Abus des proprietaires

Question

Ma fille et son ami louent une petite maison ou a leur arrivee il n y avait qu un pauvre evier dans la cuisine , une avancee devant la maison impraticable avec des ' presque rochers ' bref habitation non finie et non nettoyee ( platre peinture etc...)
Lors de la prise en main le propietaire leur a dit qu il leur faisait cadeau dumois d entree puisque ceux ci on fait une cuisine , des plans detravail et mis le terrain deffriche propre en faisant une petite terrasse betonnee 
Un bail a ete redige sans signature et pas de doc d entree des lieux 
Il y a 4 mois le compagnon de ma fille a duattendre 3 mois pour percevoir ses salaires aussi le loyera ete mis en suspend mais des le jour ou ces salaires ont ete payes les enfants ont fait un virement global 
Ils y a 3 semaine un huissier a signifier une demande en cours par le proprietaire d explussion 
Le proprietaire ne sesouvenait pas des reglements touches !!
Apres une visite chez l huissier les enfants apprennent queleur bail a ete rompu fin novembre et qu actuellement ils paient un droit d occupation et non des loyers et ils doivent partir vite 
Le proprietaire a ledroit derompre ce bail sans informer les locataires ?
Qui peut me renseigner sur les droits des enfants ?
Par avance MERCI

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,
Ne vous inquiétez pas : le bailleur ne peut expulser personne. D'abord, parce que nous sommes en pleine trêve hivernale. 
Ensuite, parce que, pour expulser, il faut un jugement et une procédure encore avant ça, qui commande par un commandement de payer.
Enfin, parce que le bailleur ne peut pas rompre un bail comme ça : il doit envoyer une lettre par recommandé (ou remise en mains propres contre signature), 6 mois au moins avant la fin de bail en location nue, et avec un motif bien précisé (dans le cas de vos enfants, cela aurait pu être "motif légitime et sérieux" puisqu'ils n'avaient pas payé leur loyer).
C'est curieux ces huissiers qui font n'importe quoi.
Par contre, vos enfants ont eu grand tort de ne pas faire d'état des lieux à l'entrée car cela revient à dire qu'ils ont reçu le logement en bon état d'usage et de fonctionnement !
J'espère pour eux qu'ils ont pris des photos et conservé des écrits entre le bailleur et eux.
Le bail a été signé à quelle date précise ? 
Cdlt

Laukaucyrso · Answer

Bonjour et merci a tous de prendre sur votre temps pour repondre a ma demande , le mois d entree dans les lieux etait mi mai , apres accord verbal  le loyer n etait a payer qu a partir de juillet etant donne les travaux a realiser aux frais des enfants (  seul un evier sans plan de traval etc ...) 
Les mois de juillet et aout ont ete regles et le mois de septembre n a ete regle que fin octobre une fois les salaires percus 
Je ne comprend pas non plus les dires de cet huissier et que du fait que ce mois de loyer ai ete regle avec du retard certes , une action ai pu etre engagee afin d expluser les locataires
Ceux ci sont tellement traumatises par tout cela qu ils ont decides de quitter les lieux au plus vite donc fin decembre.
Etant donne vos connaissances a tous , croyez vous que leur decision n est pas plus judicieuse que d entreprendre des demarches sans avocat contre ce proprietaire ??
Je precise meme si cela n a pas d interet majeur que ce jeune couple a un petit garcon de 3 ans et attend une petite fille pour juin , donc leur soucis est de se reloger au plus vite ! 
Par avance merci de votre interet a ce probleme 
Cdrl pascale

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