Preavis réduit
christian84000
Messages postés
1
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
J'ai une locataire qui beneficie du RSA et qui est rentré dans le logement en Mars 2016.
Je reçois ce jour son préavis et elle me dit que bénéficiant du RSA je peux avoir un préavis réduit à 1 mois.
Est-ce vrai ? sachant qu'elle bénéficiait déjà du RSA avant de rentrer dans le logement !
Merci de votre réponse.
Cordialement
J'ai une locataire qui beneficie du RSA et qui est rentré dans le logement en Mars 2016.
Je reçois ce jour son préavis et elle me dit que bénéficiant du RSA je peux avoir un préavis réduit à 1 mois.
Est-ce vrai ? sachant qu'elle bénéficiait déjà du RSA avant de rentrer dans le logement !
Merci de votre réponse.
Cordialement
2 réponses
Bonjour,
Le bénéfice du préavis réduit à un mois est accordé aux locataires qui perçoivent le RSA.
Ils doivent bénéficier officiellement de cette allocation. Le fait de respecter les conditions de ressources ne suffit pas.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Est-ce vrai ? sachant qu'elle bénéficiait déjà du RSA avant de rentrer dans le logement !
Donc oui pour elle un mois de préavis, peu importe depuis combien de temps elle perçoit le RSA.
Le bénéfice du préavis réduit à un mois est accordé aux locataires qui perçoivent le RSA.
Ils doivent bénéficier officiellement de cette allocation. Le fait de respecter les conditions de ressources ne suffit pas.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Est-ce vrai ? sachant qu'elle bénéficiait déjà du RSA avant de rentrer dans le logement !
Donc oui pour elle un mois de préavis, peu importe depuis combien de temps elle perçoit le RSA.
Bonjour,
oui elle peut car la loi ne dit pas qu'elle devais ne pas en bénéficier avant la signature du bail. Elle dit : bénéficiaire du RSA, mais a la condition de vous fournir en meme temps que le congé motivé la copie de l'attestation de droits pas l'avis de paiement, pour le mois du depot du congé.
Cordialement
oui elle peut car la loi ne dit pas qu'elle devais ne pas en bénéficier avant la signature du bail. Elle dit : bénéficiaire du RSA, mais a la condition de vous fournir en meme temps que le congé motivé la copie de l'attestation de droits pas l'avis de paiement, pour le mois du depot du congé.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...