Appel de fonds exeptionnel
GuillaumeSkud
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GuillaumeSkud Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriaitaire d un bien sous le régime de la copropriété depuis le 1 septembre 2016 .
Vendredi 10 décembre 2016 j ai eu le plaisir de recevoir un courrier de la part du syndic m indiquant une somme a régler .
La raison : appel de fonds expetionnel pour régler la modification du règlement de la copropriété vote en assemblee générale le 8 mars 2002 .
Je souhaites savoir si cette facture de pratiquement 15 ans doit être réglée ou ai-je un recours ?
Merci d avance pour vos reponses
Je suis propriaitaire d un bien sous le régime de la copropriété depuis le 1 septembre 2016 .
Vendredi 10 décembre 2016 j ai eu le plaisir de recevoir un courrier de la part du syndic m indiquant une somme a régler .
La raison : appel de fonds expetionnel pour régler la modification du règlement de la copropriété vote en assemblee générale le 8 mars 2002 .
Je souhaites savoir si cette facture de pratiquement 15 ans doit être réglée ou ai-je un recours ?
Merci d avance pour vos reponses
3 réponses
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Bonjour,
Il faut qu'il vous prouve la date de la facture ... -
Après, il faudra détermine qui a voté cet appel exceptionnel et à quelle date cette somme était exigible .... SI l'exigibilité était antérieur à votre mutation, vous n'aurez pas à payer. Si elle est postérieure vous devrez la payer.
NB : ne pas confondre date d'exigibilité votée et date d'appel des fonds... -
L'exigibilité, c'est la date où l'AG a décidé que les fonds devaient être appelés auprès des copros (rien à vois avec la date de facturation).
Un appel de fonds exceptionnel n'a pu être décidé que par une AG sauf en cas d'urgence (ce qui est loin d'être le cas ici).
La législation juridique et financière évolue en permanence...