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6 réponses
Bonjour
Réponse négative!!!Vous vous pliez à la loi point barre!
8 mars 2023 à 18:27
Quelle loi justement ?
Car le lien du message #2 semble justement indiquer que cette demande va au-delà de ce que prévoit la loi et qu'une attestation sur l'honneur serait suffisante pour attester de la provenance des fonds.
L'interrogation du demandeur semble donc légitime quant au bien fondé de l'exigence de son notaire.
8 mars 2023 à 18:51
Vus ne conaissez strictement rien aux obligations notariales.
Modifié le 8 mars 2023 à 19:10
Je confirme, je n'y connais pas grand chose en obligations notariales.
C'est d'ailleurs pour cette raison que je n'ai pas spéculé sur ce que seraient ou non ces obligations.
J'ai juste fait référence à un lien mentionné dans un message précédent du demandeur.
Ce lien passe en revue les articles du Code Monétaire et financier sur ces fameuses obligations et semble en conclure que cette "obligation" n'est pas fondée et qu ce genre de demandes va au-delà de ce que demande la loi.
Je ne fais que rapporter les propos, je ne suis pas compétent pour les analyser.
Et la question du demandeur depuis son message #2 c'est justement de savoir si cette interprétation est la bonne ou non.
Et le minimum pour le contredire c'est d'apporter des arguments légaux plutôt que des affirmations péremptoires et de s'énerver quand quelqu'un soulève une interrogation.
9 mars 2023 à 10:01
Sii vous n'y connaissez rien , eh bien pour vous informer ce n'est pas à partie d'un lien que cela se fait, mais en passant en revue toute la jurisprudence relative à la responsabilité des notaires.
Au passage,je vous rappelle , ce que vous semblez avoir oublié, que les sources du droit ne comprennent pas que les textes législatifs, mais aussi et notamment la jurisprudence , autrement dit le droit positif.
Une attestation sur l'honneur n'a pas valeur juridique. Mais rien ne vous empêche de soumettre cette proposition au notaire.
".. finaliser l'achat et tout faire correctement et officiellement par la suite" ; Cette alternative est inenvisageable.
En dernier recours, demander au vendeur de différer la date de vente de (x jours). Trouver un(e) traducteur(trice) agréé(e) est relativement facile.
.
Depuis combien d'années êtes-vous client à la BNP ? L'argent provenant de Chine est-il arrivé sur votre compte à la BNP ?
Lorsqu'il y a des transferts d'argent de montants conséquents provenant de pays extérieurs, les banquiers français ont obligation de contrôle et vigilance (afin de parer aux fraudes, blanchiment d'argent, etc...). Qu'en a t'il été pour vous lors de ces transferts ?
Je suis client depuis octobre, l'argent est arrivé sur le compte BNP depuis hong kong, il n'y a pas eu de problème, mon banquier à même procédé au virement de ces fonds vers l'étude de mon notaire.
Mon notaire semble absolument vouloir l'attestation d'origine des fonds et ne pas vouloir faire d'attestation sur l'honneur ou tout autre chose.
Le report de l'achat du bien est à mon avis alors nécessaire en vue de la situation, mais de mon coté je ne peux pas être certain de prouver l'origine des fonds avant une date précise proche.
Bonjour
Votre notaire a raison.<et vous n'échapperez pas à l'obligation de fournir une attestation d'origine des fonds, tant les obligations que l'on impose aux notaires sont strictement contrôlées.
il vous appartient de vous adresser à un traducteur de chinois, agréé par la cour s"appel dont relève votre domicile, pour fournir à la banque les éléments nécessaires tradUits en français, pour établir l'attestation demandée.
13 févr. 2023 à 16:05
Si je ne veux pas dévoiler certaines informations à ma banque, au niveau du secret professionnel ou je ne sais pas… n’y aurait-il pas une solution ici ?
.
En fait non, le notaire veut connaitre l'origine des fonds, la banque lui fournit, vous n'avez pas le choix
et attendez vous déjà à ce que cette transaction , m^me inaboutie, soit signalée à Tracfin
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionJe comprends tout à fait, simplement ma banque met un temps incroyable à agir, je cherche une solution pour bien faire les choses mais plus rapidement ^^
j’explore chaque possibilité en attendant des réponses
Bonjour,
Je reviens vers vous afin de finaliser ce dossier et d'apporter des éléments pour les futurs lecteurs dans le même bourbier dont j'ai été.
2 jours après mon dernier message, j'ai finalement pu acquérir mon bien comme prévu.
Le fait est que ma banque m'a informé au dernier moment qu'ils ne signaient finalement pas l'origine des fonds depuis 2012. Afin d'obtenir cette réponse finale, j'ai dû leur envoyer tous mes justificatifs et leur demander maintes fois ce qu'ils attendaient de plus.
C'est finalement mon notaire qui au vu de mes justificatifs à accepter, et ça n'aurait pas pu se passer autrement que comme cela.
8 mars 2023 à 17:35
Bonjour Rasele
merci beaucoup pour ce retour, qui aidera probablement d'autres internautes ayant cette problématique
bon aménagement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2023 à 14:06
Bonjour,
Merci pour la réponse rapide
Cette solution est envisageable afin de traduire mes documents, cependant avec les délais qui me sont accordé cela est impossible.
Il faudrait une solution pour que je puisse finaliser l'achat et tout faire correctement et officiellement par la suite.
J'ai lu quelque réponse quand au sujet de l'attestation sur l'honneur ici :
https://pierreredoutey.fr/2021/07/21/lattestation-de-provenance-des-fonds-exigee-par-les-notaires-sans-fondement-ouvrir-le-parapluie-et-transporter-ses-propres-responsabilites-sur-le-banquier/#:~:text=Dans%20ce%20cas%2C%20le%20notaire,circonstances%2C%20c'est%20normal.