Demande d'attestation de fonds refusée par la banque
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un projet d'achat immobilier avec mon épargne personnelle qui vient de mon salaire+ activité libérale. Je suis à la bnp . Le notaire m'a demandé une attestation de provenance de fonds mais la banque ne veut pas la faire ( le directeur m'a expliqué qu'ils font pas ce type d'attestation !) il m'a transféré tous mes relevés bancaires depuis 5 ans que j'ai envoyé au notaire. Est-ce-que le notaire peut bloquer la vente pour cette raison ? Je vous remercie d'avance
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2 réponses
Est-ce-que le notaire peut bloquer la vente pour cette raison ?
Non, mais vous vous exposez à un signalement à Tracfin car
"En vertu du 13° de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier (CMF), les notaires sont assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme (LCB-FT) français. Le service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) vient de publier un document pédagogique destiné à aider les professionnels du notariat à s’approprier leurs obligations et à leur donner une traduction concrète."
Source et compléments d'infos :
Et
bonsoir
Non le notaire ne peut pas bloquer la vente ; et la banque a raison, elle n'a pas à vous produire de document /attestation de provenance des fonds
Vous donnerez au notaire votre relevé d'assurance vie avant rachat et le relevé de compte sur lequel apparait le versement de ce rachat tout simplement
ET non dans votre cas aucun risque de signalement TRACFIN qui de toutes façons sera sans suite
Vous donnerez au notaire votre relevé d'assurance vie avant rachat et le relevé de compte sur lequel apparait le versement de ce rachat tout simplement
D'où tenez-vous ces infos ? Je ne les vois pas dans la question.
dans votre cas aucun risque de signalement TRACFIN
Uniquement si la provenance des fonds est bien tracée.
qui de toutes façons sera sans suite
Vous êtes décidément super informé !
La législation juridique et financière évolue en permanence...