Récupértion d'appartement

Henria37 Messages postés 11 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai 80 ans, pour me raprocher de ma fille, je voudrais récuprer et habiter mon appartement loué à une personne de 84 ans. Comment je dois procéder. Merci de votre réponnse très cordialement. F. SOSSO

2 réponses

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 582
     
    Bonjour,

    Très simplement : en lui donnant congé dans les formes prévues par la loi, ie : lettre recommandée AR avec motif : congé pour reprise, au moins 6 mois avant la fin du bail en location nue, 3 mois en meublé.

    Cdlt

    Val
    Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
    0
    1. Henria37 Messages postés 11 Statut Membre
       
      merci pour votre réponse, mais faut-il que je la reloge ou, étant donné mon âge (80 ans) et mes faibles revenus 9.000 € environ j'en suis dispensée. merci de cette précision
      0
    2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 582
       
      Oui, c'est exactement ça : vous en êtes dispensée.
      0
  2. Henria37 Messages postés 11 Statut Membre
     
    merci pour votre réponse, je voudrais savoir étant donné son âge si je dois l reloger. Ou si j'en suis dispensée du fait que j'ai moi aussi bientôt 80 ans et de faibles revenus (environ 9.000 €/an) Merci de votre réponse
    0
    1. Henria37 Messages postés 11 Statut Membre
       
      merci de vos réponses et de votre efficacité. Je pense qu'il existe des textes de lois auxquels je devrais me référencer lorsque j'infirmerai ma locataire. Elle est pinalleuse, je dois être donc très précise.

      Encre merci très cordialement F. SOSSO
      0
    2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 582
       
      Il s'agit de la loi du 6 juillet 89. L'article 15 traite du congé.
      0

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