visite de veolia pour assainissement collectif et redevance

Question

Bonjour, 

je suis propriétaire d'une maison secondaire depuis 1968 datant de 1756. Je vais avoir une visite prochainement de véolia assorti d'une redevance pour étude et raccordement au réseau collectif.

J'ai une fosse qui est vidangée régulièrement et dont la boue est mesurée, étant hors bourg sur une parcelle de 1ha je ne suis pas proche de mes voisins, mon installation est non polluante et ne dégage aucune nuisance.

Le sais que la loi sur l'eau date de 96 et ne prévoit pas de travaux pour les installations antérieures à 1998.

Ai je l'obligation de réaliser les travaux? 
dois je payer cette redevance (impôt) de 139 euros alors que ce n'est pas moi le mandataire?

Merci de votre , vos réponses.

Cordialement

aurad · Answer

bonjour,

pour commencer le contrôleur va vérifier votre installation et vous dira ce qu'il a constaté et ce que vous devez réaliser comme travaux, voir comment vous raccorder si le réseau passe devant chez vous.

peu importe si vous estimez que tout va bien et que vous ne polluez pas, il va juste appliquer la loi et ce qu'elle préconise. si le réseau existe vous devrez vous raccorder dans les deux ans.

la loi sur l'eau donne un cadre général c’est surtout l’arrêté du 27 avril 2012 qui encadre le non collectif et le code de la santé publique pour la partie raccordement.

je vous conseille de ne pas vous opposer à ce contrôle qui est obligatoire et d'attendre le résultat du contrôleur.

cordialement

Visite de veolia pour assainissement collectif et redevance

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