Diagnostic assainissement
Paula01
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aurad Messages postés 764 Statut Membre -
aurad Messages postés 764 Statut Membre -
Bonjour,
Est-ce que quelqu'un pourrait me préciser ce que disent au juste les textes concernant les obligations lors d'une vente de maison avec système d'assainissement individuel (fosse toutes eaux) ?
Des travaux de mise en conformité du système d'assainissement ont été faits en 2014 (il y a moins de 3 ans) avec installation d'un système complet neuf en remplacement de l'ancienne fosse, et l'installation a été contrôlée (contrôle de bonne exécution des travaux). Est-ce que le certificat de conformité alors établi est le bon document pour réaliser la vente de la maison, ou faut-il un autre document ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Est-ce que quelqu'un pourrait me préciser ce que disent au juste les textes concernant les obligations lors d'une vente de maison avec système d'assainissement individuel (fosse toutes eaux) ?
Des travaux de mise en conformité du système d'assainissement ont été faits en 2014 (il y a moins de 3 ans) avec installation d'un système complet neuf en remplacement de l'ancienne fosse, et l'installation a été contrôlée (contrôle de bonne exécution des travaux). Est-ce que le certificat de conformité alors établi est le bon document pour réaliser la vente de la maison, ou faut-il un autre document ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
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4 réponses
bonjour
Votre document a moins de trois ans, il est valable et suffisant, votre notaire vous le confirmera
Votre document a moins de trois ans, il est valable et suffisant, votre notaire vous le confirmera
Bonjour,
==> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_147714/assainissement-non-collectif-quelles-sont-vos-obligations
« Le diagnostic doit être communiqué à l’acquéreur :
Les propriétaires dotés d’un système d’assainissement non collectif qui mettent en vente leur bien doivent, depuis le 1er janvier 2011, annexer le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien de l’installation, réalisé par la commune, à l’avant-contrat ou, à défaut, à l’acte de vente notarié (art. L.271-4 à L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation ou CCH). Ce document doit dater de moins de 3 ans à la date de signature de l’acte de vente et être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier.»
==> https://www.immobilier-danger.com/Un-diagnostic-de-conformite-est-632.html
J'ai été exactement dans le même cas que vous, et quand le diagnostiqueur est venu pour les autres diagnostics, il a annexé à ces diagnostics les documents de l'installateur de la fosse toutes eaux. Il a quand même vérifié par lui-même les regards, les ventilations haute & basse, la fosse elle-même et son bon fonctionnement, etc. Et la vente s'est passée sans problème.
C'est mon expérience d'il y a 2 ans.
Attendez toutefois d'autres réponses [particulièrement celle de Aurad, pardon pour les autres ;-)) ], l'évolution des textes sur l'assainissement individuel est très rapide et de nouvelles lois ont pu voir le jour depuis.
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
==> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_147714/assainissement-non-collectif-quelles-sont-vos-obligations
« Le diagnostic doit être communiqué à l’acquéreur :
Les propriétaires dotés d’un système d’assainissement non collectif qui mettent en vente leur bien doivent, depuis le 1er janvier 2011, annexer le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien de l’installation, réalisé par la commune, à l’avant-contrat ou, à défaut, à l’acte de vente notarié (art. L.271-4 à L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation ou CCH). Ce document doit dater de moins de 3 ans à la date de signature de l’acte de vente et être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier.»
==> https://www.immobilier-danger.com/Un-diagnostic-de-conformite-est-632.html
J'ai été exactement dans le même cas que vous, et quand le diagnostiqueur est venu pour les autres diagnostics, il a annexé à ces diagnostics les documents de l'installateur de la fosse toutes eaux. Il a quand même vérifié par lui-même les regards, les ventilations haute & basse, la fosse elle-même et son bon fonctionnement, etc. Et la vente s'est passée sans problème.
C'est mon expérience d'il y a 2 ans.
Attendez toutefois d'autres réponses [particulièrement celle de Aurad, pardon pour les autres ;-)) ], l'évolution des textes sur l'assainissement individuel est très rapide et de nouvelles lois ont pu voir le jour depuis.
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
lol
merci pour le compliment en tout cas
mais kasom répond parfaitement au sujet
pas d'évolution réglementaire pour le moment à ce sujet. Juste bien vérifier la date du certificat et la date du compromis car cela a été réalisé en 2014 on est déja en 2017 ca serait dommage qu'il ne soit plsu valide à 1 mois près.
cordialement
merci pour le compliment en tout cas
mais kasom répond parfaitement au sujet
pas d'évolution réglementaire pour le moment à ce sujet. Juste bien vérifier la date du certificat et la date du compromis car cela a été réalisé en 2014 on est déja en 2017 ca serait dommage qu'il ne soit plsu valide à 1 mois près.
cordialement
Merci à tous pour vos réponses.
