Récupértion d'appartement
Henria37
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 mai 2017 à 20:41
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 mai 2017 à 20:41
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Valenchantée
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Modifié le 23 mai 2017 à 20:03
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Bonjour,
Très simplement : en lui donnant congé dans les formes prévues par la loi, ie : lettre recommandée AR avec motif : congé pour reprise, au moins 6 mois avant la fin du bail en location nue, 3 mois en meublé.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Très simplement : en lui donnant congé dans les formes prévues par la loi, ie : lettre recommandée AR avec motif : congé pour reprise, au moins 6 mois avant la fin du bail en location nue, 3 mois en meublé.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Henria37
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24 mai 2017
23 mai 2017 à 20:22
23 mai 2017 à 20:22
merci pour votre réponse, je voudrais savoir étant donné son âge si je dois l reloger. Ou si j'en suis dispensée du fait que j'ai moi aussi bientôt 80 ans et de faibles revenus (environ 9.000 €/an) Merci de votre réponse
Henria37
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24 mai 2017
23 mai 2017 à 20:28
23 mai 2017 à 20:28
merci de vos réponses et de votre efficacité. Je pense qu'il existe des textes de lois auxquels je devrais me référencer lorsque j'infirmerai ma locataire. Elle est pinalleuse, je dois être donc très précise.
Encre merci très cordialement F. SOSSO
Encre merci très cordialement F. SOSSO
Valenchantée
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7 novembre 2022
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23 mai 2017 à 20:41
23 mai 2017 à 20:41
Il s'agit de la loi du 6 juillet 89. L'article 15 traite du congé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2017 à 20:19
23 mai 2017 à 20:20