Effet suspensif saisine TASS [Résolu]

cedric59 - 6 déc. 2016 à 20:02 - Dernière réponse : rosieres1 4202 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 19 mai 2018 Dernière intervention
- 11 juin 2017 à 07:13
Bonjour,

Ma question concerne l'effet suspensif de la saisine du TASS.
J'étais auto-entrepreneur, l'URSSAF m'a sorti du régime au 01/01/16 : j'ai contesté cette décision en saisissant la CRA (demandé rejetée) puis le TASS au 01/08/16 :
Je voulais savoir si l'effet suspensif du TASS me fait retourner dans le régime de la micro-entreprise en attente du jugement et si oui sur quels fondements juridiques.

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Bonjour,

A mon sens les dispositions de l'article L4 du CJA évoquées par Kastillon ne s'applique pas au TASS car aux termes de l'article R142-17 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le TASS est régie par le code de procédure (sous réserve des disposition spécifiques des art. R142-17 et s. du code de la sécu. soc.).
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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rosieres1 4202 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 19 mai 2018 Dernière intervention - 11 juin 2017 à 07:13
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bonjour,
C'est peut être trop tard mais je confirme la réponse d'EON05: la saisine du TASS suspend la décision. Le TASS est une juridiction de l'ordre judiciaire

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Merci Kastillon pour cette réponse claire nette et précise
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kastillon 903 Messages postés jeudi 12 février 2009Date d'inscription 16 février 2017 Dernière intervention - 8 déc. 2016 à 12:16
-1
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Bonjour,

L'Urssaf est un réseau d’organismes privés avec une mission de service public. Leur décision à votre égard ayant un caractère administratif, vous faites devant le TASS un recours administratif.

Or, l'article L4 du Code de justice administrative pose le principe suivant : "Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction".

Aucun texte spécial ne prévoyant que les décisions de l'Urssaf soient suspendues en cas de saisie d'une juridiction administrative, il n'y a pas d'effets suspensifs. Ce principe est d'ailleurs rappelé en substance dans la circulaire ministérielle DSS /2B/4D/2010/214 du 23 juin 2010.


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