Colocation - congé donné avant le renouvellement tacite du bail
marona74
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai lu sur Internet : "Pour être libéré de l'obligation de solidarité, il faut impérativement que le colocataire donne son congé avant le terme du bail initial (c'est à dire avant la fin de la première période de trois ans pour un bail consenti pour un logement vide) et en respectant un préavis de trois mois (ou un mois selon le cas). C'est à cette unique condition, que le locataire sortant ne sera plus tenu du paiement du loyer et des charges postérieurs au terme du bail." C'est ce qui résultait de la jurisprudence avant la loi Alur. Mais ceci est-il toujours en vigueur ? Reste-t-on solidaire du paiement du loyer et des charges pendant six mois même si on a donné congé dans le délai légal et avant le terme du bail ? Ma fille a donné congé un mois avant le terme du bail dont le renouvellement était tacite (colocation meublée). Sa colocataire veut rester mais n'est pas pressée de la remplacer. Ma fille restera-t-elle solidaire en cas d'impayés, c'est à dire si la colocataire restante ne paie pas les deux parts de loyer ? Merci
J'ai lu sur Internet : "Pour être libéré de l'obligation de solidarité, il faut impérativement que le colocataire donne son congé avant le terme du bail initial (c'est à dire avant la fin de la première période de trois ans pour un bail consenti pour un logement vide) et en respectant un préavis de trois mois (ou un mois selon le cas). C'est à cette unique condition, que le locataire sortant ne sera plus tenu du paiement du loyer et des charges postérieurs au terme du bail." C'est ce qui résultait de la jurisprudence avant la loi Alur. Mais ceci est-il toujours en vigueur ? Reste-t-on solidaire du paiement du loyer et des charges pendant six mois même si on a donné congé dans le délai légal et avant le terme du bail ? Ma fille a donné congé un mois avant le terme du bail dont le renouvellement était tacite (colocation meublée). Sa colocataire veut rester mais n'est pas pressée de la remplacer. Ma fille restera-t-elle solidaire en cas d'impayés, c'est à dire si la colocataire restante ne paie pas les deux parts de loyer ? Merci
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1 réponse
Bonjour
D'après moi la règle c'est :
solidarité jusqu’à la fin du bail
et pendant 6 mois max.
Attention un congé s'applique a l'issus du délais de préavis
donc, bien vérifier que son congé a été reçu au moins un mois avant la fin du bail
exemple : fin du bail le 30 novembre,
- congé reçu aujourd'hui
s'applique le 27 novembre, donc c'est bon solidarité seulement jusqu'au 30 novembre.
- congé envoyé aujourd'hui, mais reçu le 2 novembre
il s'applique le 2 décembre donc solidaire 6 mois. (si il y a une clause de solidarité dans le bail)
D'après moi la règle c'est :
solidarité jusqu’à la fin du bail
et pendant 6 mois max.
Attention un congé s'applique a l'issus du délais de préavis
donc, bien vérifier que son congé a été reçu au moins un mois avant la fin du bail
exemple : fin du bail le 30 novembre,
- congé reçu aujourd'hui
s'applique le 27 novembre, donc c'est bon solidarité seulement jusqu'au 30 novembre.
- congé envoyé aujourd'hui, mais reçu le 2 novembre
il s'applique le 2 décembre donc solidaire 6 mois. (si il y a une clause de solidarité dans le bail)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans ce cas-là je vais vérifier avec ma fille mais je crois que ça doit faire juste !
Pourtant l'agence nous dit que nous sommes solidaires 6 mois...
Il est vrai que l'article de la loi Alur à ce sujet n'est pas très explicite puisqu'il indique seulement :
"La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé."
Je me demande donc si le "et" induit deux conditions cumulatives : fin à la date d'effet du congé + nouveau colocataire.
mais difficile de savoir ce que déciderai un juge, pas assez de recul sur l'application de cette loi.
De toute façon il ne pourrons rien faire sans décision d'un juge.
mais en théorie on n'est pas solidaire d'un contrat auquel on est plus partie
et si le contrat de bail se renouvelle après notre départ
on est plus considéré comme partie au contrat.
il faut se méfier des agences, j'en connais plusieurs qui ont déjà du mal sur des choses simples
alors un truc un peu nouveau et pas très explicite...