Attestation d'origine de fonds demandé par mon notaire

Rasele - 12 févr. 2023 à 12:03
 Ulpien1 - 9 mars 2023 à 10:01

Bonjour,

Je finalise dans quelques jours un achat immobilier.
L'argent a été transféré à mon notaire par le biais de mon compte en France, notamment à la BNP Paribas.

Cependant, les fonds proviennent initialement d'investissement en Chine (dividendes). Je possède tous les justificatifs (contrats de dividendes) et relevé bancaire mais la banque (BNP) ne veut pas s'engager à signer l'attestation d'origine des fonds car mes documents sont en langue chinoise. 

De ce fait, mon notaire ne veut pas finaliser la vente... 

Pourriez vous m'aider dans mon cas s'il vous plaît ?
- est-ce que mon notaire peut me faire remplir une attestation d'origine des fonds sur l'honneur ? 
- suis-je réellement bloqué, n'existe t-il pas un moyen d'avancer ?

J'essaye de voir actuellement dans les autres topics sur le forum.

Cordialement

A voir également:

6 réponses

Bonjour

Peut-être trouver un traducteur agréé auprès de la cour d'appel

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Bonjour,

Merci pour la réponse rapide

Cette solution est envisageable afin de traduire mes documents, cependant avec les délais qui me sont accordé cela est impossible.

Il faudrait une solution pour que je puisse finaliser l'achat et tout faire correctement et officiellement par la suite.

J'ai lu quelque réponse quand au sujet de l'attestation sur l'honneur ici :
https://pierreredoutey.fr/2021/07/21/lattestation-de-provenance-des-fonds-exigee-par-les-notaires-sans-fondement-ouvrir-le-parapluie-et-transporter-ses-propres-responsabilites-sur-le-banquier/#:~:text=Dans%20ce%20cas%2C%20le%20notaire,circonstances%2C%20c'est%20normal.

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Une attestation sur l'honneur n'a pas valeur juridique. Mais rien ne vous empêche de soumettre cette proposition au notaire. 

".. finaliser l'achat et tout faire correctement et officiellement par la suite" ; Cette alternative est inenvisageable.

En dernier recours, demander au vendeur de différer la date de vente de (x jours). Trouver un(e) traducteur(trice) agréé(e) est relativement facile.

.

Depuis combien d'années êtes-vous client à la BNP ? L'argent provenant de Chine est-il arrivé sur votre compte à la BNP ? 

Lorsqu'il y a des transferts d'argent de montants conséquents provenant de pays extérieurs, les banquiers français ont obligation de contrôle et vigilance (afin de parer aux fraudes, blanchiment d'argent, etc...). Qu'en a t'il été pour vous lors de ces transferts ?     

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Je suis client depuis octobre, l'argent est arrivé sur le compte BNP depuis hong kong, il n'y a pas eu de problème, mon banquier à même procédé au virement de ces fonds vers l'étude de mon notaire.

Mon notaire semble absolument vouloir l'attestation d'origine des fonds et ne pas vouloir faire d'attestation sur l'honneur ou tout autre chose.

Le report de l'achat du bien est à mon avis alors nécessaire en vue de la situation, mais de mon coté je ne peux pas être certain de prouver l'origine des fonds avant une date précise proche.

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gitane2229 > Rasele
12 févr. 2023 à 15:11

"...il n'y a pas eu de problème..." : les banquiers demandent toujours des explications sur l'origine des fonds.

Dès demain, rechercher un traducteur agréé. D'ici 1 semaine, voire 2 au maximum, votre problème devrait être résolu. 

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Rasele > gitane2229
12 févr. 2023 à 15:16

Merci pour votre réponse je vais essayer de faire ça au plus vite.

J'espère tout de même que la vente pourra se faire :/

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gitane2229 > Rasele
12 févr. 2023 à 15:23

Sans lien avec votre question

Les résidents fiscaux en France doivent déclarer les comptes détenus à l'étranger. Cette déclaration se fait lors de la déclaration annuelle des revenus. 

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Bonjour

Votre notaire a raison.<et vous n'échapperez pas à l'obligation de fournir une attestation d'origine des fonds, tant les obligations que l'on impose aux notaires sont strictement contrôlées.

il vous appartient de vous adresser à un traducteur de chinois, agréé par la cour s"appel dont relève votre domicile, pour fournir à la banque les éléments nécessaires tradUits en français, pour établir l'attestation demandée.

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Bonjour

le notaire ne peut-il pas vérifier ces fonds par lui-même ? 

Si je ne veux pas dévoiler certaines informations à ma banque, au niveau du secret professionnel ou je ne sais pas… n’y aurait-il pas une solution ici ?

notamment au niveau du devoir de non ingérence

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kasom Messages postés 32170 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mai 2024 8 800 > Rasele
13 févr. 2023 à 16:05

Si je ne veux pas dévoiler certaines informations à ma banque, au niveau du secret professionnel ou je ne sais pas… n’y aurait-il pas une solution ici ?

.

En fait non, le notaire veut connaitre l'origine des fonds, la banque lui fournit, vous n'avez pas le choix

et attendez vous déjà à ce que cette transaction , m^me inaboutie, soit signalée à Tracfin

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Bonjour

Réponse négative!!!Vous vous pliez à la loi point barre!

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_lael_ Messages postés 4479 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 2 042
8 mars 2023 à 18:27

Quelle loi justement ?

Car le lien du message #2 semble justement indiquer que cette demande va au-delà de ce que prévoit la loi et qu'une attestation sur l'honneur serait suffisante pour attester de la provenance des fonds.
 

L'interrogation du demandeur semble donc légitime quant au bien fondé de l'exigence de son notaire.

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Ulpien1 > _lael_ Messages postés 4479 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024
8 mars 2023 à 18:51

Vus ne conaissez strictement rien aux obligations notariales.

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_lael_ Messages postés 4479 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 2 042 > Ulpien1
Modifié le 8 mars 2023 à 19:10

Je confirme, je n'y connais pas grand chose en obligations notariales.

C'est d'ailleurs pour cette raison que je n'ai pas spéculé sur ce que seraient ou non ces obligations.

J'ai juste fait référence à un lien mentionné dans un message précédent du demandeur.

Ce lien passe en revue les articles du Code Monétaire et financier sur ces fameuses obligations et semble en conclure que cette "obligation" n'est pas fondée et qu ce genre de demandes va au-delà de ce que demande la loi.


Je ne fais que rapporter les propos, je ne suis pas compétent pour les analyser.

Et la question du demandeur depuis son message #2 c'est justement de savoir si cette interprétation est la bonne ou non.

Et le minimum pour le contredire c'est d'apporter des arguments légaux plutôt que des affirmations péremptoires et de s'énerver quand quelqu'un soulève une interrogation.

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Ulpien1 > _lael_ Messages postés 4479 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024
9 mars 2023 à 10:01

Sii vous n'y connaissez rien , eh bien pour vous informer ce n'est pas à partie d'un lien que cela se fait, mais en passant en revue toute la jurisprudence relative à la responsabilité des notaires.

Au passage,je vous rappelle , ce que vous semblez avoir oublié, que les sources du droit ne comprennent pas que les textes législatifs, mais aussi et notamment la jurisprudence , autrement dit le droit positif.

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Je comprends tout à fait, simplement ma banque met un temps incroyable à agir, je cherche une solution pour bien faire les choses mais plus rapidement ^^

j’explore chaque possibilité en attendant des réponses 

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Bonjour,

Je reviens vers vous afin de finaliser ce dossier et d'apporter des éléments pour les futurs lecteurs dans le même bourbier dont j'ai été. 

2 jours après mon dernier message, j'ai finalement pu acquérir mon bien comme prévu.

Le fait est que ma banque m'a informé au dernier moment qu'ils ne signaient finalement pas l'origine des fonds depuis 2012. Afin d'obtenir cette réponse finale, j'ai dû leur envoyer tous mes justificatifs et leur demander maintes fois ce qu'ils attendaient de plus.

C'est finalement mon notaire qui au vu de mes justificatifs à accepter, et ça n'aurait pas pu se passer autrement que comme cela.

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kasom Messages postés 32170 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mai 2024 8 800 > Rasele
8 mars 2023 à 17:35

Bonjour Rasele

merci beaucoup pour ce retour, qui aidera probablement d'autres internautes ayant cette problématique

bon aménagement

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Ulpien1 > Rasele
8 mars 2023 à 18:57

Votre notaire comprend la langue chinoise?

En effet vous avez déclaré que tous vos justificatifs étaient établis en langue chinoise!<La ficelle me parait un peu grosse.....

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Bonjour

Vos tergiversations ne servent à rien, mais peuvent éveiller des doutes...  

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