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Appel de fonds exeptionnel

GuillaumeSkud Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 11 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016 - 11 déc. 2016 à 16:01
GuillaumeSkud Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 11 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016 - 12 déc. 2016 à 08:02
Bonjour,
Je suis propriaitaire d un bien sous le régime de la copropriété depuis le 1 septembre 2016 .
Vendredi 10 décembre 2016 j ai eu le plaisir de recevoir un courrier de la part du syndic m indiquant une somme a régler .
La raison : appel de fonds expetionnel pour régler la modification du règlement de la copropriété vote en assemblee générale le 8 mars 2002 .
Je souhaites savoir si cette facture de pratiquement 15 ans doit être réglée ou ai-je un recours ?
Merci d avance pour vos reponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 519
11 déc. 2016 à 16:55
Bonjour,

Il faut qu'il vous prouve la date de la facture ...
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GuillaumeSkud Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 11 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016
11 déc. 2016 à 17:59
Merci de votre réponse , quels impacts aurait cette date de facture ?
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Réponse 2 / 3
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 519
11 déc. 2016 à 18:47
Après, il faudra détermine qui a voté cet appel exceptionnel et à quelle date cette somme était exigible .... SI l'exigibilité était antérieur à votre mutation, vous n'aurez pas à payer. Si elle est postérieure vous devrez la payer.

NB : ne pas confondre date d'exigibilité votée et date d'appel des fonds...
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GuillaumeSkud Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 11 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016
11 déc. 2016 à 19:32
L' exigibilité est la date de facturation ?

Aucunes autres informtations ne m ont été communiques mis à part la date d'approbations au cours de l assemblée generale .
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Réponse 3 / 3
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 519
12 déc. 2016 à 07:17
L'exigibilité, c'est la date où l'AG a décidé que les fonds devaient être appelés auprès des copros (rien à vois avec la date de facturation).

Un appel de fonds exceptionnel n'a pu être décidé que par une AG sauf en cas d'urgence (ce qui est loin d'être le cas ici).
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GuillaumeSkud Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 11 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016
12 déc. 2016 à 08:02
Très bien merci , je vais contacter le notaire qui c est occuper de la vente car lors de cette vente j ai déjà régler la totalité des charges qui étaient du
Je vous tiens au courant de la suite
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