C'est le SPANC qui a établi le document en ma possession. J'ai pu les joindre et leur poser aussi la question. Ils me disent que depuis 2011, c'est un "diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien" qu'il faut, et que le document dont je dispose est un certificat de conformité qui atteste de la bonne exécution des travaux et non de son bon fonctionnement.
Le diagnostic de bon fonctionnement en question est bien sûr payant (165 euros).
La personne que j'ai eu m'a en plus dit de me méfier, car nombre de vendeurs et de notaires semblent s'en passer "allègrement" (pour reprendre son terme) à leur "risque et péril".
Je ne sais plus quoi penser. Est-ce juste pour faire payer un diagnostic de plus alors que ce n'est pas nécessaire ?
Le terme "conformité", parfois utilisé, n'est pas bien clair.
Je ne trouve pas de texte officiel qui soit bien précis sur les termes.
Je finirais sans doute par le faire...
Merci à vous.
C'est le SPANC qui a établi le document en ma possession. J'ai pu les joindre et leur poser aussi la question. Ils me disent que depuis 2011, c'est un "diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien" qu'il faut, et que le document dont je dispose est un certificat de conformité qui atteste de la bonne exécution des travaux et non de son bon fonctionnement.
Le diagnostic de bon fonctionnement en question est bien sûr payant (165 euros).
La personne que j'ai eu m'a en plus dit de me méfier, car nombre de vendeurs et de notaires semblent s'en passer "allègrement" (pour reprendre son terme) à leur "risque et péril".
Je ne sais plus quoi penser. Est-ce juste pour faire payer un diagnostic de plus alors que ce n'est pas nécessaire ?
Le terme "conformité", parfois utilisé, n'est pas bien clair.
Je ne trouve pas de texte officiel qui soit bien précis sur les termes.
Je finirais sans doute par le faire...
Merci à vous.
re bonjour,
alors la pour le coup le SPANC a totalement raison. j'avais complétement zappé cette subtilité lorsque l'installation est relativement neuve.
tout découle de l'Article L271-4 du code de la construction qui renvoi à Article L1331-11-1 du code de la santé publique qui renvoi à l'Article L1331-1-1 du même code et qui renvoi également au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
bref juste pour vous dire que dans votre cas l'installation n’est plus considérée comme neuve et que par conséquent le contrôle doit attesté du bon fonctionnement et de l'entretien, ce qui est un autre type de contrôle différent à peu de choses près.
je vous conseille vivement de le faire pour éviter tout problème, notamment un cas que nous avons eu il y a une semaine d'une personne qui a refusé le contrôle et qui se retrouve avec 5 000 € de travaux.
cordialement
alors la pour le coup le SPANC a totalement raison. j'avais complétement zappé cette subtilité lorsque l'installation est relativement neuve.
tout découle de l'Article L271-4 du code de la construction qui renvoi à Article L1331-11-1 du code de la santé publique qui renvoi à l'Article L1331-1-1 du même code et qui renvoi également au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
bref juste pour vous dire que dans votre cas l'installation n’est plus considérée comme neuve et que par conséquent le contrôle doit attesté du bon fonctionnement et de l'entretien, ce qui est un autre type de contrôle différent à peu de choses près.
je vous conseille vivement de le faire pour éviter tout problème, notamment un cas que nous avons eu il y a une semaine d'une personne qui a refusé le contrôle et qui se retrouve avec 5 000 € de travaux.
cordialement
Merci, aurad, pour ce nouveau retour de confirmation.
Vous dites
- "nous avons eu un cas...". Où ça ? sur le forum ?
- "une personne" = un vendeur ?
- "qui a refusé le contrôle". Pourquoi ?
- "qui se retrouve avec 5000 euros de travaux". Comment cela se fait, s'il n'y a pas eu de contrôle ?
Pouvez-vous m'en dire plus svp. Cela m’intéresse. Merci d'avance.
Vous dites
- "nous avons eu un cas...". Où ça ? sur le forum ?
- "une personne" = un vendeur ?
- "qui a refusé le contrôle". Pourquoi ?
- "qui se retrouve avec 5000 euros de travaux". Comment cela se fait, s'il n'y a pas eu de contrôle ?
Pouvez-vous m'en dire plus svp. Cela m’intéresse. Merci d'avance.
bonjour,
non sur le forum https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7419977-litige-concernant-un-raccordement-au-reseau-collectif#p7429724
ceci dit dans mon expérience professionnelle j'ai déjà eu le cas de gens refusant le contrôle qui se retrouve non conforme lors d'un contrôle et qui doivent débourser de l'argent pour se mettre en conformité ( le montant varie bien sur suivant les travaux)
cordialement,
non sur le forum https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7419977-litige-concernant-un-raccordement-au-reseau-collectif#p7429724
ceci dit dans mon expérience professionnelle j'ai déjà eu le cas de gens refusant le contrôle qui se retrouve non conforme lors d'un contrôle et qui doivent débourser de l'argent pour se mettre en conformité ( le montant varie bien sur suivant les travaux)
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...