Effet suspensif saisine TASS
Résolu
cedric59
-
6 déc. 2016 à 20:02
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 11 juin 2017 à 07:13
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 11 juin 2017 à 07:13
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4 réponses
Bonjour,
A mon sens les dispositions de l'article L4 du CJA évoquées par Kastillon ne s'applique pas au TASS car aux termes de l'article R142-17 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le TASS est régie par le code de procédure (sous réserve des disposition spécifiques des art. R142-17 et s. du code de la sécu. soc.).
A mon sens les dispositions de l'article L4 du CJA évoquées par Kastillon ne s'applique pas au TASS car aux termes de l'article R142-17 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le TASS est régie par le code de procédure (sous réserve des disposition spécifiques des art. R142-17 et s. du code de la sécu. soc.).
rosieres1
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11 juin 2017 à 07:13
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bonjour,
C'est peut être trop tard mais je confirme la réponse d'EON05: la saisine du TASS suspend la décision. Le TASS est une juridiction de l'ordre judiciaire
C'est peut être trop tard mais je confirme la réponse d'EON05: la saisine du TASS suspend la décision. Le TASS est une juridiction de l'ordre judiciaire
kastillon
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8 déc. 2016 à 12:16
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Bonjour,
L'Urssaf est un réseau d’organismes privés avec une mission de service public. Leur décision à votre égard ayant un caractère administratif, vous faites devant le TASS un recours administratif.
Or, l'article L4 du Code de justice administrative pose le principe suivant : "Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction".
Aucun texte spécial ne prévoyant que les décisions de l'Urssaf soient suspendues en cas de saisie d'une juridiction administrative, il n'y a pas d'effets suspensifs. Ce principe est d'ailleurs rappelé en substance dans la circulaire ministérielle DSS /2B/4D/2010/214 du 23 juin 2010.
L'Urssaf est un réseau d’organismes privés avec une mission de service public. Leur décision à votre égard ayant un caractère administratif, vous faites devant le TASS un recours administratif.
Or, l'article L4 du Code de justice administrative pose le principe suivant : "Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction".
Aucun texte spécial ne prévoyant que les décisions de l'Urssaf soient suspendues en cas de saisie d'une juridiction administrative, il n'y a pas d'effets suspensifs. Ce principe est d'ailleurs rappelé en substance dans la circulaire ministérielle DSS /2B/4D/2010/214 du 23 juin 2010.
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