Litige concernant un raccordement au réseau collectif
Fermé
2mama.mo
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Tictac -
Tictac -
Bonjour,
Nous avons acheté, en Juillet 2016, sur Amiens (80) une maison pour notre future résidence principale. Sa construction daterait des années 1950.
Dans le compromis de vente, il a été bien précisé, au titre de l’assainissement, la mention suivante :
« Le promettant déclare que l’immeuble est raccordé à l’assainissement communal, mais ne garantit aucunement la conformité de l’installation aux normes actuellement en vigueur, ne rencontrer actuellement aucune difficulté particulière avec cette installation, qu’il n’a pas reçu des services compétents de mise en demeure de mettre l’installation en conformité avec les normes existantes. »
Nous concernant, il est stipulé dans l’acte :
« Le Bénéficiaire déclare avoir été informé de la possibilité de faire établir un diagnostic de cette installation et de ne pas vouloir soumettre la vente à la condition suspensive de l’obtention d’un certificat de conformité de cette installation ».
Or, il est apparu en effectuant des travaux de rénovations et après plusieurs interventions, sur place, des services de l’assainissement de la ville d’Amiens que l’habitation semble raccordée mais que partiellement ( certaines évacuations des eaux usées) et nullement les toilettes qui , à priori, s’évacueraient dans une fosse septique.
La problématique supplémentaire réside en l’absence d’un quelconque regard visible à l’œil nu, que ce soit dans la propriété ou sur le domaine public, qui pourrait nous permettre de localiser tant la fosse septique que la canalisation d’évacuation vers le réseau collectif.
Dans le souci d’utiliser une canalisation surtout fiable et en conformité avec la réglementation en vigueur, nous n’avons pour seule solution de demander à la mairie d’Amiens le raccordement de la maison au réseau collectif, au plus près de la maison.
Le coût de cette opération, non prévue dans notre budget initial, s’élève à environ 5.000,00€, inclus les frais de terrassement dans notre propriété.
Nous nous sommes rapprochés de notre notaire qui nous a assistés lors de la signature de l’achat de la maison, devant sa consœur, pour tenter un recours mais les démarches et relances à ce jour restent infructueuses.
Nous vous remercions infiniment de bien vouloir nous faire part de votre opinion à ce sujet.
Bien cordialement.
Nous avons acheté, en Juillet 2016, sur Amiens (80) une maison pour notre future résidence principale. Sa construction daterait des années 1950.
Dans le compromis de vente, il a été bien précisé, au titre de l’assainissement, la mention suivante :
« Le promettant déclare que l’immeuble est raccordé à l’assainissement communal, mais ne garantit aucunement la conformité de l’installation aux normes actuellement en vigueur, ne rencontrer actuellement aucune difficulté particulière avec cette installation, qu’il n’a pas reçu des services compétents de mise en demeure de mettre l’installation en conformité avec les normes existantes. »
Nous concernant, il est stipulé dans l’acte :
« Le Bénéficiaire déclare avoir été informé de la possibilité de faire établir un diagnostic de cette installation et de ne pas vouloir soumettre la vente à la condition suspensive de l’obtention d’un certificat de conformité de cette installation ».
Or, il est apparu en effectuant des travaux de rénovations et après plusieurs interventions, sur place, des services de l’assainissement de la ville d’Amiens que l’habitation semble raccordée mais que partiellement ( certaines évacuations des eaux usées) et nullement les toilettes qui , à priori, s’évacueraient dans une fosse septique.
La problématique supplémentaire réside en l’absence d’un quelconque regard visible à l’œil nu, que ce soit dans la propriété ou sur le domaine public, qui pourrait nous permettre de localiser tant la fosse septique que la canalisation d’évacuation vers le réseau collectif.
Dans le souci d’utiliser une canalisation surtout fiable et en conformité avec la réglementation en vigueur, nous n’avons pour seule solution de demander à la mairie d’Amiens le raccordement de la maison au réseau collectif, au plus près de la maison.
Le coût de cette opération, non prévue dans notre budget initial, s’élève à environ 5.000,00€, inclus les frais de terrassement dans notre propriété.
Nous nous sommes rapprochés de notre notaire qui nous a assistés lors de la signature de l’achat de la maison, devant sa consœur, pour tenter un recours mais les démarches et relances à ce jour restent infructueuses.
Nous vous remercions infiniment de bien vouloir nous faire part de votre opinion à ce sujet.
Bien cordialement.
A voir également:
- Litige concernant un raccordement au réseau collectif
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Rendez vous collectif france travail - Forum Chômage
- Contester participation assainissement collectif - Forum Construire une maison
- Raccordement tout à l'égout 100m - Forum Voisinage
- Litige leboncoin - Forum Consommation
3 réponses
bonjour,
en fait votre cas est très simple car deux notions de ce que vous dites me paraissent très claires:
« Le promettant déclare que l’immeuble est raccordé à l’assainissement communal, mais ne garantit aucunement la conformité de l’installation aux normes actuellement en vigueur, ne rencontrer actuellement aucune difficulté particulière avec cette installation, qu’il n’a pas reçu des services compétents de mise en demeure de mettre l’installation en conformité avec les normes existantes. »:
l'immeuble est bien raccordée, certes partiellement, mais raccordé sans garantir la conformité.
« Le Bénéficiaire déclare avoir été informé de la possibilité de faire établir un diagnostic de cette installation et de ne pas vouloir soumettre la vente à la condition suspensive de l’obtention d’un certificat de conformité de cette installation ».
la pour le coup c’est vous même en signant que vous pénaliser. un contrôle coute environ 150 € vous avez signe en toute connaissance de cause en refusant le contrôle. au final c’est non conforme. dommage
pour moi tout est clair vous avez refusez vous acceptez les risques
désolé pour vous
cordialement
en fait votre cas est très simple car deux notions de ce que vous dites me paraissent très claires:
« Le promettant déclare que l’immeuble est raccordé à l’assainissement communal, mais ne garantit aucunement la conformité de l’installation aux normes actuellement en vigueur, ne rencontrer actuellement aucune difficulté particulière avec cette installation, qu’il n’a pas reçu des services compétents de mise en demeure de mettre l’installation en conformité avec les normes existantes. »:
l'immeuble est bien raccordée, certes partiellement, mais raccordé sans garantir la conformité.
« Le Bénéficiaire déclare avoir été informé de la possibilité de faire établir un diagnostic de cette installation et de ne pas vouloir soumettre la vente à la condition suspensive de l’obtention d’un certificat de conformité de cette installation ».
la pour le coup c’est vous même en signant que vous pénaliser. un contrôle coute environ 150 € vous avez signe en toute connaissance de cause en refusant le contrôle. au final c’est non conforme. dommage
pour moi tout est clair vous avez refusez vous acceptez les risques
désolé pour vous
cordialement
bonjour,
tout a fait
le branchement existe, des eaux usées sont rejetées il utilise le service il obéit aux règles de l'assainissement collectif. il demeure malgré tout non conforme.
la règle est différente dans le cas ou le branchement existe en limite de propriété mais que l'habitation n’est pas raccordée en totalité. il est non conforme car obligation de se raccorder mais obéit cette fois ci aux règles de l'assainissement non collectif et donc du SPANC.
Pour info dès 2018 l'assainissement collectif et non collectif ne forme plus qu'une seule et même compétence et sera donc géré par le même service.
cordialement
tout a fait
le branchement existe, des eaux usées sont rejetées il utilise le service il obéit aux règles de l'assainissement collectif. il demeure malgré tout non conforme.
la règle est différente dans le cas ou le branchement existe en limite de propriété mais que l'habitation n’est pas raccordée en totalité. il est non conforme car obligation de se raccorder mais obéit cette fois ci aux règles de l'assainissement non collectif et donc du SPANC.
Pour info dès 2018 l'assainissement collectif et non collectif ne forme plus qu'une seule et même compétence et sera donc géré par le même service.
cordialement
Bonjour Aurad, lorsqu'un délai de 4 ans vous a été indiqué pour mettre votre assainissement individuel en conformité, savez vous si on peut demander ( et obtenir) un délai supplémentaire de 3 ou 4 ans pour attendre des circonstances économiques supportables prévues -fin remboursement autre crédit- avant d'engager cette grosse dépense imprévue ? À qui faut-il le demander (au maire ?). Merci !!!
bonjour,
seul le maire, ou le président de la collectivité qui gère l'assainissement si le pouvoir de police a été transféré, peut vous accorder un délai supplémentaire.
attention la prolongation doit être motivée et justifiée, dans votre cas je serai le maire je ne prendrai pas de risque, étant donné que vous aviez déjà eu 4 ans au préalable et que l'argument économique ne tient pas vu les prêts a taux zéro octroyés et les aides potentielles.
après si vous ne faites rien on va vous relancer, puis vous mettre en demeure puis vous doubler la redevance puis peut être faire exécuter les travaux d’office si risque de pollution avéré.....bref 2 ans de passé...vous voyez ce que je veux dire ?
voyez avec la mairie tout de même
cordialement
seul le maire, ou le président de la collectivité qui gère l'assainissement si le pouvoir de police a été transféré, peut vous accorder un délai supplémentaire.
attention la prolongation doit être motivée et justifiée, dans votre cas je serai le maire je ne prendrai pas de risque, étant donné que vous aviez déjà eu 4 ans au préalable et que l'argument économique ne tient pas vu les prêts a taux zéro octroyés et les aides potentielles.
après si vous ne faites rien on va vous relancer, puis vous mettre en demeure puis vous doubler la redevance puis peut être faire exécuter les travaux d’office si risque de pollution avéré.....bref 2 ans de passé...vous voyez ce que je veux dire ?
voyez avec la mairie tout de même
cordialement
Merci.
Pour moi, connaissant mieux la situation que vous, l'argument économique tient :
_ 1) en 2007 j'ai reçu 1 CR de visite du Spanc établissant que tout était OK, pas de travaux requis
_ 2) en 2010 ayant ceci en mains, j'ai fait un investissement qui altéré toute ma capacité d'endettement jusqu'à 2020
_ 3) je n'ai pas droit aux aides de par la nature de la pollution qui ne touche pas le domaine public
Je ne pense pas être la plus inconséquente dans l'histoire, ceux qui changent les lois du jour au lendemain devraient se poser un peu plus de questions sur ce que les gens peuvent supporter ou non, je veux juste un délai et je me demande s'il vaut mieux faire preuve de bonne foi en faisant cette demande avant le contrôle (ai je des chances qu'on m'accorde ce délai?) ou s'il vaut mieux laisser pourrir la situation ; avec ces nouveaux éléments qu'en pensez-vous ?
PS je connais bien le maire et ses conseillers et n'ai aucun problème pour leur en parler, je me demande juste si ce genre de dérogation est dans leurs possibilités
Pour moi, connaissant mieux la situation que vous, l'argument économique tient :
_ 1) en 2007 j'ai reçu 1 CR de visite du Spanc établissant que tout était OK, pas de travaux requis
_ 2) en 2010 ayant ceci en mains, j'ai fait un investissement qui altéré toute ma capacité d'endettement jusqu'à 2020
_ 3) je n'ai pas droit aux aides de par la nature de la pollution qui ne touche pas le domaine public
Je ne pense pas être la plus inconséquente dans l'histoire, ceux qui changent les lois du jour au lendemain devraient se poser un peu plus de questions sur ce que les gens peuvent supporter ou non, je veux juste un délai et je me demande s'il vaut mieux faire preuve de bonne foi en faisant cette demande avant le contrôle (ai je des chances qu'on m'accorde ce délai?) ou s'il vaut mieux laisser pourrir la situation ; avec ces nouveaux éléments qu'en pensez-vous ?
PS je connais bien le maire et ses conseillers et n'ai aucun problème pour leur en parler, je me demande juste si ce genre de dérogation est dans leurs possibilités
je demanderai tout de même au maire, probablement qu'il ne fera rien d'officiel en dérogeant car a mon sens il prend un très gros risque, en revanche il peut faire en sorte de ne pas vous embeter...... (je rappel quand meme que la loi demande a ce que tout le monde soit être traité de la même manière mais bon...)
voyez aussi qui gère l'assainissement non collectif sur votre commune; si le maire l'a transféré ça peut être un peu plus compliqué et le maire pourra vous répondre qu'il n'a pas de pouvoir à ce sujet et se défendra derrière cet argument.
et si au final vous n'avez pas gain de cause vous pouvez laisser un peu pourrir...mais préoccupez vous en un de ces 4 pour le respect de l'environnement.
cordialement
voyez aussi qui gère l'assainissement non collectif sur votre commune; si le maire l'a transféré ça peut être un peu plus compliqué et le maire pourra vous répondre qu'il n'a pas de pouvoir à ce sujet et se défendra derrière cet argument.
et si au final vous n'avez pas gain de cause vous pouvez laisser un peu pourrir...mais préoccupez vous en un de ces 4 pour le respect de l'environnement.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...