Proprietaire exige de venir regulirement
Sacha51200
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 18 nov. 2016 à 11:44
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 18 nov. 2016 à 11:44
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djivi38
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18 nov. 2016 à 00:08
18 nov. 2016 à 00:08
Bonjour,
j'hallucine aussi !
Les gros travaux de réparations sont à la charge du propriétaire, qui, de plus, doit au locataire << un logement en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989).
" (...) que nous n avions pas le droit de lui interdire de rentrer chez elle."
Mais vous êtes chez vous ! pas chez elle, même si c'est elle la propriétaire !
Mis à part les travaux du plombier pour vos toilettes où on peut estimer son droit de regard (sur les travaux de plomberie uniquement ET quand le plombier est présent), vous n'avez aucune obligation à lui laisser accès à votre logement, hormis la période (future) de votre préavis avant votre départ.
Trouvé ceci :
<< VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.>>
CDT.
j'hallucine aussi !
Les gros travaux de réparations sont à la charge du propriétaire, qui, de plus, doit au locataire << un logement en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989).
" (...) que nous n avions pas le droit de lui interdire de rentrer chez elle."
Mais vous êtes chez vous ! pas chez elle, même si c'est elle la propriétaire !
Mis à part les travaux du plombier pour vos toilettes où on peut estimer son droit de regard (sur les travaux de plomberie uniquement ET quand le plombier est présent), vous n'avez aucune obligation à lui laisser accès à votre logement, hormis la période (future) de votre préavis avant votre départ.
Trouvé ceci :
<< VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.>>
CDT.
Bonjour, c'est toujours des histoires à dormir debout quand les locataires font des travaux sur un logement qui, en échange, leur est loué moins cher.
D'un côté, du moment que vous faites des travaux dans le logement loué, il serait normal que tout d'abord, vous vous entendiez avec le propriétaire sur ce que vous allez faire et lui laisser voir le travail en votre présence bien entendu. Et cela aurait dû faire l'objet d'un écrit.
D'un côté, du moment que vous faites des travaux dans le logement loué, il serait normal que tout d'abord, vous vous entendiez avec le propriétaire sur ce que vous allez faire et lui laisser voir le travail en votre présence bien entendu. Et cela aurait dû faire l'objet d'un écrit.
Sacha51200
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1 janvier 2017
18 nov. 2016 à 07:31
18 nov. 2016 à 07:31
Jusque là tout se passait bien, elle venait même manger à la maison !! Elle était contente des travaux! Tout à basculer quand il a fallu qu elle règle le devis du plombier. En aucun cas nous avions prévu de tels travaux donc nous avons estimer que c était à elle, propriétaire, de payer des travaux de tels empleur, surtout que c est un problème qui dure depuis des années. A partir de là elle a décider de nous faire la guerre.
Je suis bien d'accord, je regrette cette arrangement maintenant ....
Je suis bien d'accord, je regrette cette arrangement maintenant ....
BmV
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Modifié par BmV le 18/11/2016 à 11:28
Modifié par BmV le 18/11/2016 à 11:28
Pas besoin pour le moment ni d'avocat ni de notaire.
C'est eux qui sont dans l'illégalité.
Très étonnant d'ailleurs de la part d'un notaire qui semble oublier la loi dans ce cas-là, car il connaît suffisamment les textes, lui !
" quand je recevrais la lettre du notaire 48h avant leur visite ?" : répondre juste par téléphone qu'aucune loi ne vous oblige à recevoir des étrangers sous votre toit sans votre consentement et que l' "état de la maison" sera constaté, comme la loi le stipule aussi, à la fin du bail, sur l'état des lieux de sortie établi contradictoirement...
En espérant bien sûr que vous avez réalisé un état des lieux d'entrée au début du bail.
Vous avez de plus entièrement le droit de changer les serrures des portes d'entrée !
Sans bien sûr donner les clés à quiconque.
En en remettant les serrures d'origine en partant.
"les loyers ont toujours été réglé en début de mois " : surtout continuez ainsi !
Pour le reste, voir l'excellente réponse de Djivi38 ci-dessus.
Et pour les bases légales, citer simplement à ces messieurs-dames la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ...
... ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
... dont par exemple l’article 4-s qui permet au locataire d'envisager de "demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours", le 6-b qui l'oblige "d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement" ainsi que d'autres qui protègent le locataire de bonne foi.
Voir aussi le dossier ici >>>> https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222 et notamment
>>>> https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-verifier-l-etat-d-entretien-du-logement-en-cours-de-location
Et puis il y en a d'autres qui contiennent des choses amusantes aussi :
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1874
>>> https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/durant-la-location/obligations-locataire-proprietaire-21.html
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
etc.
"Notre tête est ronde pour permettre à la pensée de changer de direction." Francis Picabia
C'est eux qui sont dans l'illégalité.
Très étonnant d'ailleurs de la part d'un notaire qui semble oublier la loi dans ce cas-là, car il connaît suffisamment les textes, lui !
" quand je recevrais la lettre du notaire 48h avant leur visite ?" : répondre juste par téléphone qu'aucune loi ne vous oblige à recevoir des étrangers sous votre toit sans votre consentement et que l' "état de la maison" sera constaté, comme la loi le stipule aussi, à la fin du bail, sur l'état des lieux de sortie établi contradictoirement...
En espérant bien sûr que vous avez réalisé un état des lieux d'entrée au début du bail.
Vous avez de plus entièrement le droit de changer les serrures des portes d'entrée !
Sans bien sûr donner les clés à quiconque.
En en remettant les serrures d'origine en partant.
"les loyers ont toujours été réglé en début de mois " : surtout continuez ainsi !
Pour le reste, voir l'excellente réponse de Djivi38 ci-dessus.
Et pour les bases légales, citer simplement à ces messieurs-dames la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ...
... ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
... dont par exemple l’article 4-s qui permet au locataire d'envisager de "demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours", le 6-b qui l'oblige "d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement" ainsi que d'autres qui protègent le locataire de bonne foi.
Voir aussi le dossier ici >>>> https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222 et notamment
>>>> https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-verifier-l-etat-d-entretien-du-logement-en-cours-de-location
Et puis il y en a d'autres qui contiennent des choses amusantes aussi :
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1874
>>> https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/durant-la-location/obligations-locataire-proprietaire-21.html
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
etc.
"Notre tête est ronde pour permettre à la pensée de changer de direction." Francis Picabia
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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10 octobre 2024
5 976
18 nov. 2016 à 11:44
18 nov. 2016 à 11:44
Bonjour,
Pour simplifier vos démarches un conseil, prenez contact avec l'ADIL de votre région. Vous serez reçue par des juristes en immobilier. vous leur conterez vos problèmes, ils sauront vous conseiller et c'est....gratuit.
Pour simplifier vos démarches un conseil, prenez contact avec l'ADIL de votre région. Vous serez reçue par des juristes en immobilier. vous leur conterez vos problèmes, ils sauront vous conseiller et c'est....gratuit.
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Sacha51200
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1 janvier 2017
18 nov. 2016 à 07:34
18 nov. 2016 à 07:34
Ça me rassure ce que vous me dites.... mais que dois je faire quand je recevrais la lettre du notaire 48h avant leur visite ? Lui répondre en recommander lui stipulant les lois ?