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Appel de fonds exeptionnel

GuillaumeSkud Messages postés 4 Statut Membre -  
GuillaumeSkud Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriaitaire d un bien sous le régime de la copropriété depuis le 1 septembre 2016 .
Vendredi 10 décembre 2016 j ai eu le plaisir de recevoir un courrier de la part du syndic m indiquant une somme a régler .
La raison : appel de fonds expetionnel pour régler la modification du règlement de la copropriété vote en assemblee générale le 8 mars 2002 .
Je souhaites savoir si cette facture de pratiquement 15 ans doit être réglée ou ai-je un recours ?
Merci d avance pour vos reponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 664
 
Bonjour,

Il faut qu'il vous prouve la date de la facture ...
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GuillaumeSkud Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci de votre réponse , quels impacts aurait cette date de facture ?
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Réponse 2 / 3
rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 664
 
Après, il faudra détermine qui a voté cet appel exceptionnel et à quelle date cette somme était exigible .... SI l'exigibilité était antérieur à votre mutation, vous n'aurez pas à payer. Si elle est postérieure vous devrez la payer.

NB : ne pas confondre date d'exigibilité votée et date d'appel des fonds...
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GuillaumeSkud Messages postés 4 Statut Membre
 
L' exigibilité est la date de facturation ?

Aucunes autres informtations ne m ont été communiques mis à part la date d'approbations au cours de l assemblée generale .
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Réponse 3 / 3
rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 664
 
L'exigibilité, c'est la date où l'AG a décidé que les fonds devaient être appelés auprès des copros (rien à vois avec la date de facturation).

Un appel de fonds exceptionnel n'a pu être décidé que par une AG sauf en cas d'urgence (ce qui est loin d'être le cas ici).
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GuillaumeSkud Messages postés 4 Statut Membre
 
Très bien merci , je vais contacter le notaire qui c est occuper de la vente car lors de cette vente j ai déjà régler la totalité des charges qui étaient du
Je vous tiens au courant de la suite
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