Proprietaire exige de venir regulirement

Sacha51200 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 9 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2017 - 17 nov. 2016 à 23:44
Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 18 nov. 2016 à 11:44
Bonjour,

Je viens chercher des réponses à mes questions ...
Voilà nous louons une maison depuis juillet, à la base c était une amie la propriétaire. Elle nous la loue peu cher mais nous devons entreprendre certains travaux en contre partie, ce que nous avons commencer à faire. Nous avons créer une salle de bain car il n y en avait pas, installer une cuisine équipée toute neuve et plusieurs petit travaux qui ont remis la maison au goût du jour. Jusque là la proprio en était très contente. Le problème à commencer avec un problème au niveau de la plomberie des eaux usées. Nos toilettes était constamment boucher et nos escrements refoulaient par les wc constamment. Nous avons constater qu au fil du temps tout retombait aussi dans la cave.. après passage d un plombier il a constater que le tuyau d évacuations des eaux usées, qui est enterrer dans la dalle du couloir de l entrer était casser. A partir de là la proprio à commencer à dire que c était de notre faute et refusait de faire les travaux. Elle nous a carrément dit qu elle regrettait de nous avoir louer la maison et que maintenant si elle refusait les travaux nous n avions qu une chose à faire c est fermer notre g*****. Un expert est venu et à bien constater que c était de la vétusté. Nous avons été obliger de lui faire une lettre recommandée lui demandant de faire les travaux car les choses empiraient et les murs commençaient à moisir. Que si elle restait tjs sur ces positions j userais de mes droits. Étant enceinte à cette période nous ne voulions pas que bébé arrive dans ces conditions. 1 mois après, elle nous envoie sms que les travaux commenceront. Le plombier nous contacte et les travaux ont bien commencer. Mais ce soir, nous avons eu la visite d un notaire, nous disant qu il venait de la part de la proprietaire ( je précise que c est un ami de leur famille), qu a partir de maintenant il veillerait à ce que la proprio est ces loyers en temps et en heure , alors que jamais nous avons eu un soucis les loyers ont toujours été réglé en début de mois, qu il viendrait faire des visites régulieres avec la propriétaire pour vérifier " l etat" de la maison, que nous n avions pas notre mot à dire que c était la loi. Il nous previendrat par courrier 48h avant mais que nous n avions pas le droit de lui interdire de rentrer chez elle. Il nous parle aussi des travaux, que la propriétaire ne s attendait pas à des travaux de cette ampleur. Mais elle a signer le devis puis elle s attendait à quoi quand le plombier lui a dis qu il fallait casser le carrelage pour changer la plomberie?!?! Forcément que c est des gros travaux puis qu elle voit ça avec le plombier nous n y sommes pour rien...
Il nous a dit que si nous n étions pas content il fallait partir de la maison, que notre proprietaire faisait les travaux pour nous êtres agréable .. Non mais j hallucine!
Mon mari lui a quand même dit qu en attendant grâce à nous la maison allait prendre de la valeur avec les travaux que nous avons déjà fait ! Il nous soutient que non!
Que dois je faire ? Suis je obliger de les faire rentrer et les laisser visiter ma maison ? Et ça régulièrement en plus. Notre vie privée dans tout ça ? Il dit que si on refuse il viendra avec un huissier de justice. Mais pourquoi vouloir visiter absolument la maison régulièrement ? Mon mari a peur qu ils fassent tout pour qu on parte, mais nous avons déjà investi bcp dans cette maison. Dois je prendre un avocat ou moi aussi un notaire ?

5 réponses

djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 146
18 nov. 2016 à 00:08
Bonjour,

j'hallucine aussi !

Les gros travaux de réparations sont à la charge du propriétaire, qui, de plus, doit au locataire << un logement en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989).

" (...) que nous n avions pas le droit de lui interdire de rentrer chez elle."
Mais vous êtes chez vous ! pas chez elle, même si c'est elle la propriétaire !
Mis à part les travaux du plombier pour vos toilettes où on peut estimer son droit de regard (sur les travaux de plomberie uniquement ET quand le plombier est présent), vous n'avez aucune obligation à lui laisser accès à votre logement, hormis la période (future) de votre préavis avant votre départ.
Trouvé ceci :

<< VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)

En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.

Article 226-4 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.>>

CDT.
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Bonjour, c'est toujours des histoires à dormir debout quand les locataires font des travaux sur un logement qui, en échange, leur est loué moins cher.

D'un côté, du moment que vous faites des travaux dans le logement loué, il serait normal que tout d'abord, vous vous entendiez avec le propriétaire sur ce que vous allez faire et lui laisser voir le travail en votre présence bien entendu. Et cela aurait dû faire l'objet d'un écrit.
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Sacha51200 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 9 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2017
18 nov. 2016 à 07:31
Jusque là tout se passait bien, elle venait même manger à la maison !! Elle était contente des travaux! Tout à basculer quand il a fallu qu elle règle le devis du plombier. En aucun cas nous avions prévu de tels travaux donc nous avons estimer que c était à elle, propriétaire, de payer des travaux de tels empleur, surtout que c est un problème qui dure depuis des années. A partir de là elle a décider de nous faire la guerre.
Je suis bien d'accord, je regrette cette arrangement maintenant ....
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BmV Messages postés 90559 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 18 059
Modifié par BmV le 18/11/2016 à 11:28
Pas besoin pour le moment ni d'avocat ni de notaire.
C'est eux qui sont dans l'illégalité.
Très étonnant d'ailleurs de la part d'un notaire qui semble oublier la loi dans ce cas-là, car il connaît suffisamment les textes, lui !

" quand je recevrais la lettre du notaire 48h avant leur visite ?" : répondre juste par téléphone qu'aucune loi ne vous oblige à recevoir des étrangers sous votre toit sans votre consentement et que l' "état de la maison" sera constaté, comme la loi le stipule aussi, à la fin du bail, sur l'état des lieux de sortie établi contradictoirement...
En espérant bien sûr que vous avez réalisé un état des lieux d'entrée au début du bail.

Vous avez de plus entièrement le droit de changer les serrures des portes d'entrée !
Sans bien sûr donner les clés à quiconque.
En en remettant les serrures d'origine en partant.

"les loyers ont toujours été réglé en début de mois " : surtout continuez ainsi !

Pour le reste, voir l'excellente réponse de Djivi38 ci-dessus.

Et pour les bases légales, citer simplement à ces messieurs-dames la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ...

... ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/

... dont par exemple l’article 4-s qui permet au locataire d'envisager de "demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours", le 6-b qui l'oblige "d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement" ainsi que d'autres qui protègent le locataire de bonne foi.

Voir aussi le dossier ici >>>> https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222 et notamment
>>>> https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-verifier-l-etat-d-entretien-du-logement-en-cours-de-location

Et puis il y en a d'autres qui contiennent des choses amusantes aussi :
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1874
>>> https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/durant-la-location/obligations-locataire-proprietaire-21.html
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
etc.


"Notre tête est ronde pour permettre à la pensée de changer de direction." Francis Picabia
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Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 5 938
18 nov. 2016 à 11:44
Bonjour,

Pour simplifier vos démarches un conseil, prenez contact avec l'ADIL de votre région. Vous serez reçue par des juristes en immobilier. vous leur conterez vos problèmes, ils sauront vous conseiller et c'est....gratuit.
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Sacha51200 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 9 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2017
18 nov. 2016 à 07:34
Ça me rassure ce que vous me dites.... mais que dois je faire quand je recevrais la lettre du notaire 48h avant leur visite ? Lui répondre en recommander lui stipulant les lois ?
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