Obligations du vendeur : jardin propre, ramonage, encombrants

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mardi 23 juillet 2013
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23 juillet 2013
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 Farfadet80 -
Bonjour et merci d'avance pour vos réponses,

Je suis sur le point de signer l'acte authentique pour l'achat de ma maison (dans 4 jours!), malheureusement le vendeur n'a pas respecté certaines de ses obligations, à savoir :

- le ramonage de la cheminée (figurant dans le compromis de vente)
- le retrait d'encombrants (environ 15 M3)
- l'entretien du jardin (état pitoyable, défrichage minimum 3000€ par un jardinier)

Le vendeur n'est pas arrangeant, il devait me laisser rentrer dans les lieux mi-juin, ce fut le cas un mois plus tard...

J'ai donc signé une convention de jouissance anticipée le 13 Juillet dans laquelle il est précisé que si la vente se réalise je m'engage à prendre l'immeuble dans son état actuel, sans aucune garantie de la part du vendeur, notamment pour mauvais état du sol et du sous-sol... J'ai l'obligation de signer l'acte authentique avant le 30 juillet sinon je dois 150€ par jour!

Je ne me suis aperçue que plus tard que cette convention était à éviter mais c'est fait :-(

Quels recours me reste-t-il avant la signature pour m'assurer que le vendeur respecte ses obligations ? notamment l'obligation de délivrance?

Merci de me répondre rapidement, c'est urgent :-)

A très vite!
A voir également:

2 réponses

Le vendeur s'est engagé par écrit à effectuer le ramonage et à maintenir la maison en l'état, sachant que lors Du compromis de vente l'agence immo devait se charger de trouver un jardinier pour entretenir le jardin, mais les semaines ont passé...

Le retrait des encombrants serait une obligation à tout vendeur, non?
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mercredi 9 juin 2004
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25 novembre 2015
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Bonjour,

je m'engage à prendre l'immeuble dans son état actuel, sans aucune garantie de la part du vendeur,
Ça, tu l'as signé.

le vendeur n'a pas respecté certaines de ses obligations, à savoir :
- le ramonage de la cheminée (figurant dans le compromis de vente)
- le retrait d'encombrants (environ 15 M3)
- l'entretien du jardin (état pitoyable, défrichage minimum 3000€ par un jardinier)

Le vendeur s'y est engagé par écrit ?

Sinon, ce que toi tu as accepté l'en dispense.


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