Je ne me suis aperçue que plus tard que cette convention était à éviter mais c'est fait :-(
Quels recours me reste-t-il avant la signature pour m'assurer que le vendeur respecte ses obligations ? notamment l'obligation de délivrance?
Merci de me répondre rapidement, c'est urgent :-)
A très vite!
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2 réponses
Le retrait des encombrants serait une obligation à tout vendeur, non?
La législation juridique et financière évolue en permanence...