Récupértion d'appartement
Henria37
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
j'ai 80 ans, pour me raprocher de ma fille, je voudrais récuprer et habiter mon appartement loué à une personne de 84 ans. Comment je dois procéder. Merci de votre réponnse très cordialement. F. SOSSO
j'ai 80 ans, pour me raprocher de ma fille, je voudrais récuprer et habiter mon appartement loué à une personne de 84 ans. Comment je dois procéder. Merci de votre réponnse très cordialement. F. SOSSO
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2 réponses
Bonjour,
Très simplement : en lui donnant congé dans les formes prévues par la loi, ie : lettre recommandée AR avec motif : congé pour reprise, au moins 6 mois avant la fin du bail en location nue, 3 mois en meublé.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Très simplement : en lui donnant congé dans les formes prévues par la loi, ie : lettre recommandée AR avec motif : congé pour reprise, au moins 6 mois avant la fin du bail en location nue, 3 mois en meublé.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Henria37
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merci pour votre réponse, mais faut-il que je la reloge ou, étant donné mon âge (80 ans) et mes faibles revenus 9.000 € environ j'en suis dispensée. merci de cette précision
Valenchantée
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Oui, c'est exactement ça : vous en êtes dispensée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...