Problème de restitution de caution
Samirdu29
-
18 nov. 2016 à 11:54
djivi38 Messages postés 51411 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2024 - 18 nov. 2016 à 17:54
djivi38 Messages postés 51411 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2024 - 18 nov. 2016 à 17:54
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Rochat1
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18 nov. 2016 à 12:03
18 nov. 2016 à 12:03
Bonjour,
Je suppose que vous étiez locataire d'un appartement VIDE ? Le propriétaire doit vous rendre votre caution au bout d'un mois. Mais il peut conserver par devers lui 25% de la somme pour régularisation des charges. Adressez-lui un courrier RAR en exigeant cette restitution à partir du 18 novembre 2016.
Cdlt.
Je suppose que vous étiez locataire d'un appartement VIDE ? Le propriétaire doit vous rendre votre caution au bout d'un mois. Mais il peut conserver par devers lui 25% de la somme pour régularisation des charges. Adressez-lui un courrier RAR en exigeant cette restitution à partir du 18 novembre 2016.
Cdlt.
Poisson92100
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18 nov. 2016 à 12:04
18 nov. 2016 à 12:04
Bonjour
Je comprend que vous avez rendu l'appartement le 18/10 et que vous ne pouvez pas prouver que le délais au dela de fin septembre est imputable au seul propriétaire. loyer du jusqu'au 18/10 donc
Des défauts sont ils écrit sur l'EDL ?
Je comprend que vous avez rendu l'appartement le 18/10 et que vous ne pouvez pas prouver que le délais au dela de fin septembre est imputable au seul propriétaire. loyer du jusqu'au 18/10 donc
Des défauts sont ils écrit sur l'EDL ?
Rochat1
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18 nov. 2016 à 12:41
18 nov. 2016 à 12:41
Bonjour,
Apparemment non......
les travaux qui devaient être fait ont été fait RAS sur EDL. Mon propriétaire m'a bien transmit une trace écrite comme quoi la porte était OK.
Cdlt.
Apparemment non......
les travaux qui devaient être fait ont été fait RAS sur EDL. Mon propriétaire m'a bien transmit une trace écrite comme quoi la porte était OK.
Cdlt.
djivi38
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18 nov. 2016 à 17:54
18 nov. 2016 à 17:54
Bonjour,
je suis d'accord avec la réponse de Poisson92100 post n°2 : loyer jusqu'au 18/10, jour de la restitution des clés & de l'EDLs, car impossibilité de prouver que le retard est dû au seul propriétaire.
Sinon, ce n'est pas la ate d'envoi d'un préavis qui le fait démarrer, mais c'est la date de réception du courrier RAR par le propriétaire qui fait démarrer le mois (ou les 3 mois) du préavis.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
je suis d'accord avec la réponse de Poisson92100 post n°2 : loyer jusqu'au 18/10, jour de la restitution des clés & de l'EDLs, car impossibilité de prouver que le retard est dû au seul propriétaire.
Sinon, ce n'est pas la ate d'envoi d'un préavis qui le fait démarrer, mais c'est la date de réception du courrier RAR par le propriétaire qui fait démarrer le mois (ou les 3 mois) du préavis.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2016 à 12:19
Comment ca 25% pour la régularisation des charges ? Les charges étaient à ma charge durant la location
Probleme pour la lettre avec AR il est en Guadeloupe et je n'ai pas d'adresse ... J'ai contact avec ses parents sur ma commune mais son adresse à lui
18 nov. 2016 à 17:42
c'est 20% (et pas 25%) que le propriétaire peut retenir sur le DG dans l'attente de la régularisation des comptes de la copropriété.
CDT.iété faite en AG.