Effet suspensif saisine TASS
Résolu
cedric59
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour,
Ma question concerne l'effet suspensif de la saisine du TASS.
J'étais auto-entrepreneur, l'URSSAF m'a sorti du régime au 01/01/16 : j'ai contesté cette décision en saisissant la CRA (demandé rejetée) puis le TASS au 01/08/16 :
Je voulais savoir si l'effet suspensif du TASS me fait retourner dans le régime de la micro-entreprise en attente du jugement et si oui sur quels fondements juridiques.
Merci pour votre réponse.
Ma question concerne l'effet suspensif de la saisine du TASS.
J'étais auto-entrepreneur, l'URSSAF m'a sorti du régime au 01/01/16 : j'ai contesté cette décision en saisissant la CRA (demandé rejetée) puis le TASS au 01/08/16 :
Je voulais savoir si l'effet suspensif du TASS me fait retourner dans le régime de la micro-entreprise en attente du jugement et si oui sur quels fondements juridiques.
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Effet suspensif saisine TASS
- Saisine définition - Guide
- Cerfa saisine jaf - Guide
- Action diète 4 effet secondaire - Forum Justice
- Projet de saisine du tribunal - Forum Justice
- Projet de saisine du tribunal - Intrum Total Spring - Forum Justice
4 réponses
Bonjour,
A mon sens les dispositions de l'article L4 du CJA évoquées par Kastillon ne s'applique pas au TASS car aux termes de l'article R142-17 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le TASS est régie par le code de procédure (sous réserve des disposition spécifiques des art. R142-17 et s. du code de la sécu. soc.).
A mon sens les dispositions de l'article L4 du CJA évoquées par Kastillon ne s'applique pas au TASS car aux termes de l'article R142-17 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le TASS est régie par le code de procédure (sous réserve des disposition spécifiques des art. R142-17 et s. du code de la sécu. soc.).
bonjour,
C'est peut être trop tard mais je confirme la réponse d'EON05: la saisine du TASS suspend la décision. Le TASS est une juridiction de l'ordre judiciaire
C'est peut être trop tard mais je confirme la réponse d'EON05: la saisine du TASS suspend la décision. Le TASS est une juridiction de l'ordre judiciaire
Bonjour,
L'Urssaf est un réseau d’organismes privés avec une mission de service public. Leur décision à votre égard ayant un caractère administratif, vous faites devant le TASS un recours administratif.
Or, l'article L4 du Code de justice administrative pose le principe suivant : "Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction".
Aucun texte spécial ne prévoyant que les décisions de l'Urssaf soient suspendues en cas de saisie d'une juridiction administrative, il n'y a pas d'effets suspensifs. Ce principe est d'ailleurs rappelé en substance dans la circulaire ministérielle DSS /2B/4D/2010/214 du 23 juin 2010.
L'Urssaf est un réseau d’organismes privés avec une mission de service public. Leur décision à votre égard ayant un caractère administratif, vous faites devant le TASS un recours administratif.
Or, l'article L4 du Code de justice administrative pose le principe suivant : "Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction".
Aucun texte spécial ne prévoyant que les décisions de l'Urssaf soient suspendues en cas de saisie d'une juridiction administrative, il n'y a pas d'effets suspensifs. Ce principe est d'ailleurs rappelé en substance dans la circulaire ministérielle DSS /2B/4D/2010/214 du 23 juin 2010.
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