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Récupértion d'appartement

Henria37 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 10 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017 - 23 mai 2017 à 19:59
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 mai 2017 à 20:41
Bonjour,
j'ai 80 ans, pour me raprocher de ma fille, je voudrais récuprer et habiter mon appartement loué à une personne de 84 ans. Comment je dois procéder. Merci de votre réponnse très cordialement. F. SOSSO

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
Modifié le 23 mai 2017 à 20:03
Bonjour,

Très simplement : en lui donnant congé dans les formes prévues par la loi, ie : lettre recommandée AR avec motif : congé pour reprise, au moins 6 mois avant la fin du bail en location nue, 3 mois en meublé.

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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Henria37 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 10 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017
23 mai 2017 à 20:19
merci pour votre réponse, mais faut-il que je la reloge ou, étant donné mon âge (80 ans) et mes faibles revenus 9.000 € environ j'en suis dispensée. merci de cette précision
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
23 mai 2017 à 20:20
Oui, c'est exactement ça : vous en êtes dispensée.
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Réponse 2 / 2
Henria37 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 10 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017
23 mai 2017 à 20:22
merci pour votre réponse, je voudrais savoir étant donné son âge si je dois l reloger. Ou si j'en suis dispensée du fait que j'ai moi aussi bientôt 80 ans et de faibles revenus (environ 9.000 €/an) Merci de votre réponse
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Henria37 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 10 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017
23 mai 2017 à 20:28
merci de vos réponses et de votre efficacité. Je pense qu'il existe des textes de lois auxquels je devrais me référencer lorsque j'infirmerai ma locataire. Elle est pinalleuse, je dois être donc très précise.

Encre merci très cordialement F. SOSSO
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
23 mai 2017 à 20:41
Il s'agit de la loi du 6 juillet 89. L'article 15 traite du congé.
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