Colocation - congé donné avant le renouvellement tacite du bail
marona74
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1 réponse
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 27/10/2016 à 13:49
Modifié par sleepy00 le 27/10/2016 à 13:49
Bonjour
D'après moi la règle c'est :
solidarité jusqu’à la fin du bail
et pendant 6 mois max.
Attention un congé s'applique a l'issus du délais de préavis
donc, bien vérifier que son congé a été reçu au moins un mois avant la fin du bail
exemple : fin du bail le 30 novembre,
- congé reçu aujourd'hui
s'applique le 27 novembre, donc c'est bon solidarité seulement jusqu'au 30 novembre.
- congé envoyé aujourd'hui, mais reçu le 2 novembre
il s'applique le 2 décembre donc solidaire 6 mois. (si il y a une clause de solidarité dans le bail)
D'après moi la règle c'est :
solidarité jusqu’à la fin du bail
et pendant 6 mois max.
Attention un congé s'applique a l'issus du délais de préavis
donc, bien vérifier que son congé a été reçu au moins un mois avant la fin du bail
exemple : fin du bail le 30 novembre,
- congé reçu aujourd'hui
s'applique le 27 novembre, donc c'est bon solidarité seulement jusqu'au 30 novembre.
- congé envoyé aujourd'hui, mais reçu le 2 novembre
il s'applique le 2 décembre donc solidaire 6 mois. (si il y a une clause de solidarité dans le bail)
27 oct. 2016 à 15:48
Dans ce cas-là je vais vérifier avec ma fille mais je crois que ça doit faire juste !
Pourtant l'agence nous dit que nous sommes solidaires 6 mois...
Il est vrai que l'article de la loi Alur à ce sujet n'est pas très explicite puisqu'il indique seulement :
"La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé."
Je me demande donc si le "et" induit deux conditions cumulatives : fin à la date d'effet du congé + nouveau colocataire.
27 oct. 2016 à 18:35
mais difficile de savoir ce que déciderai un juge, pas assez de recul sur l'application de cette loi.
De toute façon il ne pourrons rien faire sans décision d'un juge.
mais en théorie on n'est pas solidaire d'un contrat auquel on est plus partie
et si le contrat de bail se renouvelle après notre départ
on est plus considéré comme partie au contrat.
il faut se méfier des agences, j'en connais plusieurs qui ont déjà du mal sur des choses simples
alors un truc un peu nouveau et pas très explicite